Vertaling van "banque privée quelconque aurait accepté " (Frans → Engels) :

En conséquence, la Commission doute qu’un garant privé quelconque aurait accordé une telle garantie et qu’une banque privée quelconque aurait accepté de financer la société sans la garantie de l’État, étant donné que, dans une telle situation, il aurait été extrêmement difficile pour la société de rembourser le prêt et que le garant n’aurait pas pu éviter l’appel de sa garantie.
On the basis of the above, the Commission doubts that any private guarantor would have offered such a guarantee and that any private bank would have accepted to finance the company without a State guarantee at all, as in a similar situation it would appear extremely difficult for such company to be able to repay the loan and for the guarantor to avoid to honour the guarantee.

Cette conversion a une valeur d'environ 0,9 milliard d'euros; troisièmement, la Commission a analysé l'injection de 2,5 milliards d'euros de nouveaux fonds propres dans CGD effectuée par le Portugal et constaté qu'elle génère un rendement suffisant qu'un investisseur privé aurait accepté également.
This conversion is worth around €0.9 billion. Third, the Commission analysed the injection of €2.5 billion of new equity into CGD by Portugal and found that it generates a sufficient return that a private investor would have accepted as well.

L'enquête de la Commission a montré que les deux contrats contenaient des éléments d'aide d'État en faveur d'Habidite puisqu'aucun opérateur privé n'aurait accepté de conclure un contrat à de telles conditions.
The Commission's investigation found that both contracts involved state aid to Habidite, because no private player would have accepted to contract on such terms.

La Commission a approuvé ce dispositif de résolution parce qu'il remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution: la banque était en difficulté, il n'existait pas d'autres solutions du côté du secteur privé et aucune mesure prudentielle n'aurait pu empêcher sa faillite.
The Commission has endorsed the resolution scheme because the conditions for resolution were met: the bank was failing, there were no private sector solutions outside of resolution and there were no supervisory actions that would have prevented its failure.

Pour ces motifs, la Commission conclut qu’une banque privée n’aurait pas accepté d’octroyer ce prêt.
The Commission thus concludes that a private bank would not have accepted to grant this loan.

Dans de tels cas, la prime pourra atteindre 400 points de base et même davantage si aucune banque privée n'aurait accepté d'accorder le prêt en question,
In such cases, the premium may amount to 400 basis points or more if no private bank would have agreed to grant the relevant loan,

Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
When exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by the Treaties and the Statute of the ESCB and of the ECB, neither the European Central Bank, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Union institutions, bodies, offices or agencies, from any government of a Member State or from any other body.

Conformément à l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et par les présents statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
In accordance with Article 130 of the Treaty on the Functioning of the European Union, when exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by the Treaties and this Statute, neither the ECB, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Union institutions, bodies, offices or agencies, from any government of a Member State or from any other body.

- le taux de référence ainsi déterminé est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple: entreprise en difficulté, absence des sûretés normalement exigées par les banques, etc.) Dans de tels cas, la prime pourra, atteindre 400 points de base et même davantage si aucune banque privée n'aurait accepté d'accorder le prêt en question,
- the reference rate thus determined is a floor rate which may be increased in situations involving a particular risk (for example, an undertaking in difficulty, or where the security normally required by banks is not provided). In such cases, the premium may amount to 400 basis points or more if no private bank would have agreed to grant the relevant loan,

Par conséquent, si l'on applique le principe de l'investisseur privé, force est de conclure qu'aucune banque privée n'aurait octroyé ce prêt à une entreprise dans la situation de Comepor dans les conditions dans lesquelles il a été accordé par les autorités publiques.
Thus, if the private-investor principle is applied, it has to be concluded that no private bank would have granted such a loan to a firm in Comepor's situation under the same conditions as the public authorities.