Traduction de «avocat indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat indépendant
independent counsel

Projet de Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jures et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Draft Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats
Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

exercer sa profession en indépendant (avocat)
private practice, to be in

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Chambre des avocats (1) | Commission du barreau (2) | Autorité de surveillance des avocats (3) | Chambre de surveillance des avocats valaisans (4)
Bar Association (1) | Law Society (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de travail a aussi recommandé qu'on lui permette de poursuivre ses travaux afin d'explorer davantage le rôle des victimes ainsi que celui des procureurs de la Couronne et des autres employés du système de la justice pénale, et pour explorer d'autres sources de financement, examiner l'impact que les demandes de dossiers personnels peuvent avoir sur les plaignants et les témoins lors de procès pour infraction sexuelle, et enfin explorer la nécessité de permettre aux victimes d'être représentées par un avocat indépendant dans ces situations et dans d'autres situations de poursuites pour infraction non sexuelle, souvent lorsqu'il est clair que les intérêts de la victime diffèrent de ceux de la Couronne et il y a certaines situations où les victimes peuvent estimer avoir besoin d'être représentées par un avocat indépendant.
The working group also recommended that its work continue to further explore the role of the victim and the role of the crown and other criminal justice personnel; to explore other funding sources; to examine the impact on complainants and witnesses in sexual offence proceedings regarding applications for personal records; and to explore the need for independent legal representation for victims in those situations and in other situations in non-sexual offence proceedings, often where it's clear the victim's interests differ from those of the crown and there are certain situations where they may feel they need independent legal representation.

Les avocats spéciaux sont des avocats indépendants du gouvernement qui sont nommés, dans le cas des certificats de sécurité, par la cour pour protéger les intérêts des personnes visées lors des audiences auxquelles ne peuvent assister ces personnes et leurs avocats.
Special advocates are lawyers who are independent of government and, in the case of security certificates, are appointed by the court to protect the interests of persons named in security certificates during hearings from which those persons and their own lawyers are excluded.

D’une part, l’échange avec l’avocat doit être lié à l’exercice du « droit de la défense du client » et, d’autre part, il doit s’agir d’un échange émanant « d’avocats indépendants », c’est-à-dire « d’avocats non liés au client par un rapport d’emploi ».
First, the exchange with the lawyer must be connected to ‘the client’s rights of defence’ and, second, that the exchange must emanate from ‘independent lawyers’, that is to say ‘lawyers who are not bound to the client by a relationship of employment’.

Quant à cette seconde condition, la Cour a observé, au point 24 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, que l’exigence relative à la position et à la qualité d’avocat indépendant, que doit revêtir le conseil dont émane la communication susceptible d’être protégée, procède d’une conception du rôle de l’avocat, considéré comme collaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin.
As to the second condition, the Court observed, in paragraph 24 of the judgment in AM S Europe v Commission, that the requirement as to the position and status as an independent lawyer, which must be fulfilled by the legal adviser from whom the written communications which may be protected emanate, is based on a conception of the lawyer’s role as collaborating in the administration of justice and as being required to provide, in full independence and in the overriding interests of that cause, such legal assistance as the client needs.

S’agissant de cette seconde condition, la Cour, dans son arrêt d’aujourd’hui, observe que l’exigence relative à la qualité de l’avocat indépendant procède d’une conception du rôle de ce dernier, considéré comme collaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin.
As regards the second condition, the Court, in its judgment today, observes that the requirement that the lawyer must be independent is based on a conception of the lawyer’s role as collaborating in the administration of justice and as being required to provide, in full independence and in the overriding interests of that cause, such legal assistance as the client needs.

À cet égard, la Cour a souligné que, d’une part, l’échange avec l’avocat doit être lié à l’exercice du «droit de la défense du client» et, d’autre part, il doit s’agir d’un échange émanant «d’avocats indépendants», c’est-à-dire d’«avocats non liés au client par un rapport d’emploi».
In that connection, the Court stated, first, that the exchange with the lawyer must be connected to ‘the client’s rights of defence’ and, second, that the exchange must emanate from ‘independent lawyers’, that is to say ‘lawyers who are not bound to the client by a relationship of employment’.

D’une part, l’échange avec l’avocat doit être lié à l’exercice du droit de la défense du client et, d’autre part, il doit s’agir d’un échange émanant d’avocats indépendants, c’est-à-dire d’avocats non liés au client par un rapport d’emploi.
First, the exchange with the lawyers must be connected to the client’s rights of defence and, second, the exchange must emanate from independent lawyers, that is to say, lawyers who are not bound to the client by a relationship of employment.

La Cour a réitéré ces considérations au point 27 dudit arrêt, aux termes duquel la correspondance susceptible de bénéficier de la protection de la confidentialité doit être échangée avec un «avocat indépendant, c’est-à-dire non lié au client par un rapport d’emploi».
The Court repeated those findings in paragraph 27 of that judgment, according to which written communications which may be protected by legal professional privilege must be exchanged with ‘an independent lawyer, that is to say one who is not bound to his client by a relationship of employment’.

Akzo et Akcros observent que les règles de déontologie et de discipline professionnelles applicables en l’espèce rendent compatible le rapport d’emploi avec la notion d’avocat indépendant.
Akzo and Akcros observe that the rules of professional ethics and discipline applicable in the present case make the employment relationship fully compatible with the concept of an independent lawyer.

Premièrement, les avocats indépendants seraient « nommés à la demande d’un juge présidant une audience ou par une partie exclue des délibérations ex parte et à huis clos »(34). Deuxièmement, le groupe d’avocats indépendants aurait « la capacité de fournir à ses membres les outils judiciaires, d’enquête et autres outils dont ceux-ci ont besoin pour s’acquitter efficacement des responsabilités qui leur sont confiées »(35). En dernier lieu, le Sous-comité souhaitait que « les avocats indépendants nommés reçoivent la formation dont ils ont besoin pour s’acquitter efficacement des responsabilités qui leur confiées »(36).
First, “that counsel from the Panel should be appointed at the request of a judge presiding over a hearing or by a party excluded from an ex parte, in camera proceeding” (34) Second, “that the Panel should have the capacity to provide counsel appointed to it with the investigative, forensic and other tools they require to effectively carry out the functions assigned to them” (35) Finally, the Subcommittee recommended “that counsel appointed to the Panel be provided with the necessary training to allow them to effectively carry out the functions assigned to them” (36)