Traduction de «avis défavorable exprimé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis contraire | avis défavorable
adverse opinion | negative opinion | unfavourable opinion

avis défavorable
unfavourable report

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

avis exprimé
comment received

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. estime que le Conseil s'est conduit avec mépris envers le Parlement en désignant un membre de la Cour des comptes en dépit de l'avis défavorable du Parlement; invite instamment le Conseil à tenir compte des avis exprimés par le Parlement concernant la désignation des membres de la Cour des comptes ainsi que des déclaration des membres potentiels de la Cour des comptes avant leur désignation;
19. Considers that the Council acted disdainfully towards Parliament by appointing a Member of the Court of Auditors, despite the fact that Parliament gave a negative opinion; urges the Council to pay attention to the opinions expressed by Parliament on the nomination of members of the Court of Auditors and to the declarations of prospective members of the Court of Auditors before they are nominated;

J. considérant que la décision du Conseil de nommer des membres à la Cour des comptes alors que le Parlement a tenu des auditions et a exprimé des avis défavorables est incompréhensible et témoigne d'un manque de respect pour le Parlement;
J. whereas the Council’s decision to appoint Members to the Court of Auditors in cases where Parliament has held hearings and expressed unfavourable opinions is incomprehensible and shows a lack of respect for Parliament;

c)un avis qui est soit sans réserve, soit avec réserves, soit défavorable et exprime clairement les conclusions du contrôleur légal des comptes:
(c)an audit opinion, which shall be either unqualified, qualified or an adverse opinion and shall state clearly the opinion of the statutory auditor as to:

Cela n’a pas été fait et c’est pourquoi j’exprime un avis défavorable.
That has not been done; this is why I am expressing a critical judgment.

Un troisième tiers a exprimé un avis défavorable, mais il concerne exclusivement la branche «T D», laquelle, selon lui, souffrirait de surcapacités structurelles.
A third interested party expressed an unfavourable opinion, but only as regards the TD branch, which, in its opinion, is faced with structural overcapacity.

Un "modus vivendi" a été ensuite conclu entre le Conseil, la Commission et le Parlement qui prévoit, entre autres, que les projets de mesures d'exécution découlant de la législation "codécidée" de l'UE seront transmis à la commission parlementaire compétente en même temps qu'au comité de comitologie; que la Commission informe le Parlement de tout avis défavorable exprimé au comité de comitologie et des renvois au Conseil; que le Conseil laisse au Parement le temps de commenter et de prendre note de son avis.
A so-called "modus vivendi" was subsequently agreed between Council, Commission and Parliament, which, inter alia, provided that draft implementing measures following from 'co-decided' EU legislation, to be forwarded to the appropriate Parliamentary Committee at the same time as to the commitology committee; that the Commission should inform the Parliament of any negative opinions expressed in the commitology committee, and of referrals to Council; and that the Council should give the Parliament time to comment, and take note of its opinion.