Traduction de «avoirs mal acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restitution des biens mal acquis
restitution of wrongful enrichment

Office des biens mal acquis | OBMA [Abbr.]
Office for Ill-Gotten Gains

bien mal acquis ne profite jamais
ill-gotten gains seldom prosper

profits mal acquis
ill gotten profits

avoir mal au cœur
be nauseated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

relève que, malgré les efforts considérables déployés par les autorités égyptiennes, libyennes et tunisiennes et la ferme volonté politique professée de tous côtés, les juristes qui s'occupent du recouvrement des avoirs mal acquis n'ont connu que des succès fort limités, principalement à cause de la diversité et de la complexité des dispositions et des procédures pertinentes dans les divers ordres juridiques nationaux, de la rigidité du droit, du manque d'expertise dans les pays du printemps arabe concernés, pour ce qui touche aux procédures juridiques, financières et administratives dans les juridictions européennes ou autres, et de l'insuffisance des ressources mises à leur disposition;
Notes that, despite the considerable efforts made by the Egyptian, Libyan and Tunisian authorities and the strong political will on all sides, practitioners engaged in the recovery of misappropriated assets have experienced very limited success, owing mainly to the diversity and complexity of the relevant provisions and procedures in the various national legal systems, legal rigidity, the lack of expertise on the part of the Arab Spring countries concerned regarding legal, financial and administrative procedures in European and other jurisdictions and the lack of resources available to them;

3. relève que, malgré les efforts considérables déployés par les autorités égyptiennes, libyennes et tunisiennes et la ferme volonté politique professée de tous côtés, les juristes qui s'occupent du recouvrement des avoirs mal acquis n'ont connu que des succès fort limités, principalement à cause de la diversité et de la complexité des dispositions et des procédures pertinentes dans les divers ordres juridiques nationaux, de la rigidité du droit, du manque d'expertise dans les pays du printemps arabe concernés, pour ce qui touche aux procédures juridiques, financières et administratives dans les juridictions européennes ou autres, et de l'insuffisance des ressources mises à leur disposition;
3. Notes that, despite the considerable efforts made by the Egyptian, Libyan and Tunisian authorities and the strong political will on all sides, practitioners engaged in the recovery of misappropriated assets have experienced very limited success, owing mainly to the diversity and complexity of the relevant provisions and procedures in the various national legal systems, legal rigidity, the lack of expertise on the part of the Arab Spring countries concerned regarding legal, financial and administrative procedures in European and other jurisdictions and the lack of resources available to them;

H. considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployés de considérables efforts pour avoir l'assurance que les avoirs mal acquis, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leur régime, seront rapatriés dans leurs pays; que plusieurs protagonistes internationaux, au rôle-clé – dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse –, ont répondu à ses efforts, en allant dans leur sens; que jusqu'à présent, néanmoins, bien peu de résultats concrets ont été obtenus à cet égard et qu'une frustration croissante, tout à fait légitime, se fait jour parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;
H. whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries; whereas several key international actors – including the EU, G8 members, and Switzerland – responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far, and growing, legitimate frustration is perceptible among the governments and civil societies of the requesting countries;

1. souligne que la restitution des avoirs mal acquis, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leur régime, et la détermination des dettes odieuses qu'ils ont contractées, sont pour les pays du Printemps arabe pendant la transition, par-delà leur importance économique, un impératif moral et une question politique hautement sensible, du fait de leurs implications quant à la restauration de la justice et de l'obligation de rendre des comptes, dans l'esprit de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que pour l'engagement et la crédibilité politiques de l'Union européenne, et qu'elles forment dès lors une dimension-clé du partenariat de l'Union avec son voisinage méridional, notamment avec l'Égypte, la Libye et la Tunisie;
1. Stresses that the return of misappropriated assets stolen by, and the identification of the odious debt contracted under, former dictators and their regimes in Arab Spring countries in transition are, beyond their economic significance, a moral imperative and a highly politically sensitive issue owing to their implications in terms of justice and accountability being restored in the spirit of democracy and the rule of law, as well as of the EU’s political commitment and credibility, and therefore constitute a key dimension of the Union’s partnership with its southern neighbourhood, with special regard to Egypt, Libya and Tunisia;

