Traduction de «avoir ses causes commises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir ses causes commises
be entitled to plead

avoir pour cause
be caused by

avoir gain de cause | obtenir gain de cause
to be successful in a suit | to recover the judgment

obtenir gain de cause [ avoir gain de cause | gagner sa cause ]
be given judgment [ be successful | succeed | win one's case ]

avoir gain de cause | obtenir gain de cause
win one's point

avoir gain de cause
win one's case

avoir gain de cause
recover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une crise humanitaire peut avoir des causes naturelles ou anthropogènes, peut avoir un déclenchement rapide ou lent et peut être de durée courte ou prolongée.
A humanitarian crisis can have natural or manmade causes, can have a rapid or slow onset and can be of short or protracted duration.

Cela impliquerait d'organiser une consultation publique sur la base d'une proposition motivée et justifiée concernant les modifications des obligations de déploiement, qui peuvent avoir des causes différentes (non-disponibilité des équipements et difficultés procédurales liées à l'obtention des autorisations de déploiement des stations de base, par exemple).
This would imply a public consultation on the basis of a reasoned and justified proposal for changing deployment obligations, as these can have different origins (e.g. such as non-availability of equipment and procedural difficulties to obtain authorisations for deploying base stations).

Tout décès ou toute blessure grave d’un interné causés ou suspects d’avoir été causés par une sentinelle, par un autre interné ou par toute autre personne, ainsi que tout décès dont la cause est inconnue seront suivis immédiatement d’une enquête officielle de la Puissance détentrice.
Every death or serious injury of an internee, caused or suspected to have been caused by a sentry, another internee or any other person, as well as any death the cause of which is unknown, shall be immediately followed by an official enquiry by the Detaining Power.

Tout décès ou toute blessure grave d’un prisonnier de guerre causés ou suspects d’avoir été causés par une sentinelle, par un autre prisonnier de guerre ou par toute autre personne, ainsi que tout décès dont la cause est inconnue, seront suivis immédiatement d’une enquête officielle de la Puissance détentrice.
Every death or serious injury of a prisoner of war caused or suspected to have been caused by a sentry, another prisoner of war, or any other person, as well as any death the cause of which is unknown, shall be immediately followed by an official enquiry by the Detaining Power.

La personne décédée doit avoir été un policier ou un agent de la paix assermenté, et son décès doit avoir été causé par un incident traumatisant influencé par une cause extérieure.
The deceased must have been a sworn police or peace officer and death must have occurred as a result of a traumatic event influenced by an external agent.

Ainsi, on ne sera pas obligés d'avoir des causes longues et coûteuses en Cour suprême, des causes qui font perdre un temps précieux à tous les Canadiens et Canadiennes.
As a result, the Supreme Court will not be required to hear lengthy and costly cases that waste the precious time of all Canadians.

Les incidents informatiques peuvent résulter de catastrophes naturelles, d’erreurs humaines, de défaillances techniques; ils peuvent aussi avoir des causes plus pernicieuses: actes de malveillance, espionnage économique, terrorisme ou activités délictueuses commanditées par un État.
Cyber incidents can be triggered by accidents like natural events, human errors, technical failures or by more sinister causes such as malicious attacks, economic espionage, terrorism and state-sponsored activity.

2) «problème transfrontalier»: problème rencontré par un demandeur dans un État membre et concernant une infraction présumée au droit de l’Union européenne relatif au marché intérieur commise par une autorité publique dans un autre État membre; il s’agit notamment des problèmes causés aux demandeurs par l’administration publique de leur État d’origine, après avoir exercé leur droit à la libre circulation ou au moment de l’exercer.
2. ‘Cross-border problem’: a problem an applicant in one Member State encounters involving a potential breach of EU law governing the internal market by a public authority in another Member State; this includes problems caused to applicants by their own public administrations, after having exercised their free movement rights or when trying to do so.

Le désalignement apparent entre l'interprétation du Règlement par le personnel de l’'ENISA et par le Conseil d'Administration peut avoir des causes supplémentaires qui proviennent du manque de vision commune sur l'ENISA parmi les États membres.
The misalignment between the interpretation of the Regulation by the Agency staff and by the Management Board may have additional causes that hinge on the lack of a shared vision of ENISA among the Member States.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.