Traduction de «avis écrit daté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de déconnexion | avis écrit d'interruption de service
denial notice

avis écrit [ avis par écrit | préavis écrit | notification écrite ]
notice in writing [ written notice ]

remettre un avis écrit [ produire un avis écrit ]
provide a written opinion

avis écrit
notice in writing

expertise écrite | rapport d'expertise écrit | avis écrit
written expert opinion | written opinion

avis écrit d'interruption de service [ avis de déconnexion ]
denial notice

avis écrit de protestation
protest in writing

avis écrit
written notice | written notification | notice in writing

écrit ayant date certaine
writing bearing a definite date

notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement
notification of award | notification | notice of award

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: De son avis écrit daté du.
The Chairman: His written notice of—

(4) Toute partie qui désire être entendue par le registraire lui envoie un avis écrit dans le délai d’un mois suivant la date de l’avis du registraire visé à l’alinéa (3)b). Sur réception de l’avis, le registraire envoie aux parties un avis écrit indiquant les date, heure et lieu de l’audience.
(4) A party wishing to be heard by the Registrar shall give the Registrar written notice within one month after the date of the Registrar’s notice referred to in paragraph (3)(b) and, on receipt of a notice from the party, the Registrar shall send the parties a written notice setting out the time, date and location of the hearing.

(2) Lorsque des renseignements ou des documents complémentaires sont demandés par écrit, conformément au paragraphe (1) ou qu’une vérification ou un examen est commencé après l’envoi de l’avis écrit prévu à l’article 15, le délai pour délivrer un certificat cesse de courir à compter de la date de l’envoi de l’avis pertinent, recommence à courir à compter de la date à laquelle le ministre reçoit les renseignements et les documents complémentaires demandés ou de la date à laquelle la vérification ou l’examen est complété, selon le cas, et continue à courir après cette date pour le plus long des deux délais suivants :
(2) Where supplementary information or documentation is requested by notice in writing under subsection (1) or an audit or examination is begun after notice in writing under section 15, the period for issuing a certificate ceases to run from the giving of the relevant notice, resumes running on the day the Minister receives all the supplementary information and documentation requested or the day the audit or examination is completed, as the case may be, and continues to run for a period after that day that is the greater of

Lorsqu'une requête en vertu du paragraphe 1 du présent article est communiquée à la Commission après la date de diffusion du rapport d'évaluation, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la présente directive, ou après réception de l'avis émis par l'Autorité au titre de l'article 6, paragraphe 6, et de l'article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1829/2003, les délais établis à l'article 15 de la présente directive concernant l'octroi de l'autorisation écrite ou, le cas échéant, aux articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant la présentation, au comité, d'un projet de décision à prendre, peuvent être prolongés une seule fois de 15 jours, indépendamment du nombre d'États membres présentant de telles requêtes.
Where a demand in accordance with paragraph 1 of this Article is communicated to the Commission after the date of the circulation of the assessment report under Article 14(2) of this Directive, or after receipt of the opinion of the Authority under Article 6(6) and Article 18(6) of Regulation (EC) No 1829/2003, the timelines set out in Article 15 of this Directive to issue the written consent or, as the case may be, in Articles 7 and 19 of Regulation (EC) No 1829/2003 to submit to the Committee a draft of the decision to be taken, shall be extended by a single period of 15 days regardless of the number of Member States presenting such demands.

La période pendant laquelle les parties intéressées peuvent faire connaître leur opinion par voie écrite est précisée, étant entendu qu'elle ne doit pas excéder un mois à partir de la date de publication de l'avis.
It shall specify the period, which shall not exceed one month from the date of publication of the notice, within which interested parties may make their views known in writing.

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.
Union producers may submit a written request for a review on the above basis, to reach the European Commission, Directorate-General for Trade (Unit H-1), N-105 8/20, 1049 Brussels, Belgium (2) at any time from the date of the publication of the present notice but no later than three months before the date mentioned in the table below.

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.
Union producers may submit a written request for a review on the above basis, to reach the European Commission, Directorate-General for Trade (Unit H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË (2) at any time from the date of the publication of the present notice but no later than three months before the date mentioned in the table below.

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.
Union producers may submit a written request for a review on the above basis, to reach the European Commission, Directorate-General for Trade (Unit H-1), N-105 8/20, 1049 Brussels, Belgium (2) at any time from the date of the publication of the present notice but no later than three months before the date mentioned in the table below.

Je vous ai donné un avis écrit daté du 7 mars dans lequel j'ai sollicité à la présidence la permission de demander l'ajournement de la Chambre afin que nous puissions discuter de la décision prise lundi dernier par les Instituts de recherche en santé du Canada d'approuver la recherche sur les embryons humains et la destruction de ceux-ci et de faciliter pareille recherche en y consacrant des deniers publics.
I provided you with a written notice dated March 7 in which I sought leave to move adjournment for the purpose of discussing last Monday's decision by the Canadian Institutes of Health Research to approve both research on and the destruction of human embryos and to encourage such research by providing federal funding for it.