Vertaling van "banque royale peut-elle " (Frans → Engels) :

1. La Banque peut employer, dans les conditions suivantes, les disponibilités dont elle n'a pas immédiatement besoin pour faire face à ses obligations:
1. The Bank may employ any available funds which it does not immediately require to meet its obligations in the following ways:

Dans ce contexte, une aide d'État ne peut être accordée que pour couvrir les éventuels besoins en fonds propres d'une banque qui apparaîtraient si la situation économique se détériorait et elle ne déclenche pas la procédure de résolution de la banque.
State aid in this context can only be granted to prepare for possible capital needs of a bank that would materialise if economic conditions were to worsen and does not trigger resolution of the bank.

Une banque peut être jugée importante en fonction de sa taille, de son importance dans le secteur bancaire national, ou si elle a été recapitalisée par des fonds publics.
A bank may be deemed as significant depending on its size, its importance to the domestic banking sector or whether it has been recapitalised by public funds.

La Commission peut gérer le fonds elle-même ou en confier la gestion financière, soit à la Banque européenne d'investissement, soit à un établissement financier approprié (ci-après dénommé "banque dépositaire").
The Commission may manage the Fund directly or entrust the financial management of the Fund either to the European Investment Bank or to an appropriate financial institution ("the depository bank").

Elle peut être renouvelée automatiquement une fois pour une période de trois mois maximum, mais en aucun moment l'encours total de l'endettement ne doit dépasser le plafond prévu par l'annexe II pour la banque centrale débitrice. Toute dette dépassant le montant peut être renouvelée pour trois mois avec l'accord de la banque centrale créditrice.
It may be automatically extended once for a maximum of three months, but the total amount of resulting indebtedness may at no time exceed the debtor central bank's ceiling as laid down in Annex II. Any debt exceeding that amount may be renewed for three months subject to the agreement of the creditor central bank.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

se félicite que la Commission se livre à un examen plus approfondi de la coopération entre banques dans le but d'évaluer dans quelle mesure elle pourrait être bénéfique pour l'économie et les consommateurs et si elle pourrait entraîner une limitation de la concurrence; souligne, cependant, que la coopération entre banques, par exemple des établissements de crédit exerçant leur activité sur des réseaux décentralisés, peut être bénéfique pour l'économie et les consommateurs et que, par conséquent, une analyse rigoureuse et une approche impartiale sont nécessaires;
Welcomes the Commission's further examination of the cooperation among banks in order to assess where such cooperation could result in economic and consumer benefits and whether it could lead to a restriction of competition; underlines, however, that cooperation among banks, for example credit institutions operating in decentralised networks, can result in benefits for the economy and consumers and that, therefore, a careful analysis and an unbiased approach are necessary;

De l'avis de la Berliner Volksbank, elle est disproportionnée tant en volume qu'en durée, elle garantit à la banque un crédit virtuellement illimité et elle lui donne «carte blanche» pour soumettre des offres à n'importe quelles conditions et, comme on ne peut chiffrer cet engagement de financement additionnel de manière précise, il ne peut être approuvé.
In Berliner Volksbank’s view, it is disproportionate in both size and duration, affords the bank virtually unlimited creditworthiness and gives it an ‘unconditional licence’ to submit offers on whatever terms it wants and, as no precise figure can be put on the additional funding commitment, it is not eligible for approval.