Vertaling van "ayant été déclarées closes tout " (Frans → Engels) :

L'hospitalité initiale des communautés d'accueil cède désormais la place à une hostilité grandissante, les frontières ayant été déclarées closes tout récemment au Liban, tandis que des flux supplémentaires de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays sont la résultante de la progression des milices terroristes Daech en Iraq, en Syrie et en Turquie.
The generous hospitality of the host communities is now turning into growing hostility, with borders being declared closed most recently in Lebanon, while additional refugee and internally displaced persons flows have been caused by the advance of the terrorist militia "ISIL" in Iraq, Syria, and Turkey.

Je sais bien que vous avez déjà déposé en fait votre motion, mais si l'on revient un instant sur l'amendement G-5, ne pourrait-on pas l'élargir en ajoutant toute personne ayant été déclarée coupable d'une infraction primaire, qui a bénéficié d'une libération conditionnelle, ou qui a été libérée à la fin de la période légale après avoir purgé les deux tiers de sa peine, mais qui est arrêtée à nouveau parce qu'elle a enfreint les conditions de sa libération?
I appreciate that your motion is actually on the floor, but looking at amendment G-5 for a minute, could we broaden it by adding to it anyone who has been convicted of a primary designated offence, who has been released on parole, or released at the statutory period after two-thirds, but gets detained again because of a breach?

Étant donné que la partie de ces règles approuvée sur le fond a été déclarée close par toutes les parties engagées dans la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, l'absence d'adoption officielle de ces règles ne devrait pas empêcher l'Union européenne, ses États membres et l'Islande de les transposer dans leur droit national.
As the substantively agreed part of these international rules was declared to be closed by all Parties with a commitment in the Kyoto Protocol second period, the lack of a formal adoption of these rules should therefore not prevent the European Union, its Member States or Iceland from proceeding with the implementation of the rules into the domestic law.

7. invite les institutions de l'Union et les États membres à participer activement à la lutte contre la traite d'enfants en vue de leur adoption et à promouvoir la transparence des coûts dans toutes les activités ayant lieu dans les pays où l'adoption est déclarée;
7. Calls on all EU institutions and all Member States to participate actively in the fight against child trafficking for adoption and to promote costs transparency in all activities taking place in the countries where the adoption is declared;

O. considérant que l'article 3, paragraphe 8, de la directive sur le détachement permet de mettre en œuvre ladite directive par la voie de dispositions législatives ou de conventions collectives déclarées d'application générale ou ayant un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur concerné, ou qui ont été conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national, et que la CJCE a également dit pour droit que la directive sur le détachement ne visant pas l'harmonisation des systèmes de fixation des conditions de travail et d'emploi, les États membres restent libres de choisir, au niveau national, un système qui ne figure pas expressément parmi ceux prévus par la directive sur le détachement,
O. whereas Article 3(8) of the PWD allows the Directive to be implemented either through legislation or through collective agreements which have been declared universally applicable, or which are generally applicable to all similar undertakings in the industry concerned or which have been concluded by the most representative employers" and labour organisations at national level and which are applied throughout the national territory; whereas the ECJ also affirms that since the purpose of the PWD is not to harmonise systems for establishing terms and conditions of employment, Member States are free to choose a system at national level which is not expressly mentioned among those provided for in the PWD,

O. considérant que l'article 3, paragraphe 8, de la directive sur le détachement permet de mettre en œuvre ladite directive par la voie de dispositions législatives ou de conventions collectives déclarées d'application générale ou ayant un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur concerné, ou qui ont été conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national, et que la CJCE a également dit pour droit que la directive sur le détachement ne visant pas l'harmonisation des systèmes de fixation des conditions de travail et d'emploi, les États membres restent libres de choisir, au niveau national, un système qui ne figure pas expressément parmi ceux prévus par la directive sur le détachement,
O. whereas Article 3(8) of the PWD allows the directive to be implemented either through legislation or through collective agreements which have been declared universally applicable, or which are generally applicable to all similar undertakings in the industry concerned or which have been concluded by the most representative employers’ and labour organisations at national level and which are applied throughout the national territory, the ECJ also affirms that since the purpose of the PWD is not to harmonise systems for establishing terms and conditions of employment, Member States are free to choose a system at national level which is not expressly mentioned among those provided for in the PWD,

Elle modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour interdire, tant aux personnes ayant commis un acte de prédation contre un enfant qu'aux personnes ayant été déclarées prédateurs d'enfants aux termes des nouvelles dispositions du Code criminel, toute permission de sortir sans escorte, semi-liberté, libération conditionnelle totale ou libération d'office.
It would amend the Corrections and Conditional Release Act to prevent any unescorted temporary absence, day parole, full parole or statutory release being granted to a person who has committed a child predator offence or who has been found to be a child predator under the new provisions of the criminal code.

Le projet de loi vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour interdire, tant aux personnes ayant commis un acte de prédation contre un enfant qu'aux personnes ayant été déclarées prédateurs d'enfants aux termes des nouvelles dispositions du Code criminel, toute permission de sortir sans escorte, semi-liberté, libération conditionnelle totale ou libération d'office.
The bill aims to amend the Corrections and Conditional Release Act to prevent any unescorted temporary absences, day parole, full parole or statutory release being granted to an individual who has committed a child predator offence and who has been found to be a child predator under the new provisions of the criminal code.

3. Les viandes provenant d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage d’urgence à la suite d’un accident dans un abattoir peuvent être commercialisées si les animaux ont été soumis à un examen avant l’abattage, si aucune lésion grave autre que celles qui se sont produites immédiatement avant l’abattage n’a été constatée et si elles ont été déclarées en tout ou partie propres à la consommation humaine à l’issue d’une inspection post mortem détaillée.
3. Meat from animals that have undergone emergency slaughter following an accident in a slaughterhouse may be marketed if the animals have been submitted to an examination before slaughter, if no other serious lesions than those which occurred immediately before slaughter have been found and if it has been declared wholly or partly fit for human consumption after having been submitted to a detailed post mortem examination.

Ce projet de loi modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour interdire tant aux personnes ayant commis un acte de prédation contre un enfant qu'aux personnes ayant été déclarées prédateurs d'enfants toute permission de sortir sans escorte, semi-liberté, libération conditionnelle totale ou libération d'office.
It would amend the Corrections and Conditional Release Act to prevent any unescorted temporary absence, day parole, full parole or statutory release being granted to a person who has committed a child predator offence or who has been found to be a child predator.