Vertaling van "bancaires doit permettre " (Frans → Engels) :

Cet enrichissement réciproque doit permettre d'accroître l'efficacité globale du capital et de réduire le coût de financement de ces instruments bancaires et titres de marchés financiers.
This cross-fertilisation should improve the overall efficiency of capital as well as reduce the cost of capital of those banking and capital markets instruments used to finance them.

738 (1) La société de portefeuille bancaire doit permettre à toute personne physique accréditée par résolution du conseil d’administration, ou de la direction d’une entité faisant partie de ses actionnaires, de représenter l’entité à ses assemblées.
738 (1) If an entity is a shareholder of a bank holding company, the bank holding company shall recognize any natural person authorized by a resolution of the directors or governing body or similar authority of the entity to represent it at meetings of shareholders of the bank holding company.

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...
7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...

À moins que le demandeur ne sollicite de l'autorité compétente l'obtention d'informations relatives à un compte bancaire conformément à l'article 17, ce demandeur doit fournir toutes les informations relatives au défendeur et au(x) compte(s) bancaire(s) de ce dernier nécessaires pour permettre à la banque ou aux banques d'identifier ce défendeur et son/ses compte(s), dont:
Unless the claimant requests that the competent authority obtain account information pursuant to Article 17, that claimant shall provide all information with regard to the defendant and the defendant's bank account or accounts necessary to enable the bank or banks to identify that defendant and his/her account(s), including the following:

J'ai notamment proposé mercredi dernier un cadre européen de prévention et de gestion des crises bancaires qui doit permettre d'éviter à l'avenir que les contribuables soient une nouvelle fois mis à contribution pour sauver des banques jugées too big to fail.
For example, last Wednesday I proposed a European framework for the prevention and management of banking crises, which should in future help ensure that taxpayers are not called upon again to rescue banks that are considered too big to fail.

31. demande à la Commission d'examiner de manière plus détaillée si, dans le cadre de Bâle II, le fait que des banques se déchargent des risques liés au crédit sur des établissements autres que bancaires doit permettre une réduction des exigences en matière de fonds propres et, si tel est le cas, comment l'exposition au risque dans des établissements autres que bancaires (y compris, en particulier, dans des fonds de gestion alternative (hedge funds ) offshore) pourrait être évaluée, surveillée et contrôlée;
31. Asks the Commission to further consider whether, in the context of Basel II, the off-loading of credit risks by banks to non-banks should allow a reduction in capital requirements and, if so, how the exposure in non-banks (including in particular in offshore hedge funds) might be assessed, monitored and controlled;

31.demande à la Commission d'examiner de manière plus détaillée si, dans le cadre de Bâle II, le fait que des banques se déchargent des risques liés au crédit sur des établissements autres que bancaires doit permettre une réduction des exigences en matière de fonds propres et, si tel est le cas, comment l'exposition au risque dans des établissements autres que bancaires (y compris, en particulier, dans des fonds de gestion alternative) pourrait être évaluée, surveillée et contrôlée;
31. Asks the Commission to further consider whether, in the context of Basel II, the off-loading of credit risks by banks to non-banks should allow a reduction in capital requirements and, if so, how the exposure in non-banks (including in particular in hedge funds) might be assessed, monitored and controlled;

(11) considérant que la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales peuvent effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les établissements financiers situés dans des pays tiers; que la BCE et les banques centrales nationales peuvent, dans des conditions appropriées, permettre aux établissements financiers de pays tiers d'accéder à leurs systèmes de paiement; que l'accord entre la Communauté et la République de Saint-Marin ne doit imposer aucune obligation à la BCE ou aux banques centrales nationales;
(11) Whereas the European Central Bank (ECB) and the national central banks may engage in all types of banking transactions in relation to financial institutions located in third countries; whereas the ECB and the national central banks may, under appropriate conditions, allow financial institutions in third countries access to their payment systems; whereas the agreement between the Community and the Republic of San Marino shall not impose any obligations on the ECB or on any national central bank;