Dans l'article 19, le type de recours
qui est précisé est.plutôt que de préciser que la Couronne doit déposer une certaine somme d'argent en garantie et tout le reste
, j'ai trouvé qu'il était plus pertinent de.— par exemple, si vous regardez l'alinéa 19(1)e) « ordonner au défendeur de restaurer ou de rétablir l'environnement, en tout ou en partie », eh bien, en fait ce genre d'ordonnance a été émis c
ontre des autorités aéroportuaires, contre le ministèr ...[+++]e de la Défense nationale, contre Travaux publics lorsque ces organismes ont construit des installations qui ont eu des effets sur l'environnement.
In section 19, the type of relief that is specified is.rather than specifying that the crown would have to post a certain amount of money and so forth, I found it more relevant to—for example, if you go to paragraph 19(1)(e) “order the defendant to restore or rehabilitate any part of the environment”, well, in fact those kinds of orders have been issued against airport authorities, against the Department of National Defence, against Public Works when they're building facilities and they have impacted the environment.