Vertaling van "avocats généraux lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modalité de désignation des avocats généraux
procedure for designating the Advocates General

Les avocats généraux prennent part aux délibérations de la Cour avec voix délibérative.
the Advocates-General shall take part and have a vote

mandat des juges et des avocats généraux
term of office of Judges and Advocates-General

Groupe des avocats généraux
General Counsel Group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant que groupe d'avocats nous avons presque ri, en toute franchise, lorsque nous avons dû aborder l'article sur la cruauté envers les animaux—jusqu'à ce que l'on nous informe, tout d'abord, de certains renseignements de fond ayant conduit à l'inclusion de l'article dans le projet de loi omnibus, dans le projet de loi C-15 initial. Oui, tant que nous n'avons pas commencé à prendre connaissance des documents qui nous ont été présentés par divers procureurs généraux, par divers procureurs de la Couronne, ainsi que par divers avocats de la défense; tant aussi que nous n'avons pas commencé à comprendre pourquoi il s'agissait d'une importante mesure législative et pourquoi elle était un sujet de préoccupation, non seulement pour les groupes de défense des animaux, mais aussi pour d'autres personnes membres de la profession des psychiatres et des services correctionnels.
As a group of lawyers we almost laughed, quite frankly, at having to deal with the cruelty to animals section—until we were told, first of all, some of the background information that led to the inclusion of the section in the omnibus bill, in the original Bill C-15; until we started to look at some of the material that was presented to us by various attorneys general, by various crowns, and by various defence lawyers; until we started to look at why it was an important piece of legislation and why it was a concern not only to animal rights groups but to other persons in the psychiatric profession and in the correctional field.

En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera commise; (iii) le juge devra être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements sur des infractions de terrorisme passées ou éventuelles; (iv) le projet de loi précise que l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention d'un témoin, s'applique à une personne arrêtée sur la foi d'un mandat et détenue pour garantir sa comparution lors de l'investigation; (v) le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause; (vi) une personne peut refuser de répondre aux questions ou de remettre une chose dans la mesure où cela irait à l'encontre du droit canadien applicable en matière de privilèges ou de non-communication de renseignements protégés; (vii) les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux dispositions relatives à l'investigation; (viii) ce rapport annuel comprendra une exigence additionnelle prévoyant que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique énonceront leur opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si ces dispositions devraient rester en vigueur.
This is a new iteration of it, and when Minister Nicholson, our Minister of Justice, testified before this committee on November 19 of this year, he noted several and numerous safeguards, including: (i) that the prior consent of the Attorney General of Canada, or the attorney general or solicitor general of the province, would be needed before a peace officer could apply for an investigative hearing order; (ii) there would have to be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; (iii) the judge would have to be satisfied that reasonable attempts have been made to obtain the information by other means for both future and past terrorism offences; (iv) the bill clarifies that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of detention for an arrested witness, applies to a person arrested with warrant and detained in order to ensure his or appearance at the investigative hearing; (v) the witness would have the right to retain and instruct counsel at any stage of the proceeding; (vi) a person could refuse to answer a question or produce anything that is protected by Canadian law relating to the non-disclosure of information or privilege; (vii) federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of investigative hearings; (viii) this annual report would include an additional requirement that the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety provide their opinion, supported by reasons, on whether these provisions should remain in force.

AC. considérant qu'il a été constaté que différentes vues et interprétations existaient au sein de la CJCE et entre la Cour et ses avocats généraux dans les diverses affaires concernant la directive sur le détachement, notamment dans les affaires Laval et Rüffert , précitées, et que, lorsque ces vues et interprétations divergent, une clarification pourrait être nécessaire quant à l'équilibre à respecter entre les droits et libertés fondamentaux,
AC. whereas it has been noted that differing views and interpretations existed within the ECJ and between the Court and its Advocates-General in the various cases relating to the PWD, in particular in the abovementioned Laval and Rüffert cases; whereas when such views and interpretations differ, there may be a case for clarification of the balance between fundamental rights and freedoms,

