Traduction de «aériennes exercent cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour les transporteurs aériens non titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre, par l’autorité compétente de l’État membre qui figure à l’annexe du règlement (CE) no 748/2009 de la Commission (1) tel que modifié par le règlement (UE) no 394/2011 (2) concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3) le 1er janvier 2006 ou après cette date;
by the appropriate authority of the Member State listed in the Annex to Commission Regulation (EC) No 748/2009 (1) as amended by Regulation (EU) No 394/2011 (2) on the list of aircraft operators which had performed an aviation activity within the meaning of Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (3) on or after 1 January 2006, for air carriers that do not hold an Air Operator’s Certificate issued by a Member State;

Cette Agence, qui s'inspire largement dans son organisation et sa mission de l'Agence pour la sécurité aérienne, exerce des missions d'assistance technique (modification des textes législatifs communautaire), d'assistance aux États candidats à l'adhésion, organise des formations, la collecte d'informations et l'exploitation de bases de données sur la sécurité maritime, effectue des missions de surveillance de la navigation, des missions d'évaluation et d'audit des sociétés de classification, des inspections sur place et participe aux enquêtes consécutives à un accident maritime.
The Maritime Safety Agency is broadly modelled on the Air Safety Agency. Its tasks will include providing technical assistance (amendment of Community legislation), assistance to candidate countries, organising training activities, gathering data and exploiting databases on maritime safety, monitoring navigation, evaluating and auditing classification societies, on-the-spot inspections and participation in enquiries following accidents at sea.

La Commission suivra étroitement la façon dont les aéroports et les compagnies aériennes exercent cette responsabilité dans le nouveau contexte prévu par le règlement afin d'évaluer à l'avenir s'il serait recommandé d'inclure une définition plus précise de la responsabilité des aéroports, à l'instar de ce qui est prévu pour les transporteurs aériens par le règlement (CE) n° 889/2002.
The Commission will closely monitor how airports and airlines implement this responsibility in the new context laid down by the Regulation, in order to assess in the future whether the inclusion of a more precise definition of the airport's liability, along the lines of what it is laid down for air carriers in Regulation 889/2002, would be advisable.

La loi du Royaume-Uni de 2005 sur la navigation aérienne est-elle contraire à la législation de l’UE relative à la discrimination fondée sur l’âge (cette loi de 2005 prévoit, en ce qui concerne le titulaire d’une licence normale de pilotage (aéronef), 3) qu’il ne peut .e) piloter à des fins de transport public après avoir atteint l’âge de 60 ans, à moins que l’appareil ne soit équipé de doubles commandes et ait à son bord un second pilote n’ayant pas atteint l’âge de 60 ans et qui soit titulaire d’une licence appropriée au sens de la présente loi, l’autorisant à exercer les activités de co-pilote ou de pilote de l’appareil)?
Does the UK Air Navigation Order 2005 constitute a breach of the EU age discrimination law? (Reference to Air Navigation Order: Basic Commercial Pilot's Licence (Aeroplanes) (3) He shall not— (e) fly such an aeroplane on a flight for the purpose of public transport after he attains the age of 60 years unless the aeroplane is fitted with dual controls and carries a second pilot who has not attained the age of 60 years and who holds an appropriate licence under this Order entitling him to act as pilot in command or co-pilot of that aeroplane; )

Les deux délégations ont reconnu que le refus d'autoriser les compagnies aériennes à exercer les droits accordés par l'accord ou les retards excessifs dans l'octroi de cette autorisation pourraient affecter la possibilité dont disposent les compagnies aériennes de se livrer à une concurrence loyale et équitable.
Both delegations recognised that the failure to authorise airlines to exercise the rights granted in the Agreement or undue delay in granting such authorisation could affect an airline's fair and equal opportunity to compete.

Enfin, la reconnaissance à l’échelle communautaire des programmes de formation des stewards comme moyen supplémentaire d’accroître la sécurité aérienne aura également un effet très important. Ce point anime souvent les débats de cette Assemblée, principalement dans l’aile gauche. Cette approche permettra à ceux qui exercent cette profession de se livrer concurrence au sein de la Communauté et de recevoir des garanties salariales et sociales égales, et ce qu’ils émanent des anciens ou des nouveaux États membres.
Finally, the Community-wide recognition of steward training programmes and the possible licensing of stewards as an additional means of increasing aviation safety will also have a very important effect, one that is often discussed in Parliament and especially by the left wing: it will allow members of this profession to compete within the Community and receive equal pay and social guarantees, regardless of whether they are from old or new Member States.

3. Le détenteur d'une qualification qui n'a pas assuré des services de contrôle de la circulation aérienne dans le cadre d'une mention quelconque associée à cette qualification au cours d'une période quelconque de cinq ans ne peut exercer les privilèges de cette qualification sans satisfaire à des exigences en matière d'évaluation et de formation assurant qu'il est compétent pour commencer une formation en unité dans cette qualification.
3. The holder of a rating who has not been providing air traffic control services under any endorsement associated with that rating throughout any period of five years may not exercise the privileges of that rating without satisfying assessment and training requirements that ensure the holder is competent to commence unit training in that rating.

C'est dans le cadre de cette souveraineté que les États membres de la Communauté exercent, sous réserve des conventions internationales applicables, les prérogatives de puissance publique pour le contrôle de la navigation aérienne.
It is within the framework of such sovereignty that the Member States of the Community, subject to applicable international conventions, exercise the powers of a public authority when controlling air traffic.

Si nous voulons faire pression de manière efficace, il faudrait que cette pression s'exerce sur ceux qui peuvent apporter une solution - et ce ne sont pas les compagnies aériennes qui ont ce rôle.
If we want to bring pressure to bear it should be on those who can deliver a solution – and that is not the airlines.