Traduction de «avocat indépendant ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat indépendant
independent counsel

Projet de Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jures et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Draft Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats
Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers

exercer sa profession en indépendant (avocat)
private practice, to be in

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Une fois le rapport remis au Conseil, le directeur exécutif du Conseil en remet une copie au juge, à l’avocat indépendant et à toute autre personne ou entité ayant obtenu qualité pour agir à l’audience.
(2) After the report has been submitted to the Council, the Executive Director of the Council shall provide a copy to the judge, to the independent counsel and to any other persons or bodies who had standing in the hearing.

Je respecte les opinions divergentes de ces messieurs, mais je sais qu'un avocat indépendant ayant comparu devant le comité sénatorial n'était pas d'accord avec eux.
I respect that these gentlemen have differing opinions, but I also know there was an independent lawyer brought to the Senate committee who did not agree with their opinions.

Étant moi-même avocat et ayant exercé cette profession pendant de nombreuses années, je ne peux que partager cet avis, car un système judiciaire indépendant et opérationnel est crucial pour le bon fonctionnement d’une démocratie.
Being a lawyer myself, and having practised as one for many years, I cannot do other than endorse that view, for an independent and operational justice system is crucial to the functioning of a democracy.

Les deux comités ont conclu que la partie visée devrait avoir le droit de choisir un avocat spécial parmi une liste d'avocats ayant une autorisation de sécurité et dont les honoraires seraient payés par le gouvernement, mais qui demeureraient indépendants.
Both committees concluded that the affected party be entitled to select a special advocate from a roster of security cleared counsels who would be funded by the government but independent of government.

Le processus comprenait également un groupe indépendant d'avocats ayant les habilitations de sécurité voulues et chargés de conseiller le CSARS.
The process also included an independent panel of lawyers with security clearances to act as counsel to SIRC.

Outre qu’elle prévoit l’isolement complet des détenus, en particulier des Kurdes et autres prisonniers politiques, celle-ci viole de la façon la plus brutale le principe de l’indépendance de la défense, à supposer que celui-ci ait jamais existé, puisqu’elle prévoit entre autres l’inspection corporelle des avocats de la défense ainsi que la confiscation des documents considérés par les autorités comme n’ayant aucun lien avec la défense. Pour faire face à l’urgence sanitaire, une procédure complexe et longue doit absolument être engagée.
In addition to extensive isolation of prisoners, especially Kurds and other political prisoners, the new law crudely tramples underfoot any possibility there may have been of independent counsel, since it provides inter alia for physical searches of lawyers and the seizure of documents deemed by the authorities not to be relevant to the defence. In addition, a lengthy and time-consuming procedure is needed in order to deal with medical emergencies.

En tant que représentants du plus important groupe de personnes ayant contracté l'hépatite C par transfusion, nous vous demandons des subventions pour nous permettre d'engager un avocat indépendant, afin que notre société puisse recevoir des avis juridiques fondés sur la justice sociale et la compassion, au nom de toutes les personnes ayant contracté l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine.
As representatives of the largest hepatitis C through transfusion group in Canada, we ask that you provide funding for independent legal representation to enable our society to access professional advice that is based on social justice and compassion, on behalf of all hepatitis C transfusion victims.