Traduction de «banque porte sur des montants considérables pouvant couvrir » (Français → Anglais) :

Le soutien financier de la Banque porte sur des montants considérables pouvant couvrir jusqu'à 100 % du coût des équipements d'urgence, assurant une large prise en charge des secteurs affectés, tant publics que privés, et s’accompagnant de procédures simplifiées et de très longues durées (jusqu’à 30 ans).
EIB financing include substantial amounts covering up to 100% of costs emergency components, wide coverage of damaged sectors, both public and private and, simplified procedures and very long tenors (up to 30 years).

7. Un montant de taxe prévu au paragraphe 165(2) ou aux articles 212.1 ou 218.1 de la Loi ou à la section IV. 1 de la partie IX de la Loi n’est pas inclus dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants d’une personne ou d’un remboursement ou d’une remise pouvant être versé ou accordé à une personne en vertu de la Loi ou d’une autre loi fédérale dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’un montant admissible a été porté au crédit de la personne, ou que la personne a le droit de se faire payer ou créditer un montant admissible, en vertu du règlement de l’Ontario relativement à ce montant de taxe.
7. No amount of tax under subsection 165(2) or section 212.1 or 218.1 of the Act or Division IV. 1 of Part IX of the Act is to be included in determining any input tax credit of a person or any rebate, refund or remission that may be paid or granted to a person under the Act or any other Act of Parliament to the extent that it can reasonably be regarded that a qualifying amount has been credited to the person, or the person is entitled to be paid or credited a qualifying amount, under the Ontario regulation in relation to that amount of tax.

considérant que la détention, par les banques centrales, de monnaies divisionnaires émises par le secteur public et portées au crédit de celui-ci constitue une forme de crédit sans intérêt au secteur public; que, toutefois, si elle ne porte que sur des montants limités, cette pratique ne remet pas en cause le principe énoncé à l'article 104 du traité et que, en conséquence, eu égard aux difficultés qui résulteraient de l'interdiction totale de cette forme de crédit, elle peut être admise dans la limite fixée par le présent règlement;
Whereas the holding by the central banks of coins issued by the public sector and credited to the public sector constitutes an interest-free form of credit for the public sector; whereas, however, if only limited amounts are involved, this practice does not interfere with the principle of Article 104 of the Treaty; whereas, therefore, in view of the difficulties which would arise from total prohibition of this form of credit, it may be permitted within the limits laid down in this Regulation;

En ce qui concerne le secteur de l'énergie, la Commission indique qu'aucun marché de la tourbe destinée à la production d'énergie n'existe entre les Etats membres et que, par conséquent, les mesures sur lesquelles porte l'examen - une injection de capital afin de couvrir la partie de l'endettement de Bord na Móna liée à sa division énergétique, l'attribution d'une garantie d'Etat en faveur des emprunts de cette même division et les acquisitions de tourbe par ESB ainsi que les accords de prix les concernant - ne constituent pas des aides d'Etat au sens de l'article 92(1) du Traité. En ce qui concerne les divisions horticoles et environmentales, la Commission considère qu'il existe bien un marché de la tourbe entre les Etats membres dans ces deux domaines et que la garantie d'Etat offerte par le gouvernement irlandais est susceptible de constituer une aide d'Etat pouvant affecter ce marché.
As far as the energy sector is concerned, the Commission has found that there is no trade between member states in peat for energy production and, consequently, the following measures under investigation - a proposed capital injection to cover the unsustainable part of Bord na Móna's debt relating to its energy division, the provision of a premium free state guarantee in favour of the energy division s borrowings and ESB s purchase of peat from Bord na Móna and the pricing arrangement in respect thereof - do not constitute state aid within the meaning of Article 92(1) of the Treaty: As far as the horticulture and environmental divisions are concerned, the Commission considered that there is trade between member states in peat for horticultural and environmental purposes and that the premium free guarantee offered by the Irish state may constitute state aid capable of affecting trade between member states.