Traduction de «aériens avec des pays tiers deviennent beaucoup » (Français → Anglais) :

Mieux protéger les consommateurs face aux litiges impliquant des pays tiers: à l'heure actuelle, les règles nationales sur l'attribution de compétence concernant des défendeurs de pays tiers varient beaucoup suivant les États membres.
Enhancing consumer protection with regard to legal disputes involving non-EU countries: At the moment, national rules on jurisdiction for third-country defendants vary widely between Member States.

Grâce aux mesures adoptées dans la position commune du Conseil, qui ont été soutenues par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, les restrictions politiques imposées aux États membres pour négocier et conclure des accords bilatéraux relatifs à des services aériens avec des pays tiers deviennent beaucoup moins sévères, ce qui m’a permis de voter favorablement.
With the measures adopted in the Council common position, which were supported by the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, the political limitation imposed on the Member States to negotiate and conclude bilateral air service agreements with third countries becomes much less harsh and I therefore felt able to vote in favour.

Ainsi que l'a établi la Cour de justice des Communautés européennes, la Communauté dispose d'une compétence exclusive en ce qui concerne certains aspects du transport aérien avec les pays tiers qui ont été traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre les États membres et les pays tiers.
As ruled by the Court of Justice of the European Communities, the Community has exclusive competence with respect to various aspects of external aviation which were traditionally governed by bilateral air services agreements between Member States and third countries.

Accords sur les services aériens avec des pays tiers 20
Agreements on air services with third countries 18

Accords sur les services aériens avec des pays tiers
Agreements on air services with third countries

Cette approche permet aux États membres de conserver une certaine capacité d'action (principe de subsidiarité) et tient compte, en même temps, du fait que la Commission européenne ne peut pas mener simultanément des négociations avec tous les pays tiers avec lesquels des accords concernant les services aériens ont déjà été passés ou doivent être conclus dans l'avenir. Au demeurant, la démarche proposée prend son origine dans le fait que, jusqu'à présent, la Commission ne possède pas de mandat général pour la conclusion d'accords relatifs aux services aériens entre les pays tiers et la Communauté.
As well as enabling Member States to exercise continuing freedom of action (subsidiarity), this approach allows for the fact that the Commission cannot conduct negotiations simultaneously with every third country with which air service agreements now exist or are to be concluded in the future; the Commission, moreover, has to date not been given a general mandate to conclude air service agreements between third countries and the Community.

(14) Afin de garantir une démarche coordonnée et concentrée lors de la négociation des accords communautaires relatifs à des services aériens avec les pays tiers, il convient d'établir un plan en trois phases.
(14) To enable a coordinated, focused approach to be adopted to the negotiation of Community air service agreements with third countries, a three-stage plan should be laid down.

accorde aux transporteurs aériens d'autres pays tiers un traitement plus favorable que celui qu'il accorde aux transporteurs aériens communautaires; la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, décider qu'un ou plusieurs États membres doivent prendre des mesures, y compris la suspension totale ou partielle de l'application du présent règlement, à l'égard d'un ou de plusieurs transporteurs aériens de ce pays tiers en vue de remédier à l'attitude discriminatoire dudit pays tiers.
grants air carriers from other third countries more favourable treatment than Community air carriers, the Commission may, in accordance with the procedure of Article 13(2), decide that a Member State or States shall take measures, including the suspension in whole or in part of the application of this Regulation in respect of an air carrier or air carriers of that third country with a view to remedying the discriminatory behaviour of the third country involved'.

Au vu de l'internationalisation croissante du marché du transport aérien et du nombre grandissant d'alliances entre compagnies aériennes portant sur les liaisons avec les pays tiers, la Commission estime que la nécessité de la doter des mêmes pouvoirs d'action en ce qui concerne le transport aérien sur les liaisons avec les pays tiers que ceux dont elle dispose pour les liaisons aériennes entre aéroports de l'Union et pour les autres secteur économiques se voit accrue.
In view of the growing internationalisation of air transport markets and the increasing number of alliances between airlines covering third country routes, the Commission believes that the need is reinforced for it to be granted corresponding procedural instruments with regard to air transport on routes with third countries as it has as regards air transport between airports and the Union and other economic sectors.

que le transport aérien joue un rôle essentiel dans l'économie européenne, mais aussi pour le commerce international et pour la coopération internationale, et que le secteur de l'aviation a un rôle majeur à jouer dans le renforcement de la compétitivité de l'économie européenne dont il est question dans l'agenda de Lisbonne; que les avancées réalisées par le marché intérieur de l’aviation de la Communauté tant en ce qui concerne les entreprises de l'UE que les usagers ont apporté aux consommateurs des avantages significatifs et aux opérateurs des perspectives significatives, dont il est possible de s'inspirer pour les relations entre la Communauté et les pays tiers dans le domaine de l'aviation et qui pourraient utilement servir de point de repère aux pays tiers; que la négociation avec les pays tiers d'accords dans le domaine de l'aviation, qu'ils soient nouveaux ou modifiés, doit s'effectuer dans le souci de parvenir à des résultats mutuellement avantageux; que les différences de niveau existant entre les accords bilatéraux dans le domaine de l'aviation conclus par les États membres avec des pays tiers peuvent, dans les faits, conduire à des inégalités dans les perspectives offertes aux transporteurs communautaires sur certains marchés internationaux; que les parties prenantes représentant les entreprises et les consommateurs, notamment les entreprises de transport aérien européennes, jouent un rôle important dans l'élaboration de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté;
that air transport plays a vital role in the European economy and for international trade and cooperation and that the aviation sector has a major contribution to offer in improving the competitiveness of the European economy as set out in the Lisbon Agenda; that the achievements of the Community's internal aviation market for both EU industry and users have created significant benefits for consumers and significant opportunities for operators that can be explored in respect of the Community's aviation relations with third countries as well as providing useful references for third countries; that the negotiation of new or amended aviation agreements with third countries must be conducted in a spirit which seeks to deliver mutually beneficial outcomes; that differences in the stages of development of Member States' bilateral aviation arrangements with third countries can, in practice, lead to inequalities in the opportunities available to Community carriers in some international markets; the important role of industry and consumer stakeholders, in particular the European airline industry, in the development of the Community's external aviation policy;