Traduction de «avoir été commises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir ses causes commises
be entitled to plead

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) lorsqu’une infraction est commise dans ou sur un véhicule employé à faire un voyage, ou à bord d’un navire employé sur une rivière, un canal ou une eau interne navigable, l’infraction est censée avoir été commise dans toute circonscription territoriale à travers laquelle a passé le véhicule ou le navire dans le cours du trajet ou voyage où l’infraction a été commise; si le centre ou toute autre partie de la route ou de la rivière, du canal ou de l’eau interne navigable qu’a suivie le véhicule ou le navire dans le cours du trajet ou voyage, constitue la délimitation de deux circonscriptions territoriales ou plus, l’infraction est censée avoir été commise dans n’importe laquelle des circonscriptions territoriales;
(c) where an offence is committed in or on a vehicle employed in a journey, or on board a vessel employed on a navigable river, canal or inland water, the offence shall be deemed to have been committed in any territorial division through which the vehicle or vessel passed in the course of the journey or voyage on which the offence was committed, and where the center or other part of the road, or navigable river, canal or inland water on which the vehicle or vessel passed in the course of the journey or voyage is the boundary of two or more territorial divisions, the offence shall be deemed to have been committed in any of the territorial divisions;

(4) Le prévenu qui est inculpé d’une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) peut être jugé et puni par tout tribunal compétent au lieu où l’infraction est présumée avoir été commise ou au lieu où le prévenu est trouvé, arrêté ou gardé; toutefois, aucune procédure relative à l’infraction ne peut être engagée dans une province, sans le consentement du procureur général de cette province, si l’infraction est présumée avoir été commise à l’extérieur de cette province.
(4) An accused who is charged with an offence under subsection (1) or (2) may be tried and punished by any court having jurisdiction to try that offence in the place where the offence is alleged to have been committed or in the place where the accused is found, is arrested or is in custody. However, no proceeding in respect of the offence shall be commenced in a province without the consent of the Attorney General of that province if the offence is alleged to have been committed outside that province.

Le sénateur Furey a, bien entendu, parlé dans ses observations du rigoureux critère à quatre volets qui doit être respecté : la communication doit être raisonnable et être faite à une autre organisation privée — pas au gouvernement — en vue d'une enquête sur la violation d'un accord ou sur la contravention du droit; la violation doit avoir été commise, être en train d'être commise ou être sur le point d'être commise; et il doit être raisonnable de s'attendre à ce que l'obtention du consentement de la personne compromette l'enquête.
Of course, Senator Furey in his comments did talk about the rigorous four-part test that must be met. The bill would be subject to a rigorous four-part test that must be made to another private- sector organization — not government — be reasonable for the purpose of investigating a breach of agreement of contravention of law; the breach or contravention must have occurred, is occurring or about to occur; and must be reasonable to believe that obtaining the individual's consent would compromise the investigation.

lorsqu'une irrégularité ou une infraction à la législation relative aux droits d'accise qui a été commise ou qui est suspectée d'avoir été commise sur le territoire d'un État membre peut avoir des répercussions dans un autre État membre.
where an irregularity or an infringement of legislation on excise duties which has occurred, or is suspected to have occurred, in the territory of one Member State may have repercussions in another Member State.

b)lorsqu'une irrégularité ou une infraction à la législation relative aux droits d'accise qui a été commise ou qui est suspectée d'avoir été commise sur le territoire d'un État membre peut avoir des répercussions dans un autre État membre.
(b)where an irregularity or an infringement of legislation on excise duties which has occurred, or is suspected to have occurred, in the territory of one Member State may have repercussions in another Member State.

lorsqu’un pays de l’UE suspecte qu’une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d’avoir été commise dans l’autre pays de l’UE.
an EU country believes that a breach of VAT legislation has or might have been committed in the other EU country.

lorsqu’un État membre a des raisons de penser qu’une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d’avoir été commise dans l’autre État membre.
where a Member State has grounds to believe that a breach of VAT legislation has been committed or is likely to have been committed in the other Member State.

lorsqu'un État membre a des raisons de penser qu'une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d'avoir été commise dans l'autre État membre.
where a Member State has grounds to believe that a breach of VAT legislation has been committed or is likely to have been committed in the other Member State.

Suite à la publication de différents articles dans la presse espagnole, sur une enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), concernant des irrégularités qui pourraient avoir été commises en Espagne en matière de formation professionnelle financée par le budget communautaire (fonds structurels), et suite à différentes demandes d'informations reçues par les médias, l'OLAF confirme avoir ouvert une enquête externe le 22/10/2002.
Following the publication of a number of articles in the Spanish press reporting on an investigation of the European Anti-fraud Office (OLAF) concerning allegations of irregularities in Spain in the area of professional training financed by the Community budget (structural funds), and in response to several requests for information received from the media, OLAF confirms that it has opened an external investigation on 22/10/2002.

Ces dossiers peuvent être expurgés, mais le paragraphe 128(5) de la loi dispose que les renseignements relatifs à une infraction commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent qui figurent dans une banque de données maintenue par la Gendarmerie royale du Canada en vue d’établir des liens entre des renseignements recueillis sur les lieux d’une autre infraction sont traités de la façon dont le sont les renseignements relatifs aux infractions commises par des adultes et à l’égard desquelles il leur a été octroyé une réhabilitation aux termes de la LCJ.
While such records can be purged, subsection 128(5) of the Act states that an entry that is contained in a system maintained by the RCMP to match crime scene information and that relates to an offence committed or alleged to have been committed by a young person shall be dealt with in the same manner as information that relates to an offence committed by an adult for which a pardon granted under the Criminal Records Act is in effect.