À partir de l'année 2010, seront considérés comme activité aérienne les vols à la fois au départ et à l'arrivée d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, de même que les vols à l'arrivée ou au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité.
From the year 2010 flights which both depart from and arrive in an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies, as well as flights which arrive at or depart from an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies, shall be included in the activity of aviation.