Vertaling van "bande devaient respecter " (Frans → Engels) :

Je vous rappelle que l’amendement qui est ainsi proposé vise en fait à répondre aux préoccupations d’un certain nombre de groupes, qui nous ont dit dans tout le pays que de la façon dont était formulé à l’heure actuelle le projet de loi C-7, il existait un pouvoir législatif que les conseils de bande pouvaient déléguer mais qu’aucune disposition, expressément du moins, n’exigeait que les conseils de bande devaient respecter l’avis de leurs membres à ce sujet.
I think it's noteworthy that this suggested amendment is actually in response to a number of groups across the country who have indicated a concern that as Bill C-7 is drafted now, there is a law-making power that allows band councils to delegate, but there's nothing that, expressly at least, makes it clear that band councils have to take the views of the band membership in respect of that.

Monsieur le président, nous avons vu, depuis le début de l'analyse des articles qui concernent le rôle de l'agent et les endroits où il peut faire des inspections ou des perquisitions, qu'à plusieurs reprises, on nous a refusé la volonté que nous avions de pouvoir introduire dans ces articles-là que les inspections et les perquisitions faites par les agents de la bande ou des agents de la paix, dans le cas du non-respect de textes législatifs élaborés par le conseil de bande, devaient se faire, bien entendu, mais à l'exception des lieux d'habitation.
Mr. Chairman, since we began considering the clauses of this Bill that deal with the role of the enforcement officer and the place where he can carry out inspections and searches, there has been a consistent refusal to respond positively to our desire to add to the wording of these clauses that inspections and searches conducted by band officers or peace officers, in cases where laws developed by the band council have not been complied with, should be carried out in places other than places of residence.