Traduction de «ci-après dénommé banque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ci-après dénommé
hereinafter called

ci-après dénommé
hereinafter called... | hereinafter referred to as...

les prêts spéciaux ne sont remboursés qu'après extinction des autres dettes de la Banque
special loans shall be repaid only after the other debts of the Bank have been settled

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SECTION A — ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS PAR LES GOUVERNEURS REPRÉSENTANT LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, LA BELGIQUE, LE DANEMARK, L’ESPAGNE, LA FRANCE, LA GRÈCE, L’IRLANDE, L’ITALIE, LE LUXEMBOURG, LES PAYS-BAS, LE PORTUGAL, LE ROYAUME-UNI, LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT (CI-APRÈS DÉNOMMÉS GOUVERNEURS DE LA SECTION A).
SECTION A — ELECTION OF DIRECTORS BY GOVERNORS REPRESENTING BELGIUM, DENMARK, FRANCE, THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY, GREECE, IRELAND, ITALY, LUXEMBOURG, THE NETHERLANDS, PORTUGAL, SPAIN, THE UNITED KINGDOM, THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY AND THE EUROPEAN INVESTMENT BANK (HEREINAFTER REFERRED TO AS SECTION A GOVERNORS).

Le Président de la Banque est de plein droit Président du Conseil administratif (ci-après dénommé le Président) sans avoir le droit de vote.
The President of the Bank shall be ex officio Chairman of the Administrative Council (hereinafter called the Chairman) but shall have no vote.

2. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité juridique de l’Organisation (ci-après dénommé « le Comité juridique ») pour que ce dernier l’examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
2. Any amendment proposed and circulated as above shall be submitted to the Legal Committee of the Organization (hereinafter referred to as “the Legal Committee”) for consideration at a date at least six months after the date of its circulation.

(ii) toute autre monnaie librement disponible et effectivement utilisable que le Conseil d’Administration visé dans l’Article 30 (ci-après dénommé le Conseil d’Administration) peut désigner aux fins de la présente Convention après consultation avec le Fonds Monétaire International et avec l’approbation du pays dont ladite monnaie est la monnaie nationale.
(ii) any other freely available and effectively usable currency which the Board of Directors referred to in Article 30 (hereinafter called the Board) may designate for the purposes of this Convention after consultation with the International Monetary Fund and with the approval of the country of such currency.

La Commission peut gérer le fonds elle-même ou en confier la gestion financière, soit à la Banque européenne d'investissement, soit à un établissement financier approprié (ci-après dénommé "banque dépositaire").
The Commission may manage the Fund directly or entrust the financial management of the Fund either to the European Investment Bank or to an appropriate financial institution ("the depository bank").

LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA «BCE») ET LES BANQUES CENTRALES NATIONALES DES ÉTATS MEMBRES N'APPARTENANT PAS À LA ZONE EURO (CI-APRÈS DÉNOMMÉS RESPECTIVEMENT LES «BCN N'APPARTENANT PAS À LA ZONE EURO» ET LES «ÉTATS MEMBRES N'APPARTENANT PAS À LA ZONE EURO»),
THE EUROPEAN CENTRAL BANK (HEREINAFTER REFERRED TO AS THE ‘ECB’) AND THE NATIONAL CENTRAL BANKS OF THE MEMBER STATES OUTSIDE THE EURO AREA (HEREINAFTER REFERRED TO AS THE ‘NON-EURO AREA NCBs’ AND THE ‘NON-EURO AREA MEMBER STATES’ RESPECTIVELY),

Chypre, en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation, participe au MCE II depuis le 2 mai 2005. La Banque centrale de Chypre est partie à l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire , modifié par l'accord du 21 décembre 2006 (ci-après dénommés ensemble l'«accord sur le MCE II entre les banques centrales»).
Cyprus, as a Member State with a derogation, has participated since 2 May 2005 in ERM II; whereas the Central Bank of Cyprus is party to the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of economic and monetary union , amended by the Agreement of 21 December 2006 (together hereinafter referred to as the ‘ERM II Central Bank Agreement’).

La Slovénie, en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation, participe au MCE II depuis le 28 juin 2004, et la Banka Slovenije est partie à l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (ci-après dénommé l'«accord sur le MCE II entre les banques centrales»).
Slovenia, as a Member State with a derogation, has participated in ERM II since 28 June 2004 and Banka Slovenije is party to the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of economic and monetary union (hereinafter referred to as the 'ERM II Central Bank Agreement').

L’Eesti Pank est partie à l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire , modifié par l’accord du 21 décembre 2006 , par l’accord du 14 décembre 2007 et par l’accord du 8 décembre 2008 (ci-après dénommés ensemble l’«accord sur le MCE II entre les banques centrales»).
Eesti Pank is a party to the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of economic and monetary union , as amended by the Agreement of 21 December 2006 , by the Agreement of 14 December 2007 and by the Agreement of 8 December 2008 (hereinafter collectively referred to as the ‘ERM II Central Bank Agreement’).

Il n’existe aucune limite de ce genre pour les banques de l’annexe II, sauf que le ministre des Finances doit autoriser préalablement toute participation excédant 10 p. 100. Toutefois, tout actionnaire d’une banque canadienne peut en détenir des actions au-delà de la limite des 10 p. 100 pendant les 10 années suivant la constitution de la banque, après quoi celle-ci devient une banque de l’annexe I et doit donc être à participation multiple.
No such limits apply to Schedule II banks, provided the owner has the prior approval of the Minister of Finance to acquire shares exceeding this limit. However, a shareholder of a domestic bank may have holdings in excess of the 10% limit for the first ten years of the bank’s existence; after that time the bank becomes a Schedule I bank, subject to the widely held regime.