Traduction de «ayant des effets significatifs démontrables » (Français → Anglais) :

La Commission a pleinement intégré l’examen de l’incidence sur la compétitivité dans les analyses d’impact de toutes ses propositions importantes ayant des effets significatifs sur la compétitivité.
Competiveness Proofing has been fully integrated into the Commission’s impact assessments for all major proposals with significant effects on competitiveness.

* Recommandation tripartite de la Commission intergouvernementale franco-germano-suisse relative à la coopération sur les projets ayant des effets significatifs sur l'environnement dans le Rhin supérieur (1996).
* Tripartite Recommendations of German-French-Swiss Governmental commission for Co-operation on Activities with Environmental Relevance along the Upper Rhine (1996).

Les aides dépassant les plafonds fixés à l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 ne seront en principe déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité que si elles sont accordées pour des surcoûts et/ou pertes de revenus attestés, dans des cas exceptionnels reflétant des circonstances spécifiques dûment justifiées, et pour des mesures ayant des effets significatifs démontrables, bénéfiques pour l'environnement.
Aid exceeding the amounts fixed in the Annex to Regulation (EC) No 1698/2005 shall in principle only be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if granted for demonstrated additional costs and/or income foregone, in exceptional cases taking into account specific circumstances to be duly justified, in favour of commitments which lead to a demonstrable and significant positive effect on the environment.

Les aides dépassant les plafonds fixés à l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 ne seront en principe déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité que si elles sont accordées pour des surcoûts et/ou pertes de revenus attestés, dans des cas exceptionnels reflétant des circonstances spécifiques dûment justifiées, et pour des mesures qui impliquent une réelle modification des pratiques agricoles existantes et qui ont des effets significatifs démontrables, bénéfiques pour l'environnement.
Aid exceeding the amounts fixed in the Annex to Regulation (EC) No 1698/2005 shall in principle only be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it is granted for demonstrated additional costs and/or income foregone, in exceptional cases taking into account of specific circumstances to be duly justified, in favour of commitments which entail a real change of current agricultural practice and lead to a demonstrable and significant positive effect on the environment.

(4 bis) En cas de saturation d'un réseau transeuropéen ou d'un sillon ayant un effet significatif sur un ou plusieurs réseaux transeuropéens, le réseau des organismes de contrôle défini à l'article 57 peut émettre un avis sur le bien-fondé des actions de ce plan.
(4a) Where a trans-European network or a train path having a significant impact on one or several trans-European networks is congested, the network of regulatory bodies defined in Article 57 may issue an opinion on whether the actions in the plan are appropriate.

En cas de saturation d'un réseau transeuropéen ou d'un sillon ayant un effet significatif sur un ou plusieurs réseaux transeuropéens, le réseau des organismes de contrôle établi à l'article 57 peut émettre un avis sur le bien-fondé des actions de ce plan.
Where a trans-European network or a train path having a significant impact on one or several trans-European networks is congested, the network of regulatory bodies set out in Article 57 may issue an opinion on whether the actions in the plan are appropriate.

En cas de saturation d'un réseau transeuropéen ou d'un sillon ayant un effet significatif sur un ou plusieurs réseaux transeuropéens, le réseau des organismes de contrôle défini à l'article 57 peut émettre un avis sur le bien-fondé des actions de ce plan.
Where a trans-European network or a train path having a significant impact on one or several trans-European networks is congested, the network of regulatory bodies defined in Article 57 may issue an opinion on whether the actions in the plan are appropriate.

Étant donné que le réseau continental européen est un réseau extrêmement maillé et que l'utilisation des lignes d'interconnexion a une incidence sur les flux d'énergie d'au moins deux côtés d'une frontière nationale, les organismes nationaux de régulation veillent à ce qu'aucune procédure de gestion de la congestion ayant des effets significatifs sur les flux d'énergie dans d'autres réseaux ne soit conçue unilatéralement.
Considering the fact that the European continental network is a highly meshed network and that the use of interconnection lines has an effect on the power flows on at least two sides of a national border, national Regulators shall ensure that no congestion management procedure with significant effects on power flows in other networks, is devised unilaterally.

6. Étant donné que le réseau continental européen est un réseau extrêmement maillé et que l'utilisation des lignes d'interconnexion a une incidence sur les flux d'énergie d'au moins deux côtés d'une frontière nationale, les organismes nationaux de régulation veillent à ce qu'aucune procédure de gestion de la congestion ayant des effets significatifs sur les flux d'énergie dans d'autres réseaux ne soit conçue unilatéralement.
6. Considering the fact that the European continental network is a highly meshed network and that the use of interconnection lines has an effect on the power flows on at least two sides of a national border, national Regulators shall ensure that no congestion management procedure with significant effects on power flows in other networks, is devised unilaterally.

Il convient que les autorités réglementaires nationales consultent les parties intéressées pour tout projet de mesures ayant des effets significatifs sur l'ensemble des opérateurs ou des utilisateurs.
It is appropriate for national regulatory authorities to consult interested parties on all draft measures which have a significant impact on the community of operators or users.