Aux termes du projet de loi C-19, la portée de la loi serait aussi étendue de manière à englober les projets financés par le gouvernement fédéral à l'intérieur de réserves et à permettre l'élaboration de règlements pour les terres fédérales louées ou gérées par une tierce partie, par exemple par une administration aéroportuaire locale.
Under Bill C-19 the scope of the act would also be expanded to include federally funded projects on reserve lands and would allow regulations to be developed for federal lands leased or managed by a third party such as local airport authorities.