Vertaling van "avons adopté soit " (Frans → Engels) :

Ceux et celles qui ont établi les règles dans cette Chambre—et ce n'est pas moi, ce sont ceux et celles qui sont venus avant moi—, dans cette démocratie parlementaire qu'est le Canada et, bien sûr, dans le modèle que nous avons adopté, soit celui du Royaume-Uni, n'ont jamais conçu, ni pour vous, ni pour moi, ni pour cette Chambre, que l'objectif de l'étape du rapport d'un projet de loi était d'arrêter le processus permettant de légiférer.
Those who set the rules of this House—and it is not I, but those who came before me—of this Canadian parliamentary democracy opted for the British model, never intended, of course, for you, me or this House, that the purpose of the report stage of a bill would be to stop the legislative process.

Toutefois, nous avons lié huit conditions très importantes à ce projet de loi selon lesquelles nous avons adopté le projet de loi à la condition que le ministère et la Chambre des communes fassent ce qui suit, soit par modification du projet de loi, soit par règlement.
However, we attached to that bill eight very significant conditions stating that we passed the bill on the basis that the ministry and the House of Commons will do the following things, either by an amending piece of legislation or by regulation.

Étant donné que nous n’avons pas voté sur le projet de directive du Conseil pour la deuxième lecture aujourd’hui à Strasbourg, ou que nous n’avons adopté aucune résolution, le projet du Conseil entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel, quelle que soit la position de la majorité des députés.
The fact that we have not voted on the draft directive of the Council for the second reading today in Strasbourg, or have not adopted any resolution, means that the Council’s draft will enter into effect after its publication in the Official Journal regardless of the position of the majority of MEPs.

Ce que nous avons adopté aujourd’hui, c’est une espèce de plan sommaire de soutien pour la région du bassin du Danube, mais le programme ne deviendra concret et ne sera doté d’un contenu spécifique que si des fonds supplémentaires sont dégagés sans que l’enveloppe prévue pour la politique de cohésion dans chaque pays n’en soit affectée ou réduite.
What we have adopted today is a certain outline plan of support for the Danube river basin area, but whether the programme remains on paper or the model is filled out with specific content depends on whether additional means are found which will not affect, or will not reduce, the pool designated for the cohesion policy in individual countries.

Même si la Belgique a annoncé abandonner le système de retenue à la source, moi, je souhaite que soit généralisé le système d’échange automatique d’informations et, pour qu’il puisse être généralisé, qu’une date butoir fixe la fin de la période de transition, et c’est pour cela que, même si nous avons adopté le principe d’une étude qui évalue les mérites respectifs du système de retenue à la source et de l’échange d’informations pour 2011, au moment de la révision de la directive, nous souhaitons qu’une date butoir soit fixée à 2014 pour mettre fin à cette période de transition.
Although Belgium has announced it is abandoning the system of withholding tax, I wish to see the system for the automatic exchange of information become widespread and, for this to happen, I would like a date to be set for the end of the transition period. This is why, even though we have adopted the principle of a study to assess the respective merits of the systems of withholding tax and exchange of information for 2011, when the directive is revised, we wish to see 2014 set as the end date for this transition period.

Au cours des 21 derniers mois, nous avons adopté des mesures législatives pour imposer de plus lourdes peines pour les courses de voitures dans les rues; nous avons adopté des mesures législatives pour mettre fin aux peines d'emprisonnement avec sursis imposées pour sévices graves à la personne, et j'aurais aimé que ce projet de loi aille plus loin, mais quoi qu'il en soit, monsieur le président, c'est maintenant une loi du pays; nous avons investi dans des projets de prévention du crime dans les collectivités qui ciblent les jeunes; et nous avons présenté la Stratégie canadienne antidrogue dans laquelle nous avons investi de nouvelles ressources de l'ordre de 64 millions de dollars pour les deux prochaines années budgétaires.
In the past 21 months we've passed legislation to impose serious penalties on street racing; we have passed legislation to end conditional sentences for serious personal injuries, and I wish that bill had gone farther, but nonetheless, Mr. Chairman, it is now the law of this country; we have invested in crime prevention community projects that target youth; and we've introduced a national anti-drug strategy with an investment of new resources in the amount of $64 million over the next two budget years.

En effet, lorsqu'on regarde l'ensemble des mesures que nous avons apportées au fil des ans pour nos étudiants dans ce pays, cela totalise au-delà de 4,7 milliards de dollars qui ont été alloués pour l'éducation postsecondaire, que ce soit par l'aide directe à nos étudiants, par des transferts aux provinces pour l'enseignement, par des bourses d'étude ou par le dernier projet de loi que nous avons adopté en cette Chambre concernant l'épargne-étude.
A comprehensive look at the measures we have provided over the years for our students in this country reveals spending of over $4.7 billion on post-secondary education, either through direct assistance to students, through transfers to the provinces for teaching, through bursaries or through the bill we adopted most recently in this House on education savings.

Je voudrais rappeler que, sur ce point, le Parlement partage le point de vue de la Commission : lors de la séance du 15 novembre 2001, dans le cadre d'une procédure sans débat, nous avons adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires dans laquelle, en particulier au paragraphe 6, nous avons invité le Conseil à n’entreprendre aucune action concernant le droit pénal en matière d’environnement avant que le projet de directive sur la protection de l’environnement par des sanctions pénales ne soit adoptée.
I would point out that Parliament agrees with the Commission on this point: in the sitting of 15 November 2001, with a procedure without debate, we adopted a recommendation on criminal penalties and Community acts, point 6 of which, to be precise, called upon the Council not to undertake any action concerning criminal law in the field of the environment before the proposal for a directive on the protection of the environment through criminal law had been adopted.

Aussi tenions-nous particulièrement à ce que l'amendement 4 que nous avons proposé soit adopté aujourd'hui.
We were therefore also extremely anxious that our Amendment No 4 should be voted through today.

Compte tenu que la Chambre avait déjà adopté ce projet de loi à la 35e législature, et considérant ce que nous avons réussi à faire pour le député d'en face dans le cas du projet de loi sur les produits de la criminalité, que nous avons adopté par consentement unanime, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi du député soit réputé avoir été adopté à toutes les étapes et renvoyé au Sénat.
In view of the fact that this House had previously passed this bill in the 35th Parliament, and also in light of what we managed to do here for the hon. member opposite who had the proceeds of crime bill where we passed it by unanimous consent, I might ask for unanimous consent of the House to deem the hon. member's bill to have passed all stages and be referred to the Senate.