M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, le paragraphe 17 de la décision de la Cour suprême précise clairement que les droits issus de traités des autochtones n'appartiennent pas personnellement à l'individu, mais à la collectivité et qu'ils ne peuvent être exercés que par les membres d'une bande locale dûment inscrits.
Mr. Mark Muise (West Nova, PC): Mr. Speaker, paragraph 17 of the supreme court decision clearly indicates that aboriginal treaty rights do not belong to any individual but to the community and can only be exercised by registered persons of the local band.