Vertaling van "avoir connaissance du défaut seulement si cette connaissance existait " (Frans → Engels) :

Les nouvelles dispositions luxembourgeoises renforcent les droits des consommateurs conformément à la directive, en permettant aux vendeurs de faire valoir que le consommateur aurait dû avoir connaissance du défaut seulement si cette connaissance existait déjà au moment de l’achat, et pas à un stade ultérieur.
Luxembourg's new rules strengthen consumer rights in accordance with the Directive by allowing sellers to point out that the consumer should have known of the defect only if such knowledge existed already at the time of the purchase and not at a later stage.

Nous estimons avoir un rôle essentiel à jouer pour les aider à prendre leurs connaissances et leur expertise collectives et à comprendre qu'elles sont transférables non seulement d'un secteur à l'autre, mais aussi dans l'entrepreneuriat, de sorte que nous ne perdions pas cette compréhension, car il s'agit là d'une source de connaissance vraiment importante.
We feel we have a critical role to help them take their collective knowledge and expertise and understand the transferability of that — not only to transfer between sectors but also to transfer to entrepreneurial activity so we do not lose that understanding, because there is a really important source of knowledge there.

Cette loi non seulement reconnaissait la citoyenneté des personnes nées au Canada, mais établissait également six critères que devaient respecter ceux qui souhaitaient être naturalisés canadiens : avoir au moins 21 ans; avoir accumulé au moins cinq ans de résidence; avoir une bonne moralité; avoir une connaissance suffisante de l'anglais ou du français ou avoir résidé au Canada sans interruption pendant 20 ans; avoir une connaissance suffisante des responsabilités et des privilèges de la citoyenneté canadienne et avoir l'intention de résider de façon permanente au Canada ou entrer ou rester dans la fonction publique du Canada ou d'une province.
In addition to recognizing the citizenship of those born here, the act set out six criteria to be met by those wishing to become naturalized Canadians: age 21 years or older; minimum five years of residence; good character; adequate knowledge of English or French or continuous residence in Canada for more than 20 years; adequate knowledge of the responsibilities and privileges of Canadian citizenship; and the intention to reside permanently in Canada or enter into or continue in the Public Service of Canada or a province.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

9. estime qu'un véritable espace judiciaire européen dans lequel une coopération judiciaire efficace peut avoir lieu exige non seulement la connaissance du droit européen mais également une connaissance mutuelle générale des systèmes juridiques des autres États membres; souligne les disparités de traitement du droit étranger dans l'ensemble de l'Union et considère que cette question importante devrait être traitée à l'avenir; prend note à cet égard de la prochaine étude horizontale de la Commission sur le traitement du droit étranger dans les questions civiles et commerciales et des études en cours dans le cadre de la conférence de La Haye sur le droit international privé;
9. Is of the opinion that a true European judicial area in which effective judicial cooperation can take place requires not only knowledge of European law, but also mutual general knowledge of the legal systems of the other Member States; highlights the inconsistencies in the treatment of foreign law throughout the European Union and considers that this important issue should be addressed in the future; takes note in that respect of the Commission's forthcoming horizontal study on the treatment of foreign law in civil and commercial matters, and of the ongoing studies within the framework of the Hague Conference on Private International Law;

9. estime qu'un véritable espace judiciaire européen dans lequel une coopération judiciaire efficace peut avoir lieu exige non seulement la connaissance du droit européen mais également une connaissance mutuelle générale des systèmes juridiques des autres États membres; souligne les disparités de traitement du droit étranger dans l'ensemble de l'Union européenne et considère que cette question importante devrait être traitée à l'avenir; prend note à cet égard de la prochaine étude horizontale de la Commission sur le traitement du droit étranger dans les questions civiles et commerciales et des études en cours dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé;
9. Is of the opinion that a true European judicial area in which effective judicial cooperation can take place requires not only knowledge of European law, but also mutual general knowledge of the legal systems of the other Member States; highlights the inconsistencies in the treatment of foreign law throughout the European Union and considers that this important issue should be addressed in the future; takes note in that respect of the Commission's forthcoming horizontal study on the treatment of foreign law in civil and commercial matters, and of the ongoing studies within the framework of the Hague Conference on Private International Law;

1. Sans préjudice de l'article 4, un État membre ne peut refuser à un ressortissant d'un autre État membre, pour défaut de qualification, d'accéder à l'une des activités énumérées à l'annexe A, première partie, ou de l'exercer, dans les mêmes conditions que ses ressortissants, sans avoir procédé à un examen comparatif entre les connaissances et compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres que le bénéficiaire a acquis dans le but d'exercer cette même activité ailleurs dans la Communauté, et les connaissances et compétences exigées par les règles nationales.
1. Without prejudice to Article 4, a Member State may not, on the grounds of inadequate qualifications, refuse to permit a national of another Member State to take up or pursue any of the activities listed in Part One of Annex A on the same conditions as apply to its own nationals, without having first compared the knowledge and skills certified by the diplomas, certificates or other evidence of formal qualifications obtained by the beneficiary with a view to pursuing the same activity elsewhere in the Community with those required under its own national rules.

Un État membre ne peut refuser à un ressortissant d'un autre État membre, pour défaut de qualification, d'accéder à l'une des activités couvertes par la directive, ou de l'exercer, dans les mêmes conditions que ses ressortissants, sans avoir procédé à un examen comparatif entre les connaissances et compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres que le bénéficiaire a acquis dans le but d'exercer cette même activité ailleurs dans la Communauté, et les connaissances et compétences exigées par les règles nationales.
Member States may not, on the grounds of inadequate qualifications, refuse to permit a national of another Member State to take up or pursue any of the activities covered by the Directive on the same conditions as apply to its own nationals, without having first compared the knowledge and skills certified by the diplomas, certificates or other titles obtained by the beneficiary with a view to pursuing the same activity elsewhere in the Community, with those required under its own national rules.