Vertaling van "avis motivés seront également envoyés " (Frans → Engels) :

- La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi il a fallu cinq ans avant que des avis motivés ne soient envoyés aux États membres?
- Can the Commission explain why it took five years before formal notices were sent to the Member States and does it believe that the full implementation of the first railway package is a precondition to proceeding with further market openings?

Des avis motivés seront également envoyés à neuf États membres pour non-transposition de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (voir IP/02/1928).
Reasoned opinions will also be sent to nine Member States over non-implementation of Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions (see IP/02/1928).

Dans le second cas, qui concernait le Portugal, un avis motivé a été envoyé au début de l'année 2007.
In the second, involving Portugal, a reasoned opinion was sent in early 2007.

− Un avis motivé a été envoyé à l’Irlande le 14 novembre 2007.
− A reasoned opinion was sent to Ireland on 14 November 2007.

Nous voudrions saisir l’occasion de souligner que, à la suite de l’avis motivé/l’ultimatum envoyé par la Commission européenne au gouvernement grec en décembre 2005 concernant l’application du règlement n° 3577/92 adoptant les demandes des armateurs sous le prétexte d’une concurrence déloyale supposée, les critères de navigabilité et de sécurité de base des ferrys pour voitures et passagers sont en passe d’être abolis, tels que la puissance et le tonnage enregistré des navires et la limite d’âge de 30 ans pour le retrait des navires, qui a été adoptée dans notre pays.
We would take this opportunity to point out that, with the reasoned opinion/ultimatum sent by the European Commission in December 2005 to the Greek Government on the application of Regulation No 3577/92, adopting the demands of the shipowners on the pretext of alleged unfair competition, basic seaworthiness and safety criteria of passenger car ferries are being abolished, such as the horsepower and registered tonnage of ships and the 30-year age limit for the withdrawal of ships, which has been adopted in our country.

Des avis motivés ont également été envoyés en juillet à l'Autriche et à la Grèce, mais ces procédures d'infraction ont été clôturées après que ces deux pays ont notifié à la Commission leurs mesures nationales de transposition.
Reasoned opinions were also sent in July to Austria and Greece but these infringement procedures have now been closed after both countries notified the Commission of their national implementation measures.

La procédure qui découle de l'article 228 a été entamée à l'encontre de la Grèce le 8 novembre 2000 et un avis motivé a été envoyé à la Grèce le 10 avril 2001.
The procedure stemming from Article 228 was initiated against Greece on 8 November 2000 and a reasoned opinion was sent to Greece on 10 April 2001.

Pour cette raison, un avis motivé est également envoyé au Royaume-Uni.
A reasoned opinion is therefore addressed to the United Kingdom as well.

C'est ainsi que des avis motivés ont été envoyés à la Suède, au Luxembourg, à l'Italie, à la France et à l'Irlande.
Consequently reasoned opinions have been sent to Sweden, Luxembourg, Italy, France and Ireland.

Des avis motivés seront envoyés à la France, à l'Italie et à la Grèce, pour défaut d'application de la législation européenne.
Reasoned opinions are to be sent to France, Italy and Greece, for their failure to apply Community law.