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Traduction de «bancaire européenne devrait aussi définir » (Français → Anglais) :

L’Autorité bancaire européenne devrait aussi définir des procédures claires et avoir la possibilité de prendre des décisions contraignantes pour les banques, si les contrôles effectués révèlent l’instabilité financière ou le manque de fiabilité des banques.

The European Banking Authority should also lay down clear procedures and have the opportunity to submit decisions that are obligatory for banks if the checks carried out reveal banks’ financial instability or unreliability.


L’Autorité bancaire européenne devrait procéder à un réexamen de l’application du présent règlement, et notamment des règles concernant les procédures d’autorisation de remboursement pour les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de sociétés mutuelles, de sociétés coopératives, d’établissements d’épargne ou d’établissements analogues, et proposer le cas échéant des modifications.

The European Banking Authority should carry out a review of the application of this Regulation, and especially of the rules for laying down the procedures for authorisations for redemption of Common Equity Tier 1 instruments of mutuals, cooperative societies, savings institutions or similar institutions, and propose amendments where appropriate.


27. souligne l'importance de l'immigration qualifiée et orientée sur les besoins, accompagnée de mesures d'intégration, et invite la Commission et les États membres, avec leurs villes et régions, à introduire une coordination européenne commune pour la définition des besoins en main-d'œuvre afin de mieux gérer l'immigration économique; accueille favorablement, par conséquent, la proposition de la Commission de créer une plateforme européenne de dialogue pour la gestion de l'immigration de travail et de lancer une évaluation régulière ...[+++]

27. Emphasises the importance of needs-orientated, qualified migration accompanied by integration measures, and calls on the Commission and the Member States, together with their regions and municipalities, to introduce a joint system of coordination at European level to identify labour-force needs and direct labour migration more effectively; welcomes, therefore, the Commission’s proposal to establish a European platform for dialogue on labour migration management, as well as a regular and systematic assessment of long-term supply and demand in the EU labour markets up to 2020, broken down by sector, occupation, level of qualification ...[+++]


Le règlement cadre devrait aussi définir le système de gouvernance pour les EPSAS et la procédure pour le développement de normes EPSAS spécifiques.

The Framework Regulation should also lay down the system of governance for EPSAS and the procedure for developing specific EPSAS standards.


L'Autorité bancaire européenne devrait informer les autres systèmes de garantie des dépôts de leur obligation de prêt.

It should inform the other DGSs about their obligation to lend.


En vue de veiller à ce que l'ensemble des régulateurs travaillent à partir du même ensemble de faits et que la coordination en temps de crise soit bien plus homogène, l'Autorité bancaire européenne devrait devenir le destinataire central de rapports sur la réglementation, ce qui permettrait également d'éviter le chevauchement actuel dû à l'établissement de rapports au niveau des États membres.

To ensure that all regulators work from the same set of facts and that coordination in a crisis would be much more seamless, EBA should become the central recipient of regulatory reporting thereby also avoiding current duplication due to reporting at member states level.


1. considère que l'Autorité bancaire européenne devrait être dotée de pouvoirs lui permettant d'appliquer des mesures contraignantes pour tous les États membres au niveau européen, tout en habilitant également les autorités de surveillance nationales à effectuer un contrôle quotidien au plus haut niveau;

1. Believes that the European Banking Authority should have the power to implement binding measures at Union level applicable to all Member States, whilst also empowering national supervisors to conduct day-to-day supervision to the highest possible level;


(32) Tout en respectant la surveillance des systèmes de garantie des dépôts par les États membres, l'Autorité bancaire européenne devrait contribuer à l'objectif qui consiste à faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et à garantir en même temps une protection appropriée aux déposants.

(32) While respecting the supervision of deposit guarantee schemes by Member States, the European Banking Authority should contribute to the achievement of the objective of making it easier for credit institutions to take up and pursue their activities while at the same time ensuring effective protection for depositors.


À cet égard, il conviendrait également qu’elle collecte des informations sur les systèmes de garantie des dépôts, et notamment sur le montant de dépôts qu’ils garantissent, cette donnée devant être confirmée par les autorités compétentes. L’Autorité bancaire européenne devrait informer les autres systèmes de garantie des dépôts de leur obligation de prêt.

In this respect, the European Banking Authority should also collect information on Deposit Guarantee Schemes, in particular on the amount of deposits covered by them, confirmed by competent authorities. It should inform the other Deposit Guarantee Schemes about their obligation to lend.


L'Union européenne devrait aussi faire usage de son poids politique pour encourager les pays tiers qui se montrent peu enclins à remplir leurs obligations de réadmission.

The EU should also use its political weight to encourage third countries, which show a certain reluctance to fulfil their readmission obligations.


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