Traduction de «portefeuille bancaire doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société de portefeuille bancaire [ société de holding bancaire ]
bank holding company

société de portefeuille bancaire | société de holding bancaire
bank holding company | BHC

portefeuille bancaire
banking book | non-trading book

portefeuille bancaire de bons du Trésor
bank holding of Treasury bonds

portefeuille d'intermédiation bancaire [ instruments d'intermédiation bancaire | portefeuille d'investissement ]
banking book

portefeuille d'intermédiation bancaire | instruments d'intermédiation bancaire
banking book

encours de crédit | portefeuille de prêts | encours bancaires
outstanding | loan portfolio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

902 (1) Par dérogation aux articles 876 et 882, une banque ou une société de portefeuille bancaire à participation multiple peut être un actionnaire important d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et cesser de la contrôler au sens des alinéas 3(1)a) et d) si elle a conclu un accord avec le ministre prévoyant les mesures qu’elle doit prendre pour cesser d’être un actionnaire important dans le délai précisé dans l’accord.
902 (1) Despite sections 876 and 882, a widely held bank or a widely held bank holding company may be a major shareholder of a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more and cease to control, within the meaning of paragraphs 3(1)(a) and (d), the bank holding company if it has entered into an agreement with the Minister to do all things necessary to ensure that it is not a major shareholder of the bank holding company on the expiration of the day specified in the agreement.

(3) Le plus tôt possible après la détermination du montant visé au paragraphe (1), le surintendant doit imposer, sur ce montant, à chaque institution financière, société de portefeuille bancaire et société de portefeuille d’assurances une cotisation dans les limites et selon les modalités que peut prévoir, par règlement, le gouverneur en conseil.
(3) As soon as possible after ascertaining the amount referred to in subsection (1), the Superintendent shall assess the amount against each financial institution, bank holding company and insurance holding company to any extent and in any manner that the Governor in Council may, by regulation, prescribe.

4 (1) Pour l’application du paragraphe 983(10) de la Loi, l’entité canadienne doit révéler, dans le cadre de l’utilisation de la dénomination ou de la marque d’identification de la banque étrangère, que, au Canada, la banque étrangère n’est pas réglementée comme une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances.
4 (1) For the purpose of subsection 983(10) of the Act, the Canadian entity must disclose, in conjunction with the use of the name or identifying mark of the foreign bank, that the foreign bank is not regulated in Canada as a financial institution, a bank holding company or an insurance holding company.

903 (1) Par dérogation aux articles 876 et 882, une institution étrangère admissible, une institution financière canadienne admissible — autre qu’une banque — ou une société de portefeuille d’assurances à participation multiple peut être un actionnaire important d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et cesser de la contrôler, au sens de l’alinéa 3(1)d), si elle a conclu un accord avec le ministre prévoyant les mesures qu’elle doit prendre pour cesser d’être un actionnaire important dans le délai précisé dans l’accord.
903 (1) Despite sections 876 and 882, an eligible foreign institution, an eligible Canadian financial institution, other than a bank, or a widely held insurance holding company may be a major shareholder of a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more and cease to control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the bank holding company if it has entered into an agreement with the Minister to do all things necessary to ensure that it is not a major shareholder of the bank holding company on the expiration of the day specified in the agreement.

Le projet de loi C-8 stipule aussi les critères que doit respecter le vérificateur d'une société de portefeuille bancaire, critères qui diffèrent de ceux qui s'appliquent aux vérificateurs d'une société de portefeuille visée par la LCSA.
Bill C-8 also includes specific qualification requirements for the auditors of bank and insurance holding companies, which differ from those required of the auditors of a holding company under the CBCA.