L. considérant qu'il a été constaté que différentes vues et interprétations existaient au sein de la Cour de justice et entre la Cour et ses avocats généraux dans les affaires susmentionnées concernant la directive relative au détachement de travailleurs, notamment dans l'affaire C 341/05 Laval et dans l'affaire C-346/06 Rüffert, et que, lorsque ces vues et interprétations divergent, une clarification pourrait être nécessaire à la lumière de l'équilibre à respecter entre les droits et libertés fondamentaux,
L. whereas it has been noted that differing views and interpretations existed within the Court of Justice and between the Court and its Advocates-General in the various cases relating to the PWD, in particular in Case C-341/05 Laval and Case C-346/06 Rüffert; whereas when such views and interpretations differ, there may be a case for clarification in the light of the balance between fundamental rights and freedoms,

AB. considérant qu'il a été constaté que différentes vues et interprétations existaient au sein de la CJCE et entre la Cour et ses avocats généraux dans les diverses affaires concernant la directive sur le détachement, notamment dans l'affaire C 341/05 Laval et dans l'affaire C-346/06 Rüffert, et que, lorsque ces vues et interprétations divergent, une clarification pourrait être nécessaire quant à l'équilibre à respecter entre les droits et libertés fondamentaux,
AB. whereas it has been noted that differing views and interpretations existed within the ECJ and between the Court and its Advocates-General in the various cases relating to the PWD, in particular in Case C-341/05 Laval and Case C-346/06 Rüffert; whereas when such views and interpretations differ, there may be a case for clarification of the balance between fundamental rights and freedoms,

Dans ses conclusions concernant l'affaire Vodafone, l'Avocat général Poiares Maduro a déclaré que "[d]e fait, l'article 95 CE fournit la base d'une intensification de la règlementation et non seulement de mesures de dérégulation" et la Cour a estimé, dans la même affaire: "Lorsqu'un acte fondé sur l'article 95 CE a déjà éliminé tout obstacle aux échanges dans le domaine qu'il harmonise, le législateur communautaire ne saurait être privé de la possibilité d'adapter cet acte à toute modification des circonstances ou à toute évolution des connaissances eu égard à la tâche qui lui incombe de veiller à la protection des intérêts généraux reconnus par le traité".
Advocate General Poiares Maduro stated in his opinion in the Vodafone case that "Article 95 can, indeed, provide the basis for an intensification of regulation in addition to deregulatory measures" and the Court held, in the same case: "Where an act based on Article 95 EC has already removed any obstacle to trade in the area that it harmonises, the Community legislature cannot be denied the possibility of adapting that act to any change in circumstances or development of knowledge having regard to its task of safeguarding the general interests recognised by the Treaty".

8. Le président et le vice président de la Cour ainsi que les présidents de chambre pour la direction des débats, les juges et les avocats généraux lorsqu'ils posent des questions, et ces derniers pour leurs conclusions peuvent employer une des langues mentionnées à l’article 36, autre que la langue de procédure.
8. The President and the Vice-President of the Court and also the Presidents of Chambers in conducting oral proceedings, Judges and Advocates General in putting questions and Advocates General in delivering their Opinions may use one of the languages referred to in Article 36 other than the language of the case.

Lorsqu'un juge nomme un avocat pour défendre un accusé qui n'est pas représenté, ce sont, dans la plupart des cas, les procureurs généraux des provinces qui doivent assumer les frais de cette nomination.
Where a judge appoints a counsel to act for an unrepresented accused, it would in most cases be the responsibility of the provincial attorneys general to pay for that appointment.

Lorsque nous avons consulté les procureurs généraux et les autres parties intéressées, comme les associations d'avocats, ils se sont beaucoup intéressé à certains de ces éléments; par exemple, le respect de la souveraineté.
When we did our consultations with the attorneys generals and with other interested parties, the bar associations, a number of these items came forward as being things that were of great concern to them.