Vertaling van "loi serait aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Aussi le choix d'une loi par les parties au contrat ne saurait-il priver un consommateur ou un salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui leur serait normalement applicable - telle que désignée d'après les règles générales de la Convention - en l'absence de choix de loi.
The choice of a law by the parties to the contract may not deprive a consumer or an employee of the protection of the mandatory provisions of the law which would be normally applicable to them - as designated in accordance with the general rules of the Convention - in the absence of a choice of law.

Je veux simplement espérer aussi que le groupe de travail que M Grybauskaité a mis en place pourra permettre d’éviter une loi qui serait, à certains égards, en désaccord avec le droit européen.
I would also just hope that the working group that Mrs Grybauskaitė has put in place will be able to prevent the introduction of a law which, in some respects, would be at odds with European law.

que l'acte législatif à adopter devrait avoir un caractère erga omnes , c'est-à-dire qu'il serait aussi applicable dans le cas où la loi désignée est la loi d'un pays tiers;
the legislative act to be adopted should be erga omnes, that is to say, applicable even if the designated law is the law of a third country;

BT indique aussi qu'il serait contraire à la loi sur les aides d'État de définir comme aide d'État une mesure telle que la garantie publique, qui ne constituait pas une aide au moment où elle a été octroyée, à la suite d'un événement exogène tel que la création du Fonds de protection des retraites vingt ans plus tard, ce qui n'a pas modifié les dispositions de la mesure initiale.
BT also argues that it would be contrary to State aid law to characterise as State aid a measure such as the Crown guarantee that was not aid at the time it was granted as a result of an exogenous event such as the creation of the Pension Protection Fund twenty years later which has not altered the provisions of the initial measure.

En même temps que le premier paquet d’initiatives retirées, le statut des sociétés mutuelles et le statut d’une loi européenne régissant les associations ont eux aussi été retirés et, au stade actuel du débat, M. le vice-président Verheugen nous a promis que cela serait réexaminé et qu’il serait tenu compte de la possibilité d’initiatives améliorées dans ce domaine, mais je ne les vois pas ici; elles ne sont peut-être pas considérées comme prioritaires.
Together with the first batch of initiatives to be withdrawn, the statute for mutual societies and the statute for a European law governing associations went back as well, and, in the debate at that time, Vice-President Verheugen promised us that this would be reviewed and consideration given to the possibility of improved initiatives in this area, but I cannot see them here; perhaps they are not regarded as having high priority.

Il serait aussi utile d'encourager une étude sérieuse sur l'impact de cette loi sur les conditions socio-économiques des populations des pays concernés afin de s'assurer que les relations de bon voisinage n'en sont pas perturbées et d'éviter que d'éventuels conflits ou tensions n'apparaissent.
It would also be appropriate to support the carrying out of a serious study on the socio-economic conditions in which the peoples of the countries concerned live, in order to ensure that good neighbourly relations are not disrupted and in order to prevent possible conflicts or tension from arising.