Traduction de «administration locale soutien des bandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Administration locale/soutien des bandes
Local Government/Band Support

Services de soutien aux administrations locales
Local Government Support Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Brazeau : Pour revenir à la question du financement, supposons que le conseil de bande A administre 100 membres, dont 50 qui vivent dans la réserve et 50 qui vivent hors réserve, et que le conseil de bande B administre 100 membres vivant dans la réserve. Selon les modalités du Programme de financement du soutien des bandes, ces deux bandes reçoivent-elles le même financement?
Senator Brazeau: Going back to the issue of funding, hypothetically, if band council A has 100 members, 50 living on reserve and 50 living off reserve, and band council B has 100 members, all living on reserve, under the Band Support Funding program, are the two bands funded equally?

Tracey Cutcliffe est directrice administrative de la Mi'kmaq Confederacy of Prince Edward Island; elle est aussi la conseillère de l'administration locale de la bande de Lennox Island.
Tracey Cutcliffe is the Executive Director of the Mi'kmaq Confederacy of Prince Edward Island; she is also the band government adviser to the Lennox Island Band.

3. rappelle qu'il existe des financements auprès du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC) et du Fonds européen de développement régional (Feder) destinés au renforcement des capacités institutionnelles et administratives au niveau national, régional ou local, qui se traduit par exemple par la modernisation des services de direction des ressources humaines, la réorganisation des postes et des compétences dans les administrations publiques, la lutte contre la corruption, la diminution de la charge administrative qui pèse sur les entreprises, le renforcement des administrations locales et régionales, le soutien aux partenaires sociaux et aux ONG, la modernisation des procédures de développement des politiques et par l'investissement dans des projets de capitaux publics dans divers domaines de l'administration en ligne; juge prioritaire pour la période de programmation actuelle de préparer les futurs bénéficiaires des financements au titre de la politique de cohésion;
3. Highlights the fact that funding is available under the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund (CF) and the European Regional Development Fund (ERDF) for strengthening institutional and administrative capacities at national, regional or local level, for example by modernising human resource management, reorganising the roles and competences of public administration, fighting corruption, reducing the administrative burden on businesses, strengthening regional and local administration, providing support to social partners and NGOs, modernising policy development processes and investing in public capital projects in various e-government fields; considers that preparing future beneficiaries of cohesion policy funding should be a priority for the current programming period;

C’est en effet dans les villes que les autorités locales peuvent le mieux évaluer les besoins et opter pour les meilleures solutions de soutien de la large bande au niveau local.
The local authorities in towns and cities can best assess needs and adopt the best ways of supporting broadband at a local level.

18. rappelle aux pays candidats que la mise en œuvre administrative et judiciaire de l'acquis demeure le problème le plus important; apporte son soutien à la Commission dans la mise en œuvre de son plan d'action administratif visant à accroître la capacité administrative et judiciaire des pays candidats; cependant, invite instamment la Commission à renforcer l'élément local et régional de son plan afin de préparer les instances subnationales des pays candidats à assumer les responsabilités découlant de l'adhésion; apporte son soutien aux autorités locales et régionales dans les efforts qu'elles déploient pour s'impliquer en ouvrant des possibilités de financement et des instruments de jumelage aux municipalités, également;
18. Reminds the candidate countries that the administrative and judicial implementation of the acquis remains the biggest problem; supports the Commission in the implementation of its administrative action plan aimed at increasing the administrative and judicial capacity of the candidate countries; urges the Commission, however, to provide for a much stronger local and regional component in order to prepare the subnational level in the candidate countries for the responsibilities of membership; supports regional and local authorities in their efforts to take part by opening up funding possibilities and twinning instruments for municipalities, too;

14. rappelle aux pays candidats que la mise en œuvre administrative et judiciaire de l'acquis demeure le problème le plus important; apporte son soutien à la Commission dans la mise en œuvre de son plan d'action administratif visant à accroître la capacité administrative et judiciaire des pays candidats; cependant, invite instamment la Commission à renforcer l'élément local et régional de son plan afin de préparer les instances placées sous le niveau national dans les pays candidats à assumer les responsabilités découlant de l'adhésion; apporte son soutien aux autorités locales et régionales dans les efforts qu'elles déploient pour s'impliquer en ouvrant des possibilités de financement et des instruments de jumelage aux municipalités, également;
14. Reminds the candidate countries that the administrative and judicial implementation of the acquis remains the biggest problem; supports the Commission in the implementation of its administrative action plan aimed at increasing the administrative and judicial capacity of the candidate countries; urges the Commission, however, to provide for a much stronger local and regional component in order to prepare the subnational level in the candidate countries for the responsibilities of membership; supports regional and local authorities in their efforts to take part by opening up funding possibilities and twinning instruments for municipalities, too;

Peuvent bénéficier des projets et actions de coopération non seulement l'État turc et les régions mais surtout les autorités locales, les organisations régionales, les administrations publiques, y compris l'administration des douanes , les communautés locales ou traditionnelles, les organisations de soutien aux entreprises, les coopératives et la société civile, notamment les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.
The beneficiaries of cooperation projects and operations may include not only the Turkish state and regions but also in particular local authorities, regional organisations, public departments, including the customs administration , local or traditional communities, business support organisations, cooperatives and civil society, in particular associations, foundations and non-governmental organisations.

