À ce sujet, le projet de loi C-95, que plusieurs de mes collègues et moi-même avons fortement critiqué dernièrement, avait au moins le mérite, à l'article 12, de vouloir respecter les gouvernements provinciaux en s'empêchant d'«exercer sa compétence sur un organisme de santé régi par une loi provinciale».
Bill C-95, which a number of my colleagues and I strongly criticized recently, to its credit, at least attempts to respect the provincial governments by precluding the possibility of its exercising ``any jurisdiction or control over any health authority operating under the laws of any province''.