Traduction de «bancaire existantes telles » (Français → Anglais) :

57. estime, étant donné l'importance des PME et des entreprises à capitalisation moyenne pour la création d'emplois, qu'il convient de mieux exploiter les solutions de financement non bancaire existantes, telles que le développement des marchés secondaires spécialisés (par exemple, marchés de croissance des PME), et une titrisation simple, transparente et normalisée; salue l'initiative visant à établir un marché durable et transparent de la titrisation en développant un cadre réglementaire spécifique avec une définition uniforme de la titrisation de qualité, combinée à des méthodes efficaces pour surveiller, mesurer et gérer le risque; signale toutefois que les PME sont un groupe extrêmement divers et que la titrisation n'est pas le seul instrument disponible; invite par conséquent la Commission à recourir à une vaste gamme de démarches et à réfléchir à un large éventail de solutions pour améliorer le financement des PME;
57. Believes that, given the importance of SMEs and mid-cap companies for the creation of new jobs, existing non-bank financing opportunities such as the development of specialised secondary markets (e.g. SME growth markets) and simple, transparent and standardised securitisation have to be better exploited; welcomes the initiative to establish a sustainable, transparent securitisation market by developing a specific regulatory framework with a uniform definition of high-quality securitisation, combined with effective methods for monitoring, measuring and managing risk; stresses, however, that SMEs constitute a highly diverse group and that securitisation is not the only instrument available; calls, therefore, on the Commission to use a wide range of approaches and to reflect on a broad variety of venues to improve SME financing;

7. estime que toute nouvelle évolution de l'Union économique et monétaire doit être fondée sur la législation existante, telle que le "six-pack", le "two-pack" et l'union bancaire, et se situer dans son prolongement, de sorte qu'elle puisse être appliquée pleinement et de façon cohérente par tous les États membres; est en outre d'avis que l'appropriation et la légitimité démocratique de la gouvernance économique et du semestre européen doivent être améliorées et que le contrôle parlementaire doit être exercé au niveau de la prise ou de la mise en œuvre des décisions, à savoir, vis-à-vis des gouvernements nationaux, par les parlements nationaux;
7. Considers that any further development of Economic and Monetary Union must be based, and further build, on existing legislation such as the Six Pack, the Two Pack and the Banking Union so that it can be applied fully and coherently by all the Member States, that ownership and democratic legitimacy of economic governance and the European Semester need to be further improved, and that parliamentary control must be exercised at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments;

De telles propositions ne s'appliqueraient pas à des dettes bancaires existantes.
Any such proposals would not apply to existing bank debt currently in issue.

des dispositions visant à aligner la législation prudentielle des secteurs bancaires, de l' assurance et des valeurs mobilières sur les normes de qualité les plus exigeantes, en tenant compte des travaux réalisés par les structures existantes, telles que le Comité de Bâle et le FESCO.
moves to bring bankinginsurance and securities prudential legislation up to the highest standards, taking account of the work of existing bodies such as the Basle Committee and FESCO; work on prudential supervision of financial conglomerates.

des dispositions visant à aligner la législation prudentielle des secteurs bancaire, de l'assurance et des valeurs mobilières sur les normes de qualité les plus exigeantes, en tenant compte des travaux réalisés par les structures existantes, telles que le Comité de Bâle et le FESCO Forum des commissions européennes de valeurs mobilières (adoption des propositions de directives concernant l'assainissement et la liquidation des banques et des entreprises d'assurance, ainsi que la monnaie électronique; modification de la directive sur le blanchiment des capitaux, propositions de modification du cadre réglementaire applicable aux fonds propres des banques et des entreprises d'investissement, modification des marges de solvabilité des compagnies d'assurance);
moves to bring banking, insurance and securities prudential legislation up to the highest standards, taking account of the work of existing bodies such as the Basle Committee and FESCO - Forum of European Securities Commissions (adoption of proposed Directives on winding-up and liquidation of banks and insurance companies and on electronic money, amendment to the money laundering Directive, proposals to amend capital framework for banks and investment firms and amend solvency margins for insurance companies)

La nouvelle directive ajoutera aux normes existantes un certain nombre d'exigences supplémentaires telles un capital minimum de 5 MECU, des dispositions relatives aux informations sur la structure du capital social ainsi que sur l'engagement dans des activités non bancaires (pas au-delà de 50% des fonds propres et pas plus que 10% dans une entreprise particulière).
The new Directive will itself add a series of standards: minimum capital of 5 MECU; information on major shareholders; level of involvement in non-banking activities (not beyond 50% of the banks own funds, and not more than 10% in one undertaking).