Vertaling van "avocats spéciaux n'avaient " (Frans → Engels) :

Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.
The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

Les personnes vulnérables et, si besoin est, leur représentant légal ou un adulte approprié devraient être informés des droits procéduraux spéciaux prévus dans la présente recommandation, en particulier les droits intéressant le droit à l’information, le droit à une assistance médicale, le droit à un avocat, le respect de la vie privée et, le cas échéant, les droits relatifs à la détention provisoire.
Vulnerable persons and, if necessary, their legal representative or an appropriate adult should be informed of the specific procedural rights referred to in this Recommendation, in particular those relating to the right to information, the right to medical assistance, the right to a lawyer, the respect of privacy and, where appropriate, the rights related to pre-trial detention.

Le rapport de novembre 2003 estimait que certains progrès avaient été accomplis dans le domaine antitrust. Néanmoins, des efforts supplémentaires concernant l’alignement des exemptions par catégorie, l’aménagement des monopoles d’État et les sociétés bénéficiant de droits spéciaux étaient nécessaires.
The November 2003 Report found that, although Turkey had made some progress in the antitrust field, further efforts were needed as regards alignment of block exemptions, adjustment of state monopolies and companies enjoying special rights.

Des avocats grecs ont été récemment convoqués pour témoigner devant un juge d'instruction d'Athènes, à la demande des autorités françaises, parce que leurs cartes professionnelles avaient été trouvées en possession de membres supposés de l'organisation kurde du PKK arrêtés fortuitement en France.
On the request of the French authorities a number of Greek lawyers were recently summoned to appear before the Athens Examining Magistrate, their business cards having been found in the possession of putative members of the Kurdish PKK fortuitously arrested in France.

Le Parlement européen est arrivé à la conclusion que «selon des informations fournies par l’avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu’elle s’était heurtée au refus des autorités allemandes» et que «le gouvernement allemand a déclaré à l’avocat de Murat Kurnaz qu’il était impossible d’ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc» bien que «toutes les enquêtes avaient établi, dès la fin octobre 2002, que Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste».
The European Parliament has come to the conclusion that, ‘according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities’ and that ‘Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen’ even though ‘all investigations had established, by as early as at the end of October 2002, that Murat Kurnaz posed no terrorist threat’.

En Irlande, des plans de déchets spéciaux distincts ont été préparés par les autorités locales dans le cadre de la réglementation de 1982 en partant des plans de gestion de déchets qui avaient été élaborés dans le cadre de la réglementation de 1979.
Ireland explains that special waste plans prepared by local authorities under the 1982 Regulations were drawn up separately from waste management plans made under relevant 1979 Regulations.

N'oublions pas que des erreurs judiciaires ont été vérifiées dans des cas similaires et ce n'est pas un hasard si elles concernaient des personnes qui n'avaient pas les moyens de se payer un avocat. Je crois que les facultés de droit des États-Unis fonctionnent bien parce que les avocats sont très bien payés, mais uniquement par ceux qui peuvent se permettre de recourir à leurs services.
I believe that the high quality of the law faculties in the United States is due to the fact that the attorneys are very highly paid, but they are only highly paid by those can afford to employ their services.