Traduction de «conventions collectives déclarées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

convention collective | convention collective de salaires | convention collective des salaires | convention collective sur les salaires | convention tarifaire
pay agreement | wage agreement

extension d'une convention collective | généralisation d'une convention collective
extension of a collective agreement

convention collective | convention collective de travail | CCT [Abbr.]
collective agreement | collective bargaining agreement | CBA [Abbr.]

régi par une convention collective [ partie à une convention collective | lié par une convention collective ]
bound by a collective agreement [ party to a collective agreement ]

convention collective négociée avec un employeur autre que le CT [ convention collective négociée avec un employeur distinct | convention collective non du CT ]
non TB collective agreement [ collective agreement negotiated with an organization other than TB | separate employer collective agreement ]

convention collective cadre [ convention collective de base | convention de base ]
framework agreement [ master collective agreement | master agreement ]

fin de la convention | expiration de la convention | expiration d'une convention collective de travail
termination of agreement | expiry of a collective labour agreement

convention nationale | convention collective nationale de travail [ CN | CCNT ]
national collective employment contract | national collective employment agreement | national employment agreement

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les conditions de travail et d'emploi sont fixées par des conventions collectives qui ont été déclarées d'application générale, les États membres devraient veiller, dans le respect de l'autonomie des partenaires sociaux, à ce que ces conventions soient consultables par tous, de manière accessible et transparente.
Where terms and conditions of employment are laid down in collective agreements which have been declared to be universally applicable, Member States should ensure, while respecting the autonomy of social partners, that those collective agreements are made generally available in an accessible and transparent way.

O. considérant que l'article 3, paragraphe 8, de la directive sur le détachement permet de mettre en œuvre ladite directive par la voie de dispositions législatives ou de conventions collectives déclarées d'application générale ou ayant un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur concerné, ou qui ont été conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national, et que la CJCE a également dit pour droit que la directive sur le détachement ne visant pas l'harmonisation des systèmes de fixation des conditions de travail et d'emploi, les États membres restent libres de choisir, au niveau national, un système qui ne figure pas expressément parmi ceux prévus par la directive sur le détachement,
O. whereas Article 3(8) of the PWD allows the Directive to be implemented either through legislation or through collective agreements which have been declared universally applicable, or which are generally applicable to all similar undertakings in the industry concerned or which have been concluded by the most representative employers" and labour organisations at national level and which are applied throughout the national territory; whereas the ECJ also affirms that since the purpose of the PWD is not to harmonise systems for establishing terms and conditions of employment, Member States are free to choose a system at national level which is not expressly mentioned among those provided for in the PWD,

O. considérant que l'article 3, paragraphe 8, de la directive sur le détachement permet de mettre en œuvre ladite directive par la voie de dispositions législatives ou de conventions collectives déclarées d'application générale ou ayant un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur concerné, ou qui ont été conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national, et que la CJCE a également dit pour droit que la directive sur le détachement ne visant pas l'harmonisation des systèmes de fixation des conditions de travail et d'emploi, les États membres restent libres de choisir, au niveau national, un système qui ne figure pas expressément parmi ceux prévus par la directive sur le détachement,
O. whereas Article 3(8) of the PWD allows the directive to be implemented either through legislation or through collective agreements which have been declared universally applicable, or which are generally applicable to all similar undertakings in the industry concerned or which have been concluded by the most representative employers’ and labour organisations at national level and which are applied throughout the national territory, the ECJ also affirms that since the purpose of the PWD is not to harmonise systems for establishing terms and conditions of employment, Member States are free to choose a system at national level which is not expressly mentioned among those provided for in the PWD,

14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650 );
14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980 (COM(2005)0650 );

14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650);
14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980 (COM(2005)0650);

14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE);
14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980, 80/934/EEC;

Sont concernées, non seulement les conditions de travail et d'emploi fixées par des dispositions législatives, mais également celles qui sont fixées par des conventions collectives ou sentences arbitrales qui sont officiellement ou de facto déclarées d'application générale au sens de la directive 96/71/CE.
This not only concerns terms and conditions of employment which are laid down by law but also those laid down in collective agreements or arbitration awards that are officially declared or de facto universally applicable within the meaning of Directive 96/71/EC.

soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats individuels ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs ou encore dans tout autre type d'accord.
provisions contrary to the principle of equal treatment in individual or collective contracts or agreements, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers' and employers' organisations or any other arrangements shall be, or may be, declared null and void or are amended.

b) soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que dans les statuts des professions indépendantes et des organisations de travailleurs et d'employeurs.
(b) any provisions contrary to the principle of equal treatment which are included in contracts or collective agreements, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers' and employers' organisations are, or may be, declared null and void or are amended.

b) soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises ainsi que dans les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif, les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs.
(b) any provisions contrary to the principle of equal treatment which are included in individual or collective contracts or agreements, internal rules of undertakings, rules governing profit-making or non-profit-making associations, and rules governing the independent professions and workers' and employers' organisations, are or may be declared, null and void or are amended.