Vertaling van "banque centrale nous avait " (Frans → Engels) :

Nous vous informons par la présente, au nom de la Banque centrale européenne (BCE), que le conseil des gouverneurs de la BCE a classé [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe] en tant qu'agent déclarant les données de groupe à des fins statistiques, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), et paragraphe 4, du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24).
We hereby notify you, on behalf of the European Central Bank (ECB), that [legal name of group data reporting agent] has been classified by the ECB's Governing Council as a group data reporting agent for statistical purposes, in accordance with Article 2(1)(b) and Article 2(4) of Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24).

Cette démarche avait été motivée par le résultat de la banque aux tests de résistance menés à l'échelle de l'Union européenne en 2016 par l'Autorité bancaire européenne et par la Banque centrale européenne, qui a révélé un déficit de fonds propres dans le cadre du «scénario défavorable», qui simule une hypothétique détérioration de la situation économique.
This attempt was triggered by the bank's performance in the 2016 EU-wide stress test, carried out by the European Banking Authority and the European Central Bank, which revealed a capital shortfall under the "adverse scenario", which simulates a hypothetical worsening of economic conditions.

Nous prenons note du jugement rendu aujourd’hui par la Cour constitutionnelle allemande qui rejette le recours portant sur le programme d’Opérations monétaires sur titres (OMT) de la Banque centrale européenne.
We take note of today's judgement by the German Constitutional Court, in which it rejects challenges to the European Central Bank's Outright Monetary Transactions programme.

Le rapport d’octobre 2004 constatait que la Turquie n’avait pas progressé dans l’adoption de l’acquis relatif à l’UEM, couvrant le financement direct de l’État par la Banque centrale, l’interdiction de l’accès privilégié du secteur public aux institutions financières et l’indépendance de la Banque centrale.
Commission Report [COM(2004) 656 final - SEC(2004) 1201 - Not published in the Official Journal]. Its October 2004 Report found that Turkey had made no progress in adopting the EMU acquis, covering direct public-sector financing by the Central Bank, prohibition of privileged access by the public sector to financial institutions, and the independence of the Central Bank.

Le rapport d’octobre 2002 notait qu’aucun progrès n'avait été réalisé dans le domaine du financement direct du secteur public par la Banque centrale.
Commission Report [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1412 final - Not published in the Official Journal]. Its October 2002 Report found that no further progress had been made as regards direct public-sector financing by the Central Bank.

La Banque centrale nous avait alors indiqué son faible degré de responsabilité dans cette affaire et sa lettre confirme en partie cet état d’esprit.
The Central Bank had told us at the hearing that it bore very little responsibility for what had happened in the case, and the letter partly confirms that view.

En ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro, il avait été conclu que la législation estonienne (en particulier la loi sur la banque nationale - Eesti Pank -, la constitution de la République d'Estonie ainsi que la loi monétaire et la loi sur la sécurité de la couronne estonienne) n'était pas totalement conforme à l'article 109 du traité ni aux statuts du SEBC et de la BCE.
As regards central bank integration into the ESCB at the time of euro adoption, legislation in Estonia (in particular, the Eesti Pank Act, the Constitution of the Republic of Estonia as well as the Currency Law and the Law on the Security for Estonian kroon) was assessed as not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB/ECB Statute.

Je voudrais toutefois faire remarquer que la Banque centrale européenne avait les mains liées lors de l'élaboration de sa proposition, car la pauvreté du traité de Nice se traduit aussi dans la clause d'habilitation de l'article 10.2, et nous avons donc en effet besoin d'une proposition de la Convention pour la conférence intergouvernementale pour clarifier les points suivants : le directoire doit-il jouer un rôle particulier ?
However, I should point out here that when drafting its proposal, the European Central Bank's hands were tied, for the paltry spirit of the Treaty of Nice is also reflected in the enabling clause contained in Article 10.2, and we therefore do indeed need a proposal from the Convention for the Intergovernmental Conference so that a number of issues become clear: should the Executive Board have a special role?

Également, l'avocat général de la Cour de justice a préconisé en 2002 l'annulation des décisions de la Banque centrale européenne (BCE) et de la Banque européenne d'investissement (BEI) que la Commission avait considérées comme non compatibles avec les règlements de base en matière d'enquêtes contre la fraude.
Likewise, in 2002 the Advocate-General of the Court of Justice recommended the annulment of the European Central Bank (ECB) and European Investment Bank (EIB) decisions which the Commission had considered incompatible with the basic Regulations on anti-fraud investigations.