Vertaling van "écrit ayant date certaine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écrit ayant date certaine
writing bearing a definite date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.4.1. Description de la procédure (qui doit être remise par écrit au personnel de l'autorité de gestion et des organismes intermédiaires: date et référence) sur la communication et la correction des irrégularités (y compris les cas de fraude) et leur suivi et l'enregistrement des montants retirés et recouvrés, des montants à recouvrer, des montants irrécouvrables et des montants liés aux opérations suspendues par une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif.
2.4.1. Description of the procedure (that should be provided in writing to the staff of the managing authority and intermediate bodies: date and reference) on reporting and correction of irregularities (including fraud) and their follow-up and recording of amounts withdrawn and recovered, amounts to be recovered, irrecoverable amounts and amounts related to operations suspended by a legal proceeding or by an administrative appeal having suspensory effect.

Dans certains États membres, le public est impliqué dans la détermination du champ du rapport d’évaluation, celui-ci recevant des informations et ayant la possibilité de fournir des commentaires écrits ou de participer aux consultations sur la détermination du champ du rapport d’évaluation.
In some Member States the public is involved at the scoping stage, through receiving information, and having the opportunity to provide written comments or participate in the scoping consultations.

Troisièmement, en plus de fournir des informations adéquates par écrit et en temps opportun, la réglementation révisée pourrait aussi établir certains droits de base, comme le droit à une certaine prévisibilité du travail pour les travailleurs ayant des contrats très flexibles ou le droit à une durée maximale de la période d'essai.
Third, beyond proper information in writing in a timely manner, the modernised rule could also establish some basics right such as the right to a degree of predictability of work for workers with very flexible contracts or the right to a maximum duration of a probation period.

E. considérant que ces 12 derniers mois, l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue est repartie à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif (comme en Iran ou en Arabie saoudite), s'étant montrés favorables à son rétablissement pour ce type d'infractions (comme à Oman) ou ayant mis fin au moratoire instauré de longue date (comme en Indonésie ou au Pakistan);
E. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate (as in the case of Iran and Saudi Arabia), seeking to reintroduce the death penalty for drug offences (as in the case of Oman), or ending long-standing death penalty moratoriums (as in the case of Indonesia and Pakistan);

I. considérant que les douze derniers mois ont vu l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue repartir à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif, d'autres s'étant montrés favorables au rétablissement de la peine de mort pour ce type d'infractions ou ayant mis fin à un moratoire instauré de longue date;
I. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate, seeking to re-introduce the death penalty for drug offences, or ending long-standing death penalty moratoriums;

G. considérant que ces 12 derniers mois, l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue est repartie à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif (comme en Iran ou en Arabie saoudite), s'étant montrés favorables à son rétablissement pour ce type d'infractions (comme à Oman) ou ayant mis fin au moratoire instauré de longue date (comme en Indonésie ou au Pakistan); que, sur les 14 pays qui appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, 12 se trouvent en Asie ou au Moyen-Orient; qu'en 2015, 14 personnes ont été exécutées en Indonésie pour trafic de drogue, dont 12 étrangers; que des dizaines de personnes attendent leur exécution dans les couloirs de la mort, dont des Européens tels que le Français Serge Atlaoui;
G. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate, (as in the case of Iran and Saudi Arabia), seeking to re-introduce the death penalty for drug offences, (as in the case of Oman), or ending long-standing death penalty moratoria, (as in the case of Indonesia and Pakistan); whereas, of the 14 countries which apply the death penalty for drug offences, 12 are Asian or Middle-Eastern countries; whereas, in 2015, 14 people have been executed in Indonesia for drug trafficking, including 12 foreigners; whereas dozens of people are awaiting execution on death row, including European citizens such as French national Serge Atlaoui;

G. considérant que les douze derniers mois ont vu l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue repartir à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif, d'autres s'étant montrés favorables au rétablissement de la peine de mort pour ce type d'infractions ou ayant mis fin à un moratoire instauré de longue date;
G. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate, seeking to reintroduce the death penalty for drug offences or ending long-standing death penalty moratoria;

Les États membres peuvent également autoriser la création de provisions ayant pour objet de couvrir des charges qui sont nettement circonscrites quant à leur nature et qui, à la date de clôture du bilan, sont soit probables soit certaines, mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.
The Member States may also authorise the creation of provisions intended to cover expenses the nature of which is clearly defined and which at the balance sheet date are either likely to be incurred or certain to be incurred, but uncertain as to their amount or as to the date on which they will arise.

S’agissant des élections, nous devons nous en tenir aux faits constatés par la mission d’observation de l’UE et le Centre Carter, à savoir que le processus ayant mené au 15 mai a été bien géré, mais qu’après cette date, certaines irrégularités sont apparues.
Regarding the election, we must keep faith with the facts observed by the European Union observation mission and the Carter Center, which are that the process leading up to the 15 May was well run, but that the process after 15 May had some irregularities.

La Commission garantit qu'elle-même, les États membres de la Communauté européenne et tout participant au programme ayant été enregistré par elle cesseront d'utiliser les marques Energy Star à la date convenue par écrit par les organes de gestion.
The Commission shall ensure that itself, the Member States of the European Community and any Program Participants which it has registered cease using the ENERGY STAR marks by the date agreed upon in writing by the Management Entities.