Vertaling van "aérienne régulière française pourra donc " (Frans → Engels) :

On pourra donc lire dans la version française: procède après aux délibérations du projet de loi.
So in the French translation, it will read procède après aux délibérations du projet de loi.

23. souligne la large prolifération de clauses contractuelles déloyales dans les contrats de transport aérien et l'augmentation de la tendance, dans la jurisprudence nationale, à l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une «liste noire» des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, à la transférabilité des billets, aux circonstances de force majeure, à la réorganisation unilatérale des vols et à l'interdiction d'utiliser le volet aller d'un billet aller-retour sauf sur la base de critères objectifs et très restreints de non-présentation;
23. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by blacklisting specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition against using the ongoing part of a return ticket unless based on very limited and objective ‘no show’ criteria;

23. souligne la large prolifération de clauses contractuelles déloyales dans les contrats de transport aérien et l'augmentation de la tendance, dans la jurisprudence nationale, à l’interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une "liste noire" des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, à la transférabilité des billets, aux circonstances de force majeure, à la réorganisation unilatérale des vols et à l'interdiction d'utiliser le volet aller d'un billet aller-retour sauf sur la base de critères objectifs et très restreints de non-présentation;
23. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by blacklisting specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition against using the ongoing part of a return ticket unless based on very limited and objective ‘no show’ criteria;

17. souligne la prolifération généralisée de clauses contractuelles abusives dans les contrats de transport aérien et la multiplication, dans les jurisprudences nationales, de l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une "liste noire" des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, la transférabilité des billets, aux circonstances de force majeure, à la réorganisation unilatérale des vols et à l'interdiction d'utiliser le volet aller d'un billet aller-retour sauf sur la base de critères objectifs et très restreints de non-présentation; estime que des mesures devraient également être adoptées afin de protéger les passagers des pratiques relatives aux diverses restrictions portant sur les bagages à main et les achats effectués à bord, pour lesquels ils ne devraient pas avoir à payer de taxes supplémentaires; estime qu'il convient de veiller à ce que les passagers se voient appliquer des restrictions uniformes concernant la dimension et le poids des bagages à main;
17. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by black-listing specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition to use the ongoing part of a return ticket unless based on very limited and objective ‘no show’ criteria; measures should also be adopted to protect the passengers against policies related to the different restrictions on hand luggage and air purchases, for which passengers should not be charged additionally; it must be ensured that passengers should benefit from uniform restrictions on the size and weight of hand luggage;

L’aide sera donc accordée aux voyageurs indépendamment de la compagnie aérienne avec laquelle ils voyagent sur les liaisons aériennes régulières entre la Martinique et la France métropolitaine.
Therefore, the aid will be granted to travellers regardless of the airline with which they travel on scheduled services between Martinique and metropolitan France.

Cette compagnie, qui est la quatrième compagnie aérienne régulière française pourra donc devenir un concurrent indépendant effectif sur les marché français et européen.
This company, which is the fourth French scheduled airline, will thus be able to develop into an effective independent competitor on French and European markets.

· Enfin, la Commission rappelle que l'actuel régime général de soutien à la marine marchande en France, qu'elle a approuvé, s'étend sur trois ans (1995 à 1997) et ne pourra donc plus être d'application en 1998, contrairement aux intentions des autorités françaises. Ce régime comprend notamment le programme d'aide ACOMO à la flotte française dont a bénéficié Brittany Ferries.
· Finally the Commission notes that the general regime of support for the French merchant navy which it has already approved (the regime includes most notably a programme of aid for the French navy - ACOMO- from which Brittany Ferries has benefited) runs from 1995-1997 and cannot therefore still be in operation in 1998 as the French authorities intend.

Je peux donc vous assurer, puisque cette question ne pourra être formellement posée qu'après Nice, que la présidence française a bien l'intention de faire en sorte d'inscrire cette perspective dans les conclusions du Conseil européen de Nice.
I can assure you, then, since it will not be possible to pose this question officially until after Nice, that the French Presidency fully intends to strive to include this perspective in the conclusions of the Nice European Council.

Il revient donc aux compagnies aériennes régulières à tarifs réduits, comme WestJet, ainsi qu'aux compagnies d'affrètement qui offrent des bas tarifs, comme Canada 3000, Air Transat, nous-mêmes et tout nouveau venu sur le marché, d'offrir aux Canadiens un autre choix de services de qualité et à prix raisonnable.
That leaves the low-cost scheduled airlines, such as WestJet, and the low-cost scheduled charter airlines, such as Canada 3000, Air Transat, ourselves, and any new entrants, to provide Canadians with a reasonably priced quality alternative.