Traduction de «avoir un effet dissuasif rendant trop » (Français → Anglais) :

Cela signifie que ces frais ne pourront être de nature à avoir un effet dissuasif rendant trop coûteuses les actions en justice en matière de brevets communautaires.
This means on the one hand that fees must not be of a kind that they create a prohibiting effect rendering the enforcement of Community patents unduly costly.

L'application au niveau national des directives communautaires en matière de libre circulation et de droit d'établissement, de couverture sociale ou de pension, n'est pas toujours aisée et exige des intéressés des efforts qui peuvent avoir un effet dissuasif.
Application at national level of Community directives on free movement and right of establishment, social or pension cover, is not always straightforward and requires an effort from interested parties which can be dissuasive.

Elle devrait également avoir un effet dissuasif important.
It should also act as a powerful deterrent.

souligne que les autorités d'exécution devraient disposer de toute une série de mesures d'application et de sanctions différentes pour permettre une réponse flexible adaptée à la gravité de la situation; estime que ces mesures et sanctions devraient avoir un effet dissuasif afin de modifier les comportements.
Stresses that the enforcement authorities should have a range of different enforcement measures and sanctions at their disposal, in order to allow, in accordance with the gravity of the specific circumstance, a flexibility of response; believes that such measures and sanctions should have a deterrent effect with a view to changing behaviour.

Pour avoir un effet dissuasif sur le public au sens large, les décisions imposant une mesure ou une sanction administrative devraient normalement être publiées.
In order to ensure that decisions imposing an administrative measure or sanction have a dissuasive effect on the public at large, they should normally be published.

- Compte tenu des différences d'ordre culturel ou pratique entre les États membres, les peines appliquées en cas de produits non conformes doivent non seulement être proportionnelles au degré de non-conformité constaté, mais être aussi suffisamment efficaces pour avoir un effet dissuasif.
- Taking into account cultural or practical differences between Member States, the sanctions or penalties applied to non-compliant products must not only be proportionate to the degree of non-compliance identified, but also sufficiently effective to have a dissuasive effect.

De telles sanctions pourraient encore être soumises à divers principes communs en fonction, entre autres, de la réaction et de la coopération de la partie responsable après l'accident, et donc avoir un effet dissuasif significatif.
Such sanctions could further be subject to a number of common principles, depending on, inter alia, the response and co-operation by the responsible party after the accident, and could thus contribute to significant preventive effects.