Vertaling van "d’une remise pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

remise gracieuse d'impôt [ remise d'impôt ]
forgiveness of tax

cession d'or [ remise d'or ]
remission of gold

Autres règles prévues à l'article 80.03 concernant le traitement des gains en capital résultant d'une remise de dettes
Alternative Treatment of Capital Gains Under Section 80.03 That Arise from a Forgiven Debt

décider d'une remise de peine, remettre une peine, grâcier qn
remit punishment (to)

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.

professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness
aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor

remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé
administering substances capable of causing injury to children

promouvoir un environnement de remise en forme sain
advertise a clean and healthy fitness environment | promote a healthy environment for fitness | promote healthy fitness environment | promoting healthy fitness environment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice de toute disposition de la législation nationale ou de tout recours en vertu de celle-ci pouvant donner lieu à une demande ou à un ordre d'exécution d'une nouvelle transaction dans le registre de l'Union, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle ou pratique en matière de résiliation de contrats ou de transactions ne saurait donner lieu à la remise en cause d'une transaction dans le registre devenue définitive et irrévocable en vertu du présent règlement.
Without prejudice to any provision of or remedy under national law that may result in a requirement or order to execute a new transaction in the Union Registry, no law, regulation, rule or practice on the setting aside of contracts or transactions shall lead to the unwinding in the registry of a transaction that has become final and irrevocable under this Regulation.

(2) Dans le cas où le résultat du calcul est négatif, la valeur absolue du résultat obtenu est appliquée en réduction de la remise pouvant être accordée en vertu de l’article 2 ou du paragraphe (1) à l’égard de toute autre terre nouvelle ou terre de remplacement n’ayant pas fait l’objet d’une remise.
(2) The amount that may be remitted under section 2 or subsection (1) in respect of any other additional land or replacement land for which there has been no remission shall be reduced by the absolute value of the amount determined under subsection (1) if that amount is less than zero.

Le 22 octobre 2012, le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux a reçu une demande des autorités judiciaires du Royaume-Uni afin d’obtenir le consentement de la chambre de l’instruction de la juridiction française de poursuivre M. F. pour des faits commis au Royaume-Uni avant sa remise, pouvant constituer une infraction autre que celle qui avait motivé cette remise.
On 22 October 2012, the Procureur général (chief prosecutor) before the Cour d’appel de Bordeaux received a request from the judicial authorities in the United Kingdom seeking the consent of the investigation chamber of the French court for the purposes of prosecuting Mr F. in respect of acts committed in the United Kingdom prior to his surrender which were liable to constitute an offence other than that which had formed the basis of that surrender.

Quiconque achetait un véhicule désigné était admissible à une remise pouvant atteindre 2 000 $.
Anyone who purchased specific vehicles would be eligible for a rebate of up to $2,000.

Voici quelques exemples de ces initiatives environnementales: une remise pouvant atteindre 2 000 $ à l'achat de véhicules neufs éconergétiques; des investissements dans les biocarburants; la somme de 1,5 milliard de dollars octroyée à l'écoFiducie pour aider à dépolluer nos terres et nos eaux; 22 millions de dollars destinés à la mise en application des lois sur la protection de l'environnement; et, bien sûr, une nouvelle stratégie nationale de l'eau.
Some examples of these environmental initiatives include: rebates of up to $2,000 on new fuel efficient vehicles; investments in biofuels; the $1.5 billion ecotrust to help clean up our land and water; $22 million to enforce environmental protection laws; and, of course, a new national water strategy.

Je lui répondrai que nous avons appuyé davantage le transport en commun, ce qui permet aux Canadiens de réaliser des économies de carburant; nous investissons 2 milliards de dollars dans une stratégie sur les carburants renouvelables; nous accordons 1,5 milliard de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre d'une fiducie de l'air pur; également, dans le budget, nous avons annoncé un programme d'écologisation du secteur de l'automobile, qui permet aux Canadiens d'acheter des automobiles à faible consommation de carburant grâce à des remises pouvant aller jusqu'à 2 000 $ par véhicule.
In response to the honourable senator, we have increased support for public transit, which helps Canadians save on fuel costs; we are investing in a $2 billion renewable fuel strategy; we are providing the provinces and territories with $1.5 billion in a clean air trust; and, in the budget, we announced the ecoAUTO Program, which helps Canadians purchase fuel-efficient cars with rebates of up to $2,000 per vehicle.

Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices qui ont été publiées dans le rapport annuel d’Eurojust pour 2003 et établies pour répondre aux besoins des praticiens, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d’assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.
In order to reach consensus, the competent authorities should consider relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines which were published in the Eurojust Annual Report 2003 and which were drawn up for the needs of practitioners, and take into account for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing its surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residence of the suspected or accused person, significant interests of the suspected or accused person, significant interests of victims and witnesses, the admissibility of evidence or any delays that may occur.

Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer tous les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices, qui ont été publiées dans le rapport annuel d’Eurojust pour 2003, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d’assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.
In order to reach consensus, the competent authorities should consider all relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines, which were published in the Eurojust Annual Report 2003, and take into account of for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing his/her surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residence of the suspected or accused person, significant interests of the suspected or accused person, significant interests of victims and witnesses, the admissibility of evidence or any delays that may occur.

Lorsqu'un indicateur de validité a été apposé et que le lieu où se trouve la personne recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise vient à être connu, ce lieu devrait toujours être communiqué à l'autorité judiciaire d'émission, celle-ci pouvant décider de transmettre un mandat d'arrêt européen à l'autorité judiciaire compétente conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI.
When a flag has been added and the whereabouts of the person wanted for arrest for surrender becomes known, the whereabouts should always be communicated to the issuing judicial authority, which may decide to transmit a European Arrest Warrant to the competent judicial authority in accordance with the provisions of the Framework Decision 2002/584/JHA.

Le but de ce texte est double: d'une part, faire en sorte que le racisme et la xénophobie soient passibles, dans tous les États membres, de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, pouvant donner lieu à extradition ou à remise de la personne et d'autre part, améliorer et encourager la coopération judiciaire en supprimant ce qui pourrait y faire obstacle.
The aim of the text is twofold: first, to ensure that racism and xenophobia are punishable in all Member States by effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions, which may lead to the extradition or handing over of the individual concerned, and, second, to improve and promote judicial cooperation by removing any potential obstacles.