ETHI, Protection de la vie privée et médias sociaux à l’ère des mégadonnées (1 Mo, 118 pages), cinquième rapport, 1 session, 41 législature, avril 2013, p. 37. Un certain nombre de témoins qui ont comparu durant l’étude ont fait des observations sur le projet de loi C-12.
ETHI, Privacy and Social Media in the Age of Big Data (904 kB, 110 pages), Fifth Report, 1 Session, 41 Parliament, April 2013, p. 34. A number of witnesses who appeared during the study also commented on Bill C-12.