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Plainte au Conseil
Plainte déposée devant le Conseil
Revendication déposée devant les tribunaux

Vertaling van "avons déposée devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
revendication déposée devant les tribunaux

claim filed in court


plainte au Conseil [ plainte déposée devant le Conseil ]

complaint to the Board
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans toutes nos recommandations, y compris dans une proposition de loi sur la transparence gouvernementale que nous avons déposée devant la Chambre des communes l'automne dernier, si je me souviens bien, nous avons dit que le commissaire à l'information estimait crucial d'être lui aussi assujetti à la loi qu'il est chargé d'appliquer car il est gênant de demander aux autres organismes de la respecter sans y être soi-même obligé.

In all of our recommendations, including a proposed open government act that we tabled before the House of Commons in the fall of last year, I believe it was, we have indicated that the Information Commissioner felt it was vital that he, too, be subject to the act which he administers, because it is embarrassing to ask other institutions to obey it when we do not have to obey it ourselves.


Souvenez-vous de la plainte devant l'OMC que nous avons déposée, avec les États-Unis et le Japon, contre la Chine sur le dossier des terres rares.

Remember the recent WTO complaint against China on rare earth, which we launched together with the United States and Japan.


Je pense que ça a bien mis la table par rapport à la connaissance que nous avons de la situation relative à la motion déposée devant nous.

I think that they clearly set out the information that we have about the situation related to the motion before us.


De même, par la question orale que nous avons déposée devant cette Assemblée ce soir, nous demandons au commissaire de revenir devant ce Parlement avec les résultats de la proposition finale afin que nous puissions garantir qu'il fournit ce que nous attendons : le cadre optimal qui permettra aux institutions européennes de traverser ce siècle en bénéficiant d'une politique du personnel optimale pour les agents indépendants et qualifiés recherchés dans toutes les institutions.

Also, with the oral question that we have tabled for the House tonight, we are asking the Commissioner to come back to this House with the results of the final proposal so that we can ensure he delivers what we are all looking for: the optimum framework to carry the European institutions forward in this current century with an optimum personnel policy for the independent and quality staff we are looking for across the institutions.


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La question orale qui est devant nous a été déposée par mon collègue, M. Florenz, en plus d’une proposition de résolution que nous avons présentée au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire au sujet de la stratégie de l’UE pour la conférence de Punta del Este sur les polluants organiques persistants.

The oral question before us was tabled by my colleague Mr Florenz and we also have a motion for resolution further to that oral question on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on the EU strategy for the Punta del Este Conference on Persistent Organic Pollutants.


Compte tenu de ces facteurs et en réponse à la question spécifique déposée devant le Parlement, la Commission estime que notre stratégie de réforme ne nécessite pas que nous demandions une révision du plafond de la rubrique 5 et nous n'avons pas l'intention de formuler une telle requête.

Taking those factors into account and in specific answer to the question before the House, the Commission considers that our reform strategy does not require that we request a revision of the ceiling of Heading 5 and we will not make such a request.


Je suggère que vous terminiez votre discours pendant ce temps (1300) Mme Tremblay: Madame la Présidente, ce qui m'apparaît important dans la motion que nous avons déposée, c'est qu'elle vise à reporter l'étude, donc, à ne pas procéder à la deuxième lecture, mais à retourner ce projet devant le comité. Il nous paraît excessivement important que l'on étudie tous les chevauchements dans le domaine culturel, et qu'on puisse vraiment faire rapport à la Chambre.

I would suggest that you continue with your remarks in the meantime (1300) Mrs. Tremblay: Madam Speaker, the main thing about our motion to defer second reading, to not read this bill a second time but to refer it instead to the committee, is that it is absolutely essential in our view that all the overlapping in the cultural area be reviewed and really reported on to this House.


Mme Ducharme : Nous l'avons déposée devant la Cour supérieure de l'Ontario à la fin d'avril.

Ms. Ducharme: We filed it at the end of April for this piece of legislation in the Ontario Superior Court.




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avons déposée devant ->

Date index: 2023-11-04
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