Traduction de «fournies par l’avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

équipement fourni par l'abonné [ matériel fourni par l'abonné | équipement appartenant à l'abonné | matériel appartenant à l'abonné | équipement personnel de l'abonné | matériel privé d'abonné | matériel privé ]
customer-provided equipment [ customer-owned equipment ]

antécédents fournis par les proches [ antécédents fournis par l'entourage ]
collateral history

privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
solicitor-client privilege

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

honoraires et débours de l'avocat
solicitor's and counsel's fees and disbursements

relation avec l'avocat
contact with an attorney | contact with a legal agent | contact with a lawyer

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

avocat spécialisé en droit de l'environnement | avocate spécialisée en droit de l'environnement
environmental lawyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) peut faire un rapport de conférence préparatoire sur le formulaire I, dont copie est fournie à l’avocat de la Couronne et à l’avocat de l’accusé, ou à l’accusé lui-même s’il n’est pas représenté par avocat;
(a) may complete a Pre-Hearing Conference Report in Form I, a copy of which shall be provided to counsel for the Crown and counsel for the accused or the accused if the accused is not represented by counsel; and

(Le document est déposé) Question n 141 M. Charlie Angus: En ce qui concerne le recours par les bureaux de ministres aux services d’avocat exerçant en cabinet privé, pour chaque année entre 2003 et 2013: a) quelle somme a été dépensée en frais d’avocat de ce type par an et par bureau ministériel, y compris celui du premier ministre (BPM); b) pour les chiffres indiqués en a), comment se répartissent-ils (i) par ministre, (ii) par membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; c) pour les enquêtes ou affaires indiquées en b), qui sont les avocats ou quels sont les cabinets engagés par affaire; d) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour établir le coût par an de ces services par bureau ministériel, y compris le BPM, s’ils étaient fournis par un avocat interne, et quelles ont été les conclusions de ces études; e) a-t-on retenu les services d’un avocat au sujet de la participation des bureaux ministériels, y compris le BPM, aux affaires du Sénat et, si tel est le cas, comment se répartit le coût des services de cet avocat (i) par bureau ministériel (y compris le BPM) par an, (ii) par ministre et membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; f) pour les enquêtes ou affaires indiquées en e)(iii), (i) qui sont les avocats exerçant en cabinet privé ou quels sont les cabinets engagés par affaire, (ii) combien d’avocats a-t-on embauchés par bureau et par affaire?
(Return tabled) Question No. 141 Mr. Charlie Angus: With regard to ministerial offices using private legal counsel, for each year from 2003 to 2013: (a) what is the dollar figure spent on such counsel per year per ministerial office, including the Prime Minister's Office (PMO); (b) for the figures referred to in (a), what is the breakdown (i) by minister, (ii) by staff member, (iii) by investigation or case; (c) for the investigations or cases referred to in (b), who are the lawyers or firms hired per case; (d) what studies has the government conducted as to what the comparable cost would be per year per ministerial office, including the PMO, if legal counsel were kept in-house, and what are the results of those studies; (e) has legal counsel been retained in the matter of the involvement of ministerial offices (including the PMO) in Senate affairs, and, if so, what is the cost of that counsel broken down (i) by ministerial office (including the PMO) per year, (ii) by minister and staff member, (iii) by investigation or case; and (f) of the investigations or cases referred to in (e)(iii), (i) who are the private lawyers or firms hired per case, (ii) how many lawyers have been retained per office and per case?

86. fait remarquer que, selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; observe que selon les informations dont dispose la commission temporaire, dès la fin octobre 2002 Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste; espère obtenir de la commission d'enquête du Parlement allemand des éclaircissements complets sur toutes les initiatives pertinentes que les autorités allemandes auraient prises ou sur les carences de celles-ci, et se félicite de ce que les investigations nécessaires aient déjà été engagées;
86. Points out that, according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities; notes that on many occasions since 2002, Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen; notes that according to information available to the Temporary Committee as early as at the end of October 2002, Murat Kurnaz posed no terrorist threat; expects a full clarification of all relevant actions or failures to act on the part of the German authorities by the German Parliament inquiry committee and welcomes the fact that those inquiries have already begun;

Le Parlement européen est arrivé à la conclusion que «selon des informations fournies par l’avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu’elle s’était heurtée au refus des autorités allemandes» et que «le gouvernement allemand a déclaré à l’avocat de Murat Kurnaz qu’il était impossible d’ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc» bien que «toutes les enquêtes avaient établi, dès la fin octobre 2002, que Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste».
The European Parliament has come to the conclusion that, ‘according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities’ and that ‘Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen’ even though ‘all investigations had established, by as early as at the end of October 2002, that Murat Kurnaz posed no terrorist threat’.

Les autorités allemandes font valoir que l’activité d’un exécuteur testamentaire ne constitue pas, à proprement parler, un service consultatif comparable à celui fourni par les avocats et que les services d’un avocat et d’un exécuteur testamentaire ont des finalités différentes.
The German authorities argue that an executor's activity is not as a rule an advisory service of the kind provided by lawyers. Moreover, they claim that the services of a lawyer and those of an executor serve different purposes.

Toutefois, la directive prévoit de nombreuses exceptions à ce principe de base, notamment pour les services incorporels, tels que les prestations fournies par les avocats et d’autres prestations analogues.
However, there are several exceptions to this main rule including for intangible services such as services of lawyers and other similar services.

assistance fournie par un avocat ou par une personne dûment qualifiée telle que visée à l'article 4, paragraphe 1, à un suspect avant et pendant tout interrogatoire de police portant sur l'infraction dont le suspect est soupçonné;
- the assistance provided by a lawyer, or a duly qualified person as referred to in Article 4(1), to a suspected person before and during any police questioning in relation to the offence of which that person is suspected;

assistance fournie par un avocat ou par une personne dûment qualifiée telle que visée à l'article 4, paragraphe 1, à un suspect tout au long d'une procédure pénale et représentation de celui-ci par celui-là;
- the assistance provided to, and the representation of, a suspected person by a lawyer, or a duly qualified person as referred to in Article 4(1), throughout criminal proceedings;