Vertaling van "normal aux avocats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

Service de référence aux avocats [ Service de renvoi aux avocats ]
Lawyer Referral Service

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]
Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, il est de notoriété publique, et cela a été confirmé par l’avocat de M. Brok lors de l’audition de celui–ci, que l’omission accidentelle d'un montant relativement modeste fait normalement l’objet d’une procédure administrative.
Furthermore, it is a matter of common knowledge and was confirmed by Mr Brok’s lawyer at his hearing that the accidental omission to declare such comparatively minor sums as that involved in this case is dealt with normally under an administrative procedure.

Un autre aspect exceptionnel de l’affaire tient au fait que les avocats de M. Brok ont demandé à avoir accès au dossier, ce qui est normal, mais qu’une page dudit dossier a délibérément été omise.
A further exceptional feature of this case is that Mr Brok’s lawyers have sought disclosure of the documents in the case, which is normal, but one page of the documents has been deliberately omitted.

En fait, la Cour de justice a dit que nous avions besoin d’une double base juridique dans ce domaine plutôt que d’une base juridique unique, qui facilite normalement beaucoup la vie – si nous pouvons nous en tenir à une base juridique unique – car les bases juridiques doubles ont très souvent été des chartes d’avocats.
In fact, the Court of Justice has said that we need a dual legal base in this particular area rather than the single legal base, which normally makes life much easier – if we can keep to a single legal base – because very often dual legal bases have been lawyers’ charters.

La Cour jouit à l'égard des conseils et avocats qui se présentent devant elle des pouvoirs normalement reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans les conditions qui seront déterminées par le même règlement.
As regards such advisers and lawyers who appear before it, the Court shall have the powers normally accorded to courts of law, under conditions laid down in the Rules of Procedure.

Dans le cas de l’objet de la pétition n° 693/2003, concernant les activités normales de conseil et de représentation procédurale réalisées par les avocats, sous différents profiles, les libertés et les droits fondamentaux peuvent être mis en danger, à commencer par la protection des données à caractère personnel (II-68 du Traité constitutionnel) et des libertés d’expression et d’information (II-71 du Traité constitutionnel), la liberté d’exercice d’une profession choisie librement (II-75.2 du Traité constitutionnel) et le droit de recourir à un juge impartial.
In the case referred to in Petition 693/2003 relating to the normal activities performed by lawyers in advising their clients and representing them in court, fundamental rights and freedoms could be at stake. This applies to the protection of personal data (II-68 of the Constitutional Treaty), freedom of expression and information (II-71 of the Constitutional Treaty), the freedom to choose an occupation and the right to engage in work (II-75.2 of the Constitutional Treaty), and the right to appeal to an impartial judge.

Les frais de justice, les honoraires d'avocat ainsi que les autres frais éventuellement occasionnés du côté de la partie ayant obtenu gain de cause sont normalement à la charge du contrevenant.
The court costs, lawyer’s fees and any other expenses incurred by the successful party will normally be borne by the other party.

Il existe dans certains pays un système bien établi selon lequel l'État ou l'une de ses institutions assure un remboursement normal aux avocats impliqués tandis que dans d'autres, ce sont les avocats eux-mêmes qui offrent (sur une base volontaire ou obligatoire) des services gratuits ou rémunérés à un taux inférieur à la normale.
In some countries there is a well-developed system whereby the State or an agency thereof directly provides realistic reimbursement to the lawyers involved whereas in others the scheme consists of lawyers themselves offering (whether voluntarily or compulsory) pro-bono services or services which are not realistically remunerated.

Ceux-ci peuvent normalement souscrire une protection sociale auprès de leurs organismes régionaux auprès desquels ils peuvent également être admis en tant qu'avocat.
Such people may normally be insured with the regional bodies where they are registered as, for example, lawyers.

2. En cas de cessation du mandat du premier avocat général avant le terme normal de ses fonctions, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.
2. If the office of the First Advocate General falls vacant before the normal date of expiry of the term thereof, the Court shall designate a successor for the remainder of the term.