37. se félicite de l'accord conclu lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pour augmenter le capital de la BEI à hauteur de 10 milliards d'euros, ce qui permettra au groupe de la BEI d'accroître sa capacité de prêt au sein de l'Union d'approximativement 60 milliards d'euros sur la période 2012-2015 et de générer un investissement total d'environ 180 milliards d'euros, exerçant ainsi une influence appréciable dans le cadre des efforts concertés pour redynamiser l'économie européenne; se félicite que la BEI ait spécifiquement inscrit dans ses priorités de crédit la nécessité d'étendre la liste de ses partenaires bancaires pour le crédit à destination des PME, afin d'inclure de nouveaux intermédiaires financiers et non conventionnels; souligne que ce nouvel engagement ne doit pas nuire aux efforts déployés en parallèle pour renforcer et améliorer les instruments budgétaires conjoints entre la BEI et l'Union qui permettent de répartir les risques et de prendre des participations dans les entreprises; invite la Commission, à la lumière de ces éléments, à renforcer et à optimiser les instruments de partage des risques de la Banque européenne d'investissement et les programmes du Fonds européen d'investissement basés sur des portefeuilles d'actions ou des financements mezzanine accordés par des établissements financiers (intermédiaires) à des PME; reconnaît que la politique de cohésion est l'une des principales sources d'aides financières aux PME et que les programmes de financement menés au titre des fonds structurels, une réduction de la bureaucratie, une amélioration de la rapidité et de l'efficacité constituent des éléments essentiels pour favoriser la reprise de l'économie européenne et sa compétitivité;
37. Welcomes the agreement reached at the European Council meeting of 28 and 29 June 2012 to increase the EIB‘s capital by EUR 10 billion, which will enable the EIB group to boost its lending capacity within the Union by approximately EUR 60 billion over the period 2012-2015 and leverage some EUR 180 billion of total investment, and thus play a welcome role as part of the concerted efforts to boost the European economy; welcomes the fact that the EIB in its lending priorities specifically identified the need to extend the range of banking partners for SME lending so as to include new financial and non-conventional intermediaries; stresses that this new commitment must not undermine the parallel efforts to strengthen and improve the joint EIB-Union budget instruments used to share risk and take equity stakes; in light of this, calls on the Commission to strengthen and optimise the risk-sharing instruments of the European Investment Bank and the European Investment Fund programmes for portfolios of equity or mezzanine financing granted by financial institutions (intermediaries) to SMEs; recognises that cohesion policy is one of the main sources of financial support for SMEs and that funding programmes under the Structural Funds, a reduction in red tape and increased speed and efficiency are essential to fostering the recovery of the EU economy and its competitiveness;

Sachant que le comité de Bâle sur le contrôle bancaire effectue une analyse de l'incidence des exigences de fonds propres sur les positions de titrisation dans le portefeuille de négociation, notamment celles qui résulteraient du traitement particulier de la négociation des corrélations, la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur toutes les mesures adoptées au niveau international en ce qui concerne la méthodologie et les niveaux minimaux, et être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour fixer ce seuil.
Having regard to the fact that the Basel Committee on Banking Supervision is conducting an impact study on the capital charges for securitisation positions in the trading book, including those that would result from the specific treatment for correlation trading, the Commission should report to the European Parliament and the Council about any measures agreed at international level regarding the methodology and minimum levels and the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union for the purposes of setting such a floor.

9. demande instamment à la Commission de reconnaître les caractéristiques particulières des portefeuilles ; observe que le secteur bancaire a enregistré des réussites considérables dans la gestion des portefeuilles et dispose de grandes quantités de données sophistiquées sur les probabilités de défaillance des bénéficiaires et sur les taux de perte sur de tels portefeuilles; demande instamment au Comité de Bâle et à la Commission de tenir compte, dans le cadre de l'élaboration des nouvelles règles, de ces réussites et des données disponibles et de reconnaître comme il se doit les possibilités de réduire le risque par la gestion appropriée et prudente d'un portefeuille constitué de prêts similaires ; la Commission et le comité de Bâle doivent plus particulièrement déterminer s'il convient que les nouvelles règles autorisent les banques à imposer une évaluation interne générale pour un portefeuille plutôt que pour chacun des prêts qui le composent;
9. Urges the Commission to recognise the special characteristics of retail portfolios of loans; notes that the banking sector has been considerably successful in managing retail portfolios and has extensive and sophisticated data, both on default probabilities, and on loss rates for such portfolios; urges both the Basel Committee and the Commission, in formulating the new rules, to take account of this successful record and extensive data and to give due recognition to the potential to reduce risk by proper and prudent management of a portfolio of similar small retail loans; in particular, the Commission and the Basel Committee should consider whether banks should be permitted, by the new rules, to set an overall internal rating for a portfolio instead of for each individual loan within it;