3. déplore que jusqu'à présent, malgré de considérables efforts des autorités égyptiennes, libyennes et tunisiennes et une ferme volonté politique professée de tous côtés, les juristes qui tentent d'avancer dans le recouvrement des avoirs mal acquis n'ont connu que des succès fort limités, principalement à cause de la multiplicité et de la complexité des dispositions et des procédures dans les divers ordres juridiques nationaux, de la rigidité du droit et du défaut d'expertise, dans les pays du Printemps arabe en question, pour tout ce qui touche aux procédures complexes, juridiques, financières et administratives, dans les juridictions européennes ou autres;
3. Regrets the fact that, despite considerable efforts made by the Egyptian, Libyan and Tunisian authorities and a strong political will stated by all sides, so far very limited success has been experienced by practitioners who are attempting to engage in the recovery of misappropriated assets, mainly because of the multiplicity and complexity of the provisions and procedures in various national legal systems, legal rigidity, and the lack of expertise on the part of the Arab Spring countries concerned as regards the complex legal, financial and administrative procedures in European and other jurisdictions;

3. relève que, malgré de considérables efforts des autorités égyptiennes, libyennes et tunisiennes et une ferme volonté politique professée de tous côtés, les juristes qui tentent d'avancer dans le recouvrement des avoirs mal acquis n'ont connu que des succès fort limités, principalement à cause de la diversité et de la complexité des dispositions et des procédures dans les divers ordres juridiques nationaux, de la rigidité du droit, du défaut d'expertise dans les pays du printemps arabe concernés, pour tout ce qui touche aux procédures juridiques, financières et administratives, dans les juridictions européennes ou autres, et du manque de ressources dont ils disposent;
3. Notes that, despite the considerable efforts made by the Egyptian, Libyan and Tunisian authorities and the strong political will on all sides, practitioners engaged in the recovery of misappropriated assets have experienced very little success, owing mainly to the diversity and complexity of the relevant provisions and procedures in the various national legal systems, legal rigidity, the lack of expertise on the part of the Arab Spring countries concerned regarding legal, financial and administrative procedures in European and other jurisdictions and the lack of resources available to them;

salue le nouveau cadre législatif adopté le 26 novembre 2012 par le Conseil, qui facilite le retour des fonds mal acquis à l'Égypte et à la Tunisie en autorisant les États membres à restituer les avoirs gelés, sur la base de décisions de justice reconnues, et en encourageant l'échange d'informations entre, d'un côté, les autorités compétentes des États membres et, de l'autre, l'Égypte et la Tunisie; insiste toutefois sur le besoin d'arriver à des résultats concrets et d'intégrer pleinement la Libye au processus;
Welcomes the new legislative framework adopted by the Council on 26 November 2012, which facilitates the return of misappropriated funds to Egypt and Tunisia by authorising Member States to release frozen assets on the basis of recognised judicial decisions and by encouraging the exchange of information between the relevant authorities of Member States, on the one hand, and of Egypt and Tunisia, on the other; stresses, however, the need to achieve concrete results and to fully include Libya in this process;

Pour terminer, j'espère avoir démontré l'importance du secteur énergétique du Canada et de la Saskatchewan et la nécessité d'examiner avec soin les changements proposés, surtout parce que le secteur énergétique est habituellement tenu pour acquis et est mal compris.
In closing, I hope I have demonstrated the importance of the energy sector to Canada and Saskatchewan and the need to carefully consider proposed changes, especially since the energy sector is commonly taken for granted and is not well understood.

M. Clifford Lincoln: Diriez-vous que la position, disons du Conseil catholique anglophone, qui représente plus de 200 000 personnes et estime avoir des droits acquis en vertu de l'article 93, le droit de se défendre comme tout autre, est mal éclairé et que seuls les Protestants francophones peuvent prétendre au titre de minorité en vertu de l'article 93 et dans le cadre de cet exercice?
Mr. Clifford Lincoln: Are you suggesting that the position of, say, the English Speaking Catholic Council, which represents 200,000-plus people who feel they have an acquired right in section 93, the right to defend like anybody else, is completely misguided, and only the French Protestants can claim the title of minority under section 93 and in this exercise?

Les immigrantes ont souvent dû surmonter des obstacles à l'emploi simplement parce qu'elles sont des femmes. Elles peuvent notamment avoir du mal à faire reconnaître les titres de compétence qu'elles ont acquis à l'étranger, ce qui les rend alors plus vulnérables à l'insécurité économique.
Immigrant women also often face gender-based obstacles to employment, including challenges in foreign credential recognition, resulting in their greater vulnerability to economic insecurity.