En 2007, la Cour a estimé que, dans certaines régions et provinces italiennes, les plans de gestion des déchets requis par la directive‑cadre relative aux déchets et par la directive relative aux déchets dangereux n'avaient pas été adoptés ou que les plans existants n'étaient pas conformes aux directives.
The Court ruled in 2007 that Waste Management Plans required under the Waste Framework Directive and the Hazardous Waste Directive had either not been adopted, or the existing plans were not compliant with the Directives, in certain Italian Regions and Provinces.