Vertaling van "avocats ni eux-mêmes " (Frans → Engels) :

Dans tous les cas, les membres de l'OMC s'engagent à ne pas déterminer eux-mêmes s'il y a eu violation des obligations souscrites dans le cadre de l'OMC, ni suspendre des concessions.
In all cases, WTO members agree that they will not themselves determine whether there has been a violation of the obligations laid down within the framework of the WTO, nor suspend concessions.

G. considérant qu'Israël maintient, sans chef d'inculpation ni procès, quelque 730 prisonniers palestiniens, dont 13 enfants, en "détention administrative", laquelle est autorisée par voie administrative, et non par décision de justice; considérant qu'Israël ignore les restrictions imposées en droit au recours à la "détention administrative", considérant qu'en dépit du droit des détenus à faire appel de leur placement en détention, ni leurs avocats ni eux-mêmes n'ont été autorisés à avoir accès aux charges retenues contre eux; considérant qu'Israël n'a jamais défini les critères de ce qui constitue la "sécurité de l'État";
G. whereas Israel is currently holding around 730 Palestinian prisoners, including 13 children, in 'administrative detention' without charge or trial, authorised by administrative channels rather than by judicial decree; whereas Israel disregards the restrictions imposed by law on the application of 'administrative detention'; whereas whilst detainees may appeal against their detention, neither they nor their attorneys are allowed access to the evidence against them; whereas Israel has never defined the criteria for what constitutes 'state security',

Toutefois, les États membres ne devraient pas être tenus de prendre des mesures actives pour veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne sont pas privés de liberté soient assistés d’un avocat s’ils n’ont pas pris eux-mêmes de dispositions à cet effet.
However, Member States would not need to take active steps to ensure that suspects or accused persons who are not deprived of liberty will be assisted by a lawyer if they have not themselves arranged to be assisted by a lawyer.

P. considérant que, depuis 2009, des dizaines d'avocats, parmi lesquels Nasrin Soutoudeh, Mohammad Seifzadeh, Houtan Kian et Abdolfattah Soltani, ont été arrêtés pour avoir exercé leur profession; considérant que la lauréate du Prix Nobel de la paix, Shirin Ebadi, a effectivement été contrainte à l'exil après que les autorités ont fermé son centre des défenseurs des droits de l'homme; que les avocats assurant la défense des prisonniers politiques et prisonniers d'opinion sont eux-mêmes exposés à des risques de plus en plus grands;
P. whereas since 2009 dozens of lawyers have been arrested for exercising their profession, including Nasrin Soutoudeh, Mohammad Seifzadeh, Houtan Kian and Abdolfattah Soltani; whereas Nobel Peace Prize laureate Shirin Ebadi has effectively been forced into exile after the authorities shut down her Center for Defenders of Human Rights, and whereas lawyers taking on the defence of political detainees and prisoners of conscience face increasingly high personal risks;

Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue ni par le statut de la Cour de justice ni par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présentation d’une requête signée par le requérant lui‑même, même si celui‑ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.
Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Statute of the Court of Justice or the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to plead before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.

Mais, ni eux-mêmes, ni mes beaux-frères, ni les cousins de mon épouse n'ont jamais considéré que le fait qu'elle soit devenue ma femme leur donnait un droit acquis à demeurer et à résider à perpétuité sur le territoire de l'Union européenne.
But neither they nor my brothers-in-law nor my wife's cousins have ever considered that the fact that she had become my wife gave them an automatic right to remain and be resident for life in the territory of the European Union.

Ni eux ni leurs avocats n'étaient présents lorsque les preuves ont été présentées au juge d'instruction qui a pris sa décision arbitraire à huis clos.
Neither they nor their lawyer were present when evidence was originally presented to the investigating judge who took his arbitrary decisions in camera.

Pour ce qui est de la situation de compromis, de deux choses l'une : soit l'article en question fait référence aux personnes qui se livrent à des activités déterminées et ne doit pas parler des avocats ni d'autres catégories professionnelles, soit le fait que l'article en question fasse référence "aux avocats" présente une situation qui, en elle-même, constitue une menace pour le secret professionnel, bien qu'elle précise et délimite les activités visées.
With regard to a compromise situation on this issue, there are two options: either the article in question refers to people who concentrate on certain activities and does not need to mention lawyers or any other professional category, or it refers to lawyers, creating a situation which in itself threatens professional confidentiality, however much the article specifies or defines the activities to which it refers.

Il existe dans certains pays un système bien établi selon lequel l'État ou l'une de ses institutions assure un remboursement normal aux avocats impliqués tandis que dans d'autres, ce sont les avocats eux-mêmes qui offrent (sur une base volontaire ou obligatoire) des services gratuits ou rémunérés à un taux inférieur à la normale.
In some countries there is a well-developed system whereby the State or an agency thereof directly provides realistic reimbursement to the lawyers involved whereas in others the scheme consists of lawyers themselves offering (whether voluntarily or compulsory) pro-bono services or services which are not realistically remunerated.