Vertaling van "avis qu'il donne aux ministères lorsque ceux-ci " (Frans → Engels) :

Nous lui avons alors demandé de nous exposer les avis qu'il donne aux ministères lorsque ceux-ci demandent ce que signifie « mesures positives » et comment on peut mettre en œuvre l'article 41 de la partie VII. Le ministre de la Justice a alors indiqué qu'il ne pouvait pas répondre à cette question car elle était de nature confidentielle.
We then asked him to explain the advice he provides to departments when they ask him what " positive measures" are and how to implement section 41 of Part VII. The Minister of Justice then indicated that he could not answer that question because it was confidential.

28. Lorsqu’elles sont tenues, sous le régime de la présente partie, de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leurs bureaux ou recevoir les services de ceux-ci ou de tiers pour leur compte, dans l’une ou l’autre langue officielle, il incombe aux institutions fédérales de veiller également à ce que les mesures voulues soient prises pour informer le public, notamment par entrée en communication avec lui ou encore par signalisation, avis ou documentation sur les services, que ceux-ci lui sont offerts dans l’une ou l’autre langue officielle, au choix.
28. Every federal institution that is required under this Part to ensure that any member of the public can communicate with and obtain available services from an office or facility of that institution, or of another person or organization on behalf of that institution, in either official language shall ensure that appropriate measures are taken, including the provision of signs, notices and other information on services and the initiation of communication with the public, to make it known to members of the public that those services are available in either official language at the choice of any member of the public.

2.21. lorsque des avis, des hypothèses et des interprétations ont été formulées, le service technique doit étayer la base sur laquelle les avis et interprétations ont été formulés, et ceux-ci doivent être correctement documentés et marqués comme tels dans le rapport d'essais;
2.21. when opinions, assumptions and interpretations have been made, the technical service shall document the basis upon which the opinions and interpretations have been made and they shall be documented properly and marked as such in the test report;

Étant donné que les restaurants doivent offrir des services aux Canadiens et aux touristes lorsque ceux-ci en ont besoin, ils sont souvent ouverts sept jours sur sept et jusqu'à 24 heures sur 24.
Because restaurant businesses must provide services when Canadians and tourists want to eat and drink, they are often open seven days a week, and up to 24 hours a day.

b) que lorsque l’intéressé donne par écrit au statisticien en chef avis de son opposition à la communication des renseignements par Statistique Canada, ceux-ci ne peuvent être communiqués au ministère ou à la personne morale à moins que ces derniers ne soient autorisés par la loi à exiger de l’intéressé qu’il fournisse cette information.
(b) where the respondent gives notice in writing to the Chief Statistician that the respondent objects to the sharing of the information by Statistics Canada, the information not be shared with the department or corporation unless the department or corporation is authorized by law to require the respondent to provide that information.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer à certains services d’urgence lorsque ceux-ci sont fournis par des organisations ou associations à but non lucratif, étant donné qu’il serait difficile de préserver la nature particulière de telles organisations si les prestataires de services devaient être sélectionnés conformément aux procédures définies dans la présente directive.
This Directive should not apply to certain emergency services where they are performed by non-profit organisations or associations, since the particular nature of those organisations would be difficult to preserve if the service providers had to be chosen in accordance with the procedures set out in this Directive.

Étant donné le rôle essentiel dévolu aux juridictions des États membres dans le contrôle du respect de la Charte lorsque ceux-ci appliquent le droit de l’Union, le présent rapport offre également, pour la première fois, un aperçu de la jurisprudence des juridictions nationales relative à ce texte de référence.
Given the key role to be played by Member States’ courts in scrutinising the respect of the Charter when Member States apply EU law, this report also provides an overview for the first time of the case law of national courts on the Charter.

Le fait de couvrir les activités des Canadiens à l'étranger n'est pas inusité dans le domaine, étant donné que les satellites de télédétection peuvent être commandés de n'importe où au monde. L'Outer Space Act 1986 du Royaume-Uni et la Land Remote Sensing Policy Act de 1992 des États-Unis imposent des exigences en matière de licences aux citoyens de ces pays, même lorsque ceux-ci réalisent leurs activités à l'extérieur de leur territoire légal.
The Outer Space Act 1986 of the United Kingdom and the Land Remote Sensing Policy Act of 1992 of the United States impose licensing requirements on U.K. and U.S. citizens respectively, even when they may conduct operations from sites in other legal jurisdictions.

La libre participation des entreprises européennes à l’alliance et l’appui donné par la Commission au travers de ses politiques et instruments, lorsque ceux-ci s’y prêtent, contribueront à développer la RSE dans l’Union et à l’étranger.
The voluntary commitment of European business to the Alliance and the supportive role of the Commission within its policies and instruments where appropriate will strengthen the development of CSR within the EU and abroad.