Traduction de «bail s'étend jusqu » (Français → Anglais) :

Le plan d'action couvre essentiellement la période s'étendant jusqu'à 2010 et la plupart de ses effets pourront être mesurés jusqu'à cette date et au-delà.
The time frame for the Action Plan covers essentially the period to 2010 and much of its impact will be measurable until then and beyond.

En partenariat avec les États membres, la Commission a établi un calendrier détaillé visant à déployer ces systèmes sur une période s’étendant jusqu’à la fin de 2025.
The Commission, in partnership with the Member States, has drawn up a detailed timetable with a view to deploying those systems over a period up to the end of 2025.

La durée initiale du bail s'étend jusqu'en 2018, avec possibilité de renouvellement pour 25 années supplémentaires.
The initial term of the lease runs until 2018, with an option to extend for a further 25 years.

(3) Toute partie d’une zone dont le bail peut être prolongé conformément au paragraphe (2) se limite aux secteurs qui s’étendent jusqu’à la base du secteur le plus profond de la zone sous bail qui produit ou est capable de produire des quantités rentables de pétrole ou de gaz.
(3) Any part of a lease area in respect of which the term of the lease is extended pursuant to subsection (2) shall be restricted to zones down to and including the base of the deepest zone within the lease area that is producing, or that is capable of producing, oil or gas in paying quantity.

La période d'éligibilité s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année N + 1 , de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date.
The eligibility period is until 31 December of the year N +1, meaning that the costs relating to a project must be incurred before this date.

La période d’éligibilité s’étend jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1, de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date.
The eligibility period is until 31 December of the year N +1, meaning that the costs relating to a project must be incurred before this date.

1. L'accès des navires communautaires aux eaux et aux ressources de la zone qui s'étend jusqu'à 25 milles marins des lignes de base autour de l'archipel maltais (ci-après dénommée «zone de gestion») est réglementé comme suit:
1. The access of Community vessels to the waters and resources in the zone extending up to 25 nautical miles from baselines around the Maltese islands (hereinafter the management zone) shall be regulated as follows:

Les nouvelles règles de concurrence établies dans le règlement n°1400/2002 de la Commission pour le secteur des véhicules automobiles prévoient une période de transition qui s'étend jusqu'au 1er octobre 2003 pour certaines dispositions et jusqu'au 1er octobre 2005 pour d'autres.
The new competition rules laid down in Commission Regulation n°1400/2002 for the motor vehicle sector provide for a transition period until 1 October 2003 for certain provisions and until 1 October 2005 for others.

Les progrès réalisés dans le domaine de l'informatique et des télécommunications ont également facilité la coordination au jour le jour des activités à l'échelle mondiale, et de nouveaux créneaux sont en train d'émerger rapidement par la convergence de branches jusqu'ici séparées (par exemple, l'association des médias, des télécommunications et de l'informatique dans le multimédia) L'étendue géographique des alliances s'étend jusqu'à inclure des accords entre des entreprises de langues et de traditions différentes.
Improvements in computer systems and telecommunications have also facilitated worldwide coordination of activities on a day-to-day basis and new market opportunities are rapidly emerging with the convergence of previously distinct business segments (e.g., media, telecoms and IT to create multimedia). The geographic spread of alliances is broadening to include multicultural deals with companies from different linguistic and historical background.

La limite d'un an commence à la date des événements incriminants et s'étend jusqu'au début du procès, contrairement à ce qui prévaut devant la justice civile, où le délai s'étend de la date des événements à la date de l'accusation.
The one-year limitation period begins on the date of the event and continues until the commencement of the trial, unlike the civilian system, where it is the date of the event to the date of the charge.