Traduction de «bail foncier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bail foncier
land lease

bail foncier
ground lease

intérêt de tenure à bail foncier [ droit sur les biens-fonds loués à bail ]
leasehold interest in land

droit foncier rural et droit du bail à ferme agricole
agricultural land and leasehold law

bail [ bail à loyer ]
lease

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

bail hors frais accessoires | bail à loyer net | bail net | bail hors frais d'entretien
net lease

droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]
treaty land entitlement [ TLE ]

bail à loyer | contrat de bail | bail | contrat de location
rental agreement | lease

Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux [ OBLF ]
Ordinance of 9 May 1990 on the Rental and Leasing of Residential and Business Premises [ RRBPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Lynch-Staunton: Pourquoi était-il nécessaire de signer le bail le 2 décembre 1996 lorsque l'un des éléments clés du bail à savoir les paiements prévus par le bail foncier n'avaient pas encore été déterminés et, en fait, ne l'ont été que par une modification apportée au bail le 7 avril, soit seulement quatre mois plus tard?
Senator Lynch-Staunton: Why was it necessary to sign the lease on December 2, 1996 when one of the key elements to the lease, the payments under the Ground Lease, had yet to be determined and, in fact, were only determined by an amendment to the lease dated April 7, only four months later?

Le bail a été signé en janvier 1997. Voici que, subitement, en avril 1997, le bail foncier est modifié de manière à abolir cette obligation.
This lease was signed in January of 1997 and suddenly, in April of 1997, this obligation was forgiven by amendment to the Ground Lease.

L’un des utilisateurs de ce quai sera une filiale de [.], qui a l’intention d’établir, sur le territoire du port, une usine de modules de construction, sur la base d’un bail foncier à long terme conclu avec l’autorité portuaire.
One of the users of the berth will be a subsidiary of [.], which intends to establish a building modules factory on the territory of the port on the basis of a long-term land lease agreement with the port authority.

Les autorités lettones expliquent que la décision de construire ce quai est liée au bail foncier à long terme conclu avec une filiale de [.], qui a l’intention d’établir, sur le territoire du port, une usine de modules de construction.
The Latvian authorities explain that the decision to construct the berth is linked to the conclusion by the port authority of a long-term land lease agreement with a subsidiary of [.]. The subsidiary of [.] intends to establish a building modules factory on the territory of the port.

C’est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l’entrée en possession du preneur, à l’usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l’entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.
This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.

Comme vous le savez, le 31 juillet 1992, Transports Canada a confié à ADM, au moyen d'un bail foncier de 60 ans, l'exploitation, la gestion et le développement de l'aéroport Montréal-Trudeau et de celui de Mirabel.
However, as you know, on July 31, 1992, Transport Canada and ADM signed a 60-year lease transferring the use, management and development of the Montreal-Trudeau and Mirabel airports to ADM.

Aucune limite n'a été imposée quant aux investissements des administrations aéroportuaires, sous réserve des obligations du bail foncier.
There were no limits placed on the investments that airport authorities could make, subject to certain obligations in their ground leases.

| Achats d'immobilier: AT: l'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent l'autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui prendront en considération le fait que des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants ou non sont en jeu. IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers.
IE: Prior written consent of the Land Commission is necessary for the acquisition of any interest in Irish land by domestic or foreign companies or foreign nationals.

Qui peut calculer pleinement ce que représente pour les Nisga'as le fait de compter sur un bail foncier solide?
Who can fully calculate the value to the Nisga'a of having a strong land lease?

Les États membres veilleront notamment à ce que les bénéficiaires de la présente directive aient la faculté, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que les nationaux: a) D'acquérir, de prendre à bail, de se faire attribuer ou concéder, d'occuper et de faire valoir, sous quelque forme juridique que ce soit, tout bien foncier permettant l'exercice des activités visées à l'article 3 ; d'exercer le droit de préemption en cas de vente de tout ou partie du bien foncier exploité ; de se transférer sur une autre exploitation;
Each Member State shall in particular ensure that beneficiaries under this Directive have the right, on the same terms and with the same legal effects as its own nationals: (a) under whatever legal form, to acquire, take on lease, take by grant or licence, occupy or exploit, any property on which it is possible to pursue the activities set out in Article 3 ; to exercise the right of pre-emption on the occasion of the sale of all or part of the property under exploitation ; to transfer their activities to another holding;