Vertaling van "avril la commission parviendra effectivement " (Frans → Engels) :

J’espère donc, Madame la Commissaire, que pour le 10 avril la Commission parviendra effectivement à répondre aux questions que j’ai pu inclure, comme rapporteure de la commission du contrôle budgétaire, dans cette résolution, de manière à pouvoir reprendre les réponses dans la procédure de décharge prévue pour la fin avril.
I therefore hope, Commissioner, that the Commission will indeed succeed in answering the questions by 10 April, which I, as rapporteur of the Committee on Budgetary Control, managed to have included in this resolution, so that we can incorporate the answers in the discharge procedure that is due at the end of April.

34. réaffirme son soutien à l'accord de réadmission conclu avec l'Union, lequel est entré en vigueur le 1 octobre 2014 ; encourage la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visa, de sorte que, parallèlement à l'application de l'accord de réadmission, ladite libéralisation puisse également progresser; rappelle l'obligation faite à la Turquie d'appliquer pleinement et effectivement l'accord et d'assouplir son régime de délivrance de visas à l'égard de tous les États membres, y compris l'accès non discriminatoire et sans visa au territoire turc par les citoyens d'États membres de l'Union; invite la Turquie à mettre pleinement et efficacement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les flux migratoires irréguliers vers l'Union et demande l'amélioration de la coopération transfrontalière de la Turquie avec les États membres voisins de l'Union dans ce domaine; salue l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et la protection internationale ainsi que la création de la direction générale de la gestion des migrations en avril 2014, étapes importantes vers le respect des normes de l'Union sur la protection des migrants en situation régulière ou irrégulière; observe que la coopération entre la Turquie et tous les États membres de l'Union, notamment en vue d'améliorer la gestion des frontières communes avec tous les États membres de l'Union, doit être renforcée; souligne la nécessité pour la Turquie de renforcer davantage la sécurité de ses frontières afin de lutter contre l'immigration irrégulière vers les pays de l'Union;
34. Reaffirms its support for the readmission agreement with the EU, which entered into force on 1 October 2014; encourages the Commission to continue to monitor progress by Turkey in fulfilling the requirements of its visa liberalisation roadmap so that, in parallel with the implementation of the readmission agreement, the process of visa liberalisation can also advance; reiterates Turkey’s obligation to fully and effectively implement the agreement and the visa liberalisation vis-à-vis all Member States, including non-discriminatory visa-free access to the Turkish territory for the citizens of all EU Member States; calls on Turkey to implement the existing bilateral readmission agreements fully and effectively; recalls that Turkey is one of the key transit countries for irregular migration to the EU and calls for the improvement of Turkey’s cross-border cooperation with neighbouring EU Member States in this respect; welcomes the entry into force of the Law on Foreigners and International Protection and the establishment of the General Directorate for Migration Management (GDMM) in April 2014 as substantial steps towards alignment with EU standards on international protection of regular and irregular migrants; notes that cooperation between Turkey and all EU Member States, aiming in particular at reinforcing the management of the common borders with all EU Member States, needs to be increased; emphasises the need for Turkey to further strengthen border security in order to combat irregular migration to EU countries;

Dès lors, puisqu'ENVC était alors une entreprise en difficulté, la Commission estime que la marge applicable devrait être au moins de 1 000 pb, ce qui donnerait un taux de référence d'au moins 11,49 %, soit un niveau bien plus élevé que les taux d'intérêt effectivement appliqués à ENVC (5,568 % en avril 2011 et 5,241 % en juin 2011).
Therefore, given that ENVC was at the time a firm in difficulty, the Commission considers that the applicable margin should be at least 1 000bp, which would result in a reference rate of at least 11,49 %, much higher than the interest rates actually applied to ENVC (5,568 % in April 2011 and 5,241 % in June 2011).

