Vertaling van "avoir commis aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

avoir commis un détournement de pouvoir
to have misused its powers

imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]
imputation of the commission of a crime

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

le recours ne peut avoir aucun effet utile pour le requérant
the applicant cannot derive any advantage from this action

n'avoir aucune espèce de titre
have no colourable title

n'avoir aucun effet sur les recettes
be revenue-neutral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La rigueur de ces conditions est le reflet du fait que la base de données Eurodac conserve les données dactyloscopiques de personnes qui sont présumées n'avoir commis aucune infraction terroriste ni aucune autre infraction pénale grave.
The strictness of those conditions reflects the fact that the Eurodac database registers fingerprint data of persons who are not presumed to have committed a terrorist offence or other serious criminal offence.

Une personne condamnée pour fraude, par exemple, pourrait n’avoir commis aucun acte violent mais avoir toujours des intentions criminelles.
An individual who is convicted of fraud, for example, may not have a violent past but may still have criminal intent.

En tout état de cause, la partie défenderesse a commis des erreurs de procédure, étant donné que le règlement attaqué ne contient aucune indication de l’impact évident de la contraction de la demande sur le préjudice que l’industrie de l’Union prétend avoir subi.
In any event, the defendant committed a procedural error as the contested regulation does not contain explanations on the obvious impact of the contraction in demand on the injury allegedly suffered by the Union industry.

Comme vous le savez, en vertu d'un certificat de sécurité, des réfugiés, des immigrants et des résidents permanents peuvent être emprisonnés pour un temps indéterminé sur la base d'une preuve secrète, sans avoir commis aucun acte illégal et sans qu'aucune accusation ne soit portée contre eux.
As you know, under a security certificate, refugees, immigrants and permanent residents can be imprisoned for an indeterminate period of time on the basis of secret evidence, without committing any illegal act and without any charges being laid against them.

Aucune attribution initiale de LMD ne peut avoir pour effet qu'un navire reçoive une LMD supérieure à la LMDM si, au cours des deux années précédentes, il a commis une des infractions visées à la section III, paragraphe 4, de la présente annexe, sous réserve des conditions définies en vertu dudit paragraphe.
No initial assignment of DMLs may result in any vessel receiving a DML in excess of the ADML if, during the previous two years, it has committed any of the infractions identified in Section III, paragraph 4 of this Annex, subject to the conditions established pursuant to that paragraph.

2. Les États membres veillent au moins à ce qu'un prestataire de service de certification qui a délivré à l'intention du public un certificat présenté comme qualifié soit responsable du préjudice causé à une entité ou personne physique ou morale qui se prévaut raisonnablement du certificat, pour avoir omis de faire enregistrer la révocation du certificat, sauf si le prestataire de service de certification prouve qu'il n'a commis aucune négligence.
2. As a minimum Member States shall ensure that a certification-service-provider who has issued a certificate as a qualified certificate to the public is liable for damage caused to any entity or legal or natural person who reasonably relies on the certificate for failure to register revocation of the certificate unless the certification-service-provider proves that he has not acted negligently.

yyy.5 Tout médecin agissant conformément à une permission accordée en vertu des articles yyy.2, yyy.3 et yyy.4, et en respectant les dispositions de ces articles, sera présumé n'avoir commis aucune infraction au sens de la présente loi.
yyy.5 Any physician acting upon a permission granted under secs. yyy.2, yyy.3 and yyy.4, and acting in accordance with the provisions set out therein, shall be deemed not to have committed an offence within the meaning of this Act.

Aucune attribution initiale de LMD ne peut avoir pour effet qu'un navire reçoive une LMD supérieure à la LMDM si, au cours de l'année précédente, il a commis une des infractions visées à la section III, point 4, de la présente annexe, sous réserve des conditions définies en vertu du présent point.
No initial assignment of DMLs may result in any vessel receiving a DML in excess of the ADML if, during the previous year, it has committed any of the infractions identified in Section III, paragraph 4 of this Annex, subject to the conditions established pursuant to that paragraph.

Notons, cependant, que M. Trudeau considère personnellement n'avoir commis aucune erreur dans sa propre action canadienne, malgré les traumatismes dans lesquels il a plongé son pays.
On the other hand, Mr. Trudeau considers personally that he has never made a mistake in his Canadian policy, despite the traumatic situations he pushed his country into.