5. Dans la période précédant l'adoption définitive de ce règlement, la Communauté et ses Etats membres conviennent de ce qui suit : i) les actions à mettre en oeuvre au titre du PERD porteront en priorité sur les domaines suivants : éducation et formation, santé, développement urbain et rural, soutien au secteur privé, en particulier aux PME, et à l'intégration régionale, renforcement institutionnel (y compris le soutien à l'Administration publique) et organisation de communautés locales, démocratisation et défense des droits de l'homme. ii) La mise en oeuvre du PERD s'effectuera selon les modalités suivantes : dialogue avec le nouveau gouvernement sur les priorités sectorielles et géographiques, dans le cadre d'une approche structurée du développement ; maintien d'une coopération diversifiée coordonnée par le Gouvernement sud africain, impliquant également les administrations et agences publiques provinciales et locales, les ONG et les communautés locales, les organisations internationales, les instituts et les opérateurs privés et recherche de contributions locales et de co-financements pour la mise en oeuvre des actions ; simplification et alignement progressif des procédures d'allocation des ressources et de mise en oeuvre du PERD sur celles des autres programmes de développement de l'Union. iii) La Commission continuera dans l'intervalle à présenter ses propositions de financement au Groupe d'experts des Etats membres chargé de la mise en oeuvre du Programme Spécial de la Communauté à l'égard de l'Afrique du Sud.
5. In the period leading up to the definitive adoption of that Regulation, the Community and its Member States agree on the following: (i) Measures to be carried out under the EPRD will be mainly in the following fields: education and training, health, urban and rural development, support for the private sector, in particular SMEs, and for regional integration, strengthening of institutions (including support for the public service) and organisation of local communities, democratisation and defence of human rights (ii) The procedures for implementing the EPRD will be as follows; dialogue with the new government on sectoral and geographical priorities, in the framework of a structured approach to development; maintenance of diversified cooperation coordinated by the South African government, also involving provincial and local public administrations and agencies, NGOs and local communities, international organizations, institutes and private operators, and calls for local contributions and co-financing to implement measures; simplification and gradual alignment of procedures for allocating resources and implementing the EPRD on those of other European Union development programmes (iii) The Commission will in the meantime continue to submit its financing proposals to the Group of Experts from the Member States responsible for implementing the Community's Special Programme for South Africa.

Sous le titre « Administrations locales », la LCNQ constitue en personnes morales les huit bandes cries reconnues par la CBJNQ (partie I, art. 12)(14), et établit leurs pouvoirs réglementaires dans les domaines suivants sur les terres de la catégorie IA (art. 45) : questions administratives; réglementation des bâtiments en vue de la protection de la sécurité publique; santé et hygiène; ordre et sécurité publics; protection de l’environnement; prévention de la pollution; imposition à des fins locales; une vaste gamme de services locaux; voirie, circulation et transports; exercice d’activités commerciales et professionnelles; et parcs et loisirs. La LCNQ comprend aussi les parties suivantes : IV, sur l’administration financière des bandes; V, sur les droits de résidence sur les terres de la catégorie IA et l’accès à ces dernières; VI, sur les droits des bandes, du Québec et d’autres relativement aux terres de la catégorie IA; VIII, sur l’octroi d’intérêts sur ces terres et les immeubles qui s’y trouvent; et XVI, sur le service de police.
Other headings include Part IV regarding bands’ financial administration; Part V governing residence on and access to Category IA lands; Part VI concerning the rights of bands, Quebec and others in relation to Category IA lands; Part VIII on the disposition of interests in Category IA lands and buildings; and Part XVI regarding policing.

Enfin, le projet de loi définit l’« administration locale » et la « municipalité » en des termes usuels, si ce n’est que la notion d’administration locale comprend les conseils de « bande » et les gouvernements de « bande » (le terme « bande » étant défini au sens de la Loi sur les Indiens), et que la notion de « municipalité » inclut les réserves et les terres désignées (au sens de la Loi sur les Indiens), ainsi que les terres assu¬jetties à un accord global sur l’autonomie gouvernementale.
Finally, Bill C-2 defines “local government” and “municipality” in the usual manner, except that local government includes “band” councils and “band” governments (with band defined as under the Indian Act), and municipality includes reserve and designated lands (as defined under the Indian Act) as well as lands subject to comprehensive self-government agreements.