Le règlement (UE) no 720/2011 de la Commission du 22 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’instauration progressive de l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne (4) a supprimé la date du 29 avril 2011, des développements étant intervenus au niveau de l’Union européenne et sur le plan international peu avant le 29 avril 2011, si bien que peu d’aéroports seraient effectivement en mesure de fournir des moyens d’inspection-filtrage et que les passagers risqueraient de ne pas savoir avec certitude si les liquides, aérosols et gels obtenus dans un aéroport d’un pays tiers ou à bord d’un aéronef d’une compagnie aérienne non communautaire seront autorisés à l’intérieur des zones de sûreté à accès réglementé ou à bord des aéronefs.
Commission Regulation (EU) No 720/2011 of 22 July 2011 amending Regulation (EC) No 272/2009 supplementing the common basic standards on civil aviation security as regards the phasing-in of the screening of liquids, aerosols and gels at EU airports (4) deleted the date of 29 April 2011 as developments at EU and international level shortly before 29 April 2011 demonstrated that few airports would effectively be able to offer screening facilities and that it may not be clear for passengers if liquids, aerosols and gels obtained at a third country airport or on board an aircraft of a non-Community air carrier would be permitted into security restricted areas and on board an aircraft.

11 Par courrier du 1 avril 2003, la Commission a informé les requérantes que les arguments présentés dans leur lettre du 17 février 2003 ne lui permettaient pas de conclure que les documents visés étaient effectivement couverts par la confidentialité.
11. By letter of 1 April 2003, the Commission informed the applicants that the arguments set forth in their letter of 17 February 2003 were insufficient to show that the documents in question were covered by LPP.

Étant donné que l'aide incompatible accordée à BT est égale à la différence entre la cotisation versée au Fonds de protection des retraites due en l'absence de garantie publique depuis la constitution du Fonds, en 2005, et la cotisation que BTPS a effectivement versée, cette différence constitue le montant à récupérer, à majorer des intérêts effectivement encourus sur ce montant qui ne peuvent pas être inférieurs à ce qui a été calculé en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (7).
Since the incompatible aid to BT is equal to the difference between the levy to the Pension Protection Fund due in the absence of the Crown guarantee since the establishment of the fund in 2005 and the fee which BTPS effectively paid, that difference constitutes the amount to be recovered, plus the recovery interest effectively accrued on that amount, which cannot be lower than as calculated pursuant to Article 9 of Commission Regulation (EC) No 794/2004 of 21 April 2004 implementing Council Regulation (EC) No 659/1999 (7).

La Commission a effectivement pris connaissance de la position du Parlement européen adoptée le 14 avril 2005 et ce, avant la réunion du Conseil Transport du 21 avril dernier.
(FR)The Commission is indeed aware of the European Parliament’s stance, adopted on 14 April 2005, and became aware of it prior to the Transport Council of 21 April.

Le règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (3) dispose en particulier que certaines pièces justificatives doivent être présentées pour montrer que les produits pour lesquels des restitutions à l’exportation sont demandées ont effectivement été importés en l’état dans un pays tiers déterminé, lorsqu’un taux de restitution différencié est applicable pour ledit pays tiers.
Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products (3) requires in particular that certain documentary proof be presented to show that the products for which export refunds are claimed have in fact been imported in their unaltered state into a specific third country, when a differentiated refund applies for that third country.

Dans sa communication du 25 avril dernier (COM(2001) 178 /5), la Commission a effectivement prévu d'affecter une enveloppe de 9,5 Meuros pour les années 2002-2004 au débat sur l'avenir de l'Union européenne, prévu par la déclaration n° 23 de la conférence intergouvernementale (CIG) de Nice.
In its communication of 25 April (COM(2001) 178 /5), the Commission expressed its intention to provide a package of EUR 9.5 million for 2002-2004 for the debate on the future of the European Union, as stipulated in Statement No 23 of the Intergovernmental Conference (IGC) in Nice.

Dans sa communication du 25 avril dernier (COM(2001) 178/5), la Commission a effectivement prévu d'affecter une enveloppe de 9,5 Meuros pour les années 2002-2004 au débat sur l'avenir de l'Union européenne, prévu par la déclaration n° 23 de la conférence intergouvernementale (CIG) de Nice.
In its communication of 25 April (COM(2001) 178/5), the Commission expressed its intention to provide a package of EUR 9.5 million for 2002-2004 for the debate on the future of the European Union, as stipulated in Statement No 23 of the Intergovernmental Conference (IGC) in Nice.