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Bail foncier
Droit foncier rural et droit du bail à ferme agricole
Droit sur les biens-fonds loués à bail
Intérêt de tenure à bail foncier
Paiements minimaux au titre de la location
Paiements minimaux exigibles au titre de la location
Paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail

Traduction de «bail foncier exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêt de tenure à bail foncier [ droit sur les biens-fonds loués à bail ]

leasehold interest in land






paiements minimaux exigibles au titre de la location [ paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux exigibles en vertu d'un contrat de location ]

minimum lease payments


paiements minimaux exigibles au titre de la location | paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux au titre de la location

minimum lease payments


droit foncier rural et droit du bail à ferme agricole

agricultural land and leasehold law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne l'investissement de capitaux de 1,8 milliard de dollars, le bail foncier exige, dans le cadre de la transaction générale entre le gouvernement fédéral et la GTAA, que le montant de 1,8 milliard de dollars soit consacré aux dépenses engagées par l'aéroport pour faire face à l'augmentation prévue du trafic voyageurs.

With respect to the $1.8 billion capital investment, there is a requirement in the Ground Lease, as part of the overall transaction between the federal government and the GTAA, which recognizes that the $1.8 billion must be spent on the airport in order to handle the passenger traffic forecasts.




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Date index: 2021-05